ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens (GTHP) dont le siège est situé 165 Boulevard de Valmy – ZAC Kleber – 92700 Colombes représenté par ……………en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,

• …………, pour C.A.T. ;

• …………, pour C.F.T.C. ;

• …………, pour F.O., d’autre part,

Préambule :

La reconduction du dispositif PEPA en 2021 ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés du GTHP, dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, et sous certaines conditions de rémunération.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est versée aux salariés permanents du GTHP liés par un contrat de travail au 31 octobre 2021 ;

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est fixée à :

• 1000 euros pour les salariés ayant un salaire brut de référence en équivalent temps complet et en année pleine inférieur à 42 000 euros sur la période 1^er novembre 2020 à 31 octobre 2021.

• à 550 euros pour les salariés ayant un salaire brut de référence en équivalent temps complet et en année pleine égal à 42 000 euros et inférieur à 55 830 euros sur la période 1^er novembre 2020 à 31 octobre 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle sur la période de référence 1^er novembre 2020 à 31 octobre 2021.

Il est également proratisé en cas d’embauche au cours de l’année 2021.

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (suite)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est effectué sur la paie de novembre 2021. La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, au 30 novembre 2021.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera publié sur l’intranet du GTHP.

Fait à Colombes, le 19 novembre 2021

Pour le GTHP,

Pour C.A.T.,

Pour C.F.T.C.,

Pour F.O.,