ACCORD RELATIF AU STATUT ET DES ATTACHES COMMERCIAUX ET AU SYSTEME DE REMUNERATION DES ATTACHES COMMERCIAUX ET TOP ACCOUNT MANAGERS AU SEIN DE LA SOCIETE ... ...

Entre :

La société ... ..., dont le siège est sis à Sophia-Antipolis (06902), …………………. - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro ………….., représentée par …… agissant en qualité de Directeur des Opérations,

Ci-après désignée la société,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de ... ... :

• L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

• L'organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical

• L'organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par son délégué syndical

D'autre part.

 

 

SOMMAIRE

PARTIE 1 -EVOLUTION DU STATUT DES ATTACHES COMMERCIAUX 6

CHAPITRE 1 – CONSEQUENCES LIEES A CETTE EVOLUTION 6

I. CONSEQUENCES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL 6

Article 1. Forfait en jours 6

Article 2. Suivi du temps de travail 6

Article 3 : Suivi de l’adéquation de la charge de travail 7

II. CONSEQUENCES LIEES A LA POLITIQUE SALARIALE 7

Article 1. Politique d’augmentation des salaires 7

Article 2. Garantie d’augmentation liée à la performance 8

A- Principe général 8

B- Dérogation pour la première année de mise en place 8

III. CONSEQUENCES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX 9

CHAPITRE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE EVOLUTION 9

PARTIE 2EVOLUTION DES SYSTEMES DE REMUNERATION DES ATTACHES COMMERCIAUX ET DES TAM 10

CHAPITRE 1 – SYSTEME DE REMUNERATION DES ATTACHES COMMERCIAUX 10

I. STRUCTURE DE REMUNERATION 10

Article 1. Package de rémunération (salaire de base et salaire variable) 10

Article 2. Restructuration de la prime sur objectifs 11

II. CALCUL DES ATTEINTES LIEES AUX OBJECTIFS ET MISE EN PLACE D’UNE DOUBLE COURBE DE PROGRESSIVITE 11

Article 1. Calcul de l’atteinte pour les objectifs quantitatifs et collectifs 11

Article 2. Calcul de l’atteinte pour l’objectif qualitatif 12

III. DATE D’APPLICATION DE CE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION 13

CHAPITRE 2 – SYSTEME DE REMUNERATION DES TOP ACCOUNTS MANAGERS 13

I. RESTRUCTURATION DES OBJECTIFS ET DES PRIMES ASSOCIEES 13

II. CALCUL DES ATTEINTES LIEES AUX OBJECTIFS ET MISE EN PLACE D’UNE DOUBLE COURBE DE PROGRESSIVITE 14

Article 1. Calcul de l’atteinte pour les objectifs quantitatifs et collectifs 14

Article 2. Calcul de l’atteinte pour l’objectif qualitatif 15

III. DATE D’APPLICATION DE CE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION 15

PARTIE 3-DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD DEPÔT ET PUBLICITE 16

CHAPITRE 1- PRISE D’EFFET – DUREE 16

CHAPITRE 2 - LA COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD 16

CHAPITRE 3 - REVISION 16

CHAPITRE 4 - DEPOT ET PUBLICITE 16

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PREAMBULE

Dans le prolongement de premières négociations intervenues courant 2022 et conformément à un engagement pris lors des dernières négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales de la société ... se sont à nouveau rencontrées afin d’évoquer le statut des Attachés commerciaux (ATC) ainsi que le système de rémunération des attachés commerciaux et des Top account manager (TAM) de la société ... ....

Le souhait commun de la Direction et des partenaires sociaux était de proposer aux collaborateurs un modèle qui :

• Récompense la performance et l’engagement

• Sécurise les premiers niveaux de salaire

• Fidélise les équipes

• Soit davantage aligné avec les pratiques du marché afin de gagner en attractivité.

C’est en ce sens que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société ... ... se sont rencontrées à l’occasion de 5 réunions les 13 et 20 février, le 13 mars, le 31 mai et enfin le 5 juin 2023.

A l’issue des réunions paritaires précitées et après échanges, revendications et propositions respectives, les parties signataires se sont accordées sur la signature d’un accord.

Le présent accord vise ainsi à acter les évolutions nées des échanges et négociations entre les délégations syndicales et la Direction.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ... ... occupant un poste d’Attaché commercial ou de Top Account Managers dans les conditions spécifiques fixées par chacune des sous-parties de cet accord.

PARTIE 1

EVOLUTION DU STATUT DES ATTACHES COMMERCIAUX

Guidés par le souhait de répondre favorablement à une demande historique des Attachés commerciaux de la société ... et souhaitant reconnaitre leur engagement, les parties ont conjointement décidé d’acter le passage au statut Cadre de ces salariés.

CHAPITRE 1 – CONSEQUENCES LIEES A CETTE EVOLUTION

Le passage au statut Cadre des attachés commerciaux induit des conséquences sur le temps de travail (1) et la politique salariale applicable (2) à cette population.

1. CONSEQUENCES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1. Forfait en jours

En conséquence et en raison de l’autonomie dont jouissent les Attachés commerciaux dans l’organisation de leur emploi du temps, leur durée du travail sera, pour l’avenir, régie, par un forfait annuel en jours de 215 jours par année civile (214 jours travaillés + journée de solidarité).

A ce titre, et comme l’ensemble des Cadres de la société ... ..., ils se verront attribuer des jours de repos ‘cadres’. En application des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours attribués sera amené à varier d’une année à l’autre en fonction de l’impact des jours fériés sur le nombre de jours ouvrés annuels.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, des proratas temporis seront appliqués afin de réduire proportionnellement le nombre de jours à travailler ainsi que les repos ‘cadres’ associés à la période de présence du collaborateur et, de facto, sa rémunération.

Article 2. Suivi du temps de travail

Les Attachés commerciaux devront compléter le logiciel du suivi des temps de travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des Cadres de la société et selon les usages internes en vigueur qui, au jour de la signature du présent accord, sont les suivants :

- Badgeage journalier en cas de journée travaillée ;

- Pose de journées de repos cadres de la même manière que les congés payés (dans un délai raisonnable, après échange préalable avec le manager et validation par ce dernier).

Les salariés soumis au forfait-jour organiseront librement leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait étant toutefois rappelé la nécessité impérative de respecter les durées maximales de travail et les durées de repos minima obligatoires fixées par la loi.

Par ailleurs, les collaborateurs demeureront soumis aux usages internes relatifs au droit à la déconnexion et devront à ce titre :

- Ne pas envoyer de courriel entre 19h30 et 8h00.

- Ne pas programmer de réunion entre 12H30 et 13h30

- Ne pas débuter de réunion après 18h et s’assurer de terminer avant 19h00.

De plus, pendant les périodes d’absence (congés, repos cadre, maladie, …) les collaborateurs veilleront à ne pas se connecter.

Des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques seront par ailleurs menées afin de conserver un niveau de vigilance adéquat de la part de l’ensemble des collaborateurs.

Article 3 : Suivi de l’adéquation de la charge de travail

En complément des échanges informels que peuvent avoir les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait-jour avec leurs managers sur le sujet, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles encadrant ce dispositif, un entretien annuel sera organisé pour évoquer l’adéquation de la charge de travail et de la rémunération associée ainsi que les moyens et actions mis en œuvre pour garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs.

2. CONSEQUENCES LIEES A LA POLITIQUE SALARIALE

Guidés par la volonté de garantir une plus grande équité de traitement et de permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier de perspectives d’évolution de leurs rémunérations sans plafonnement, les parties décident de faire évoluer la politique d’augmentation salariale des Attachés commerciaux.

A ce titre, à compter du 1er octobre 2023, le système de « levels » actuellement en vigueur au sein de la société ... ... prendra fin.

La politique d’augmentation des salaires des attachés commerciaux deviendra identique à celle des autres collaborateurs bénéficiant du statut Cadre de la société ....

Ils seront ainsi éligibles à des augmentations individuelles négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Cette évolution aura également pour effet vertueux d’offrir davantage de flexibilité aux managers pour reconnaitre leur équipe et permettra également de gagner en agilité dans le cadre des propositions de salaire faites à l’occasion des recrutements en externe.

Article 1. Politique d’augmentation des salaires

Chaque année, à l’occasion des NAO, un budget (exprimé en pourcentage de la masse salariale de la société ... ...), est dédié aux augmentations individuelles.

Ainsi, les collaborateurs peuvent, ou non, bénéficier, d’une augmentation de salaire dont le montant n’est pas nécessairement équivalent au budget négocié en NAO.

L’attribution de ces augmentations fait l’objet d’échanges entre les managers, la Direction et le service des ressources humaines.

La Direction des Ressources Humaines est garante de l’équité interne et de l’égalité Femme/Homme en veillant à l’absence d’écart de rémunération non justifié objectivement entre des salariés placés dans une même situation.

A la différence du système de passage de « levels » qui permettait uniquement de récompenser la performance, plusieurs critères objectifs et factuels seront pris en compte afin de déterminer l’éligibilité à une augmentation de salaire à savoir, l’engagement, le savoir-être, le contexte et la performance de chaque collaborateur.

Article 2. Garantie d’augmentation liée à la performance

1. Principe général

Les parties signataires se sont entendues pour mettre en place une garantie d’augmentation afin de sécuriser les collaborateurs dont le salaire fixe annuel est inférieur ou égal à 43 000€ bruts et dont le niveau de performance est conforme aux attentes.

Ainsi, pour ces collaborateurs, et à condition qu’ils atteignent les critères de performance définis, une augmentation dont le pourcentage sera équivalent à celui de l’enveloppe globale de la masse salariale négociée pour les collaborateurs Cadres au titre des NAO leur sera automatiquement attribuée.

S’agissant d’une garantie minimale d’augmentation, ils pourront, en complément, se voir attribuer, comme l’ensemble des Attachés commerciaux, une augmentation supérieure à l’enveloppe globale définie annuellement.

2. Dérogation pour la première année de mise en place

A titre exceptionnel, excepté pour les collaborateurs relevant du « Level 4 » dans le système dénoncé, pour les augmentations individuelles qui seront versées en avril 2023 au titre de l’année 2022, la garantie d’augmentation s’appliquera sans aucune limite de rémunération.

Pour bénéficier de cette garantie d’augmentation, les Attachés commerciaux devront remplir les conditions actuellement en vigueur à savoir :

- Avoir un objectif quantitatif global supérieur à 101% sur l’année complète,

- Avoir validé, a minima, 5 objectifs quantitatifs sur les 8 objectifs fixés en 2022,

- Être présent dans les effectifs de la société depuis au moins le 1^er janvier 2022

3. CONSEQUENCES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX

D’un commun accord les parties conviennent que le passage au statut Cadre des Attachés commerciaux n’engendrera aucune conséquence sur les avantages sociaux dont bénéficient actuellement ces collaborateurs.

Plus spécifiquement, s’agissant de la prévoyance, aucune modification ne saurait naître de ce passage au statut Cadre dans la mesure où, à date, des garanties spécifiques existent pour les populations d’attachés commerciaux et de VRP de la société ....

CHAPITRE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE EVOLUTION

Cette évolution prendra effet à compter du 1^er octobre 2023 à condition que les collaborateurs concernés aient effectivement signés et retournés l’avenant à leur contrat de travail que la société ... leur aura adressé.

A défaut, les attachés commerciaux conserveront les conditions et le statut actuellement applicables au sein de la société ... définis par leurs contrats de travail, à savoir, un statut Employé avec un forfait horaire de 1730 heures par année civile.

***

En complément des négociations relatives au passage au statut Cadre des Attachés commerciaux, les parties signataires ont également négocié relativement à l’évolution des systèmes de rémunération des Attachés commerciaux et des Top accounts managers.

 

PARTIE 2

EVOLUTION DES SYSTEMES DE REMUNERATION DES ATTACHES COMMERCIAUX ET DES TAM

A l’occasion d’une enquête RPS effectuée au sein de la société ... ... courant 2022, il est apparu que, face au contexte inflationniste global que la ... a récemment connu certains collaborateurs pouvaient ressentir du stress relativement à leur rémunération.

Ces données sont venues renforcer/conforter la volonté de la direction de revoir en profondeur le système de rémunération des populations d’Attachés commerciaux et des Top accounts managers de la société ....

Les travaux préparatoires menés par la Direction ainsi que les négociations conduites avec les délégations syndicales ont permis d’acter la mise en place d’un système accompagnant et encourageant pour les salariés.

CHAPITRE 1 – SYSTEME DE REMUNERATION DES ATTACHES COMMERCIAUX

1. STRUCTURE DE REMUNERATION

Dans le prolongement des mesures prises et actions menées depuis plusieurs mois au sein de la société ... ... relativement à la prévention des risques psychosociaux et à l’amélioration du bien-être des salariés, les parties ont souhaité revoir le poids des rémunérations fixe et variable composant le package de rémunération des attachés commerciaux.

Le souhait des parties était de sécuriser les salaires et de diminuer la pression liée aux objectifs et à leur atteinte.

Aussi, au-delà de sécuriser les attachés commerciaux présents aux effectifs, cette évolution permettra également de gagner en attractivité auprès de futurs candidats en offrant une structure de rémunération davantage alignée au marché.

Article 1. Package de rémunération (salaire de base et salaire variable)

A compter du 1^er janvier 2024 et sous réserve de la signature d’un avenant individuel au contrat de travail par le salarié, la part variable de rémunération représentera 30% du package total (salaire de base + salaire variable) du collaborateur*.

En conséquence, à chaque évolution du salaire de base du collaborateur (campagne d’augmentation individuelle), la rémunération variable du collaborateur augmentera mécaniquement dans les mêmes proportions afin de conserver la même répartition (70% de rémunération de base fixe et 30% de rémunération variable).

*Hors éventuelle prime d’ancienneté et avantage en nature

Article 2. Restructuration de la prime sur objectifs

La nouvelle structure des objectifs demeurera scindée en 3 catégories d’objectifs (quantitatifs, qualitatifs, collectifs). En revanche, le poids de ces objectifs sera amené à évoluer comme suit :

• Quantitatif : 80%

• Qualitatif : 10%

• Collectif : 10%.

Ces objectifs seront plafonnés à hauteur de 250% pour les objectifs quantitatif et collectif et 110% pour l’objectif qualitatif.

Aussi, et afin de renforcer la cohésion et le lien entre les commerciaux des différents canaux de distribution existants au sein de la société ..., les parties ont décidé de fixer le principe d’un objectif collectif commun à toute une zone d’affectation/tout un secteur géographique.

De ce fait, les Attachés commerciaux et Top accounts managers seront ainsi objectivés sur le volume total de commandes sur une même zone.

4. CALCUL DES ATTEINTES LIEES AUX OBJECTIFS ET MISE EN PLACE D’UNE DOUBLE COURBE DE PROGRESSIVITE

Article 1. Calcul de l’atteinte pour les objectifs quantitatifs et collectifs

Les objectifs demeureront fixés chaque trimestre.

Cependant, en complément de la grille trimestrielle associée à ces objectifs, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une grille annuelle.

En effet, la Direction, consciente de la nécessité d’avoir une vision globale annuelle de la performance des Attachés commerciaux a souhaité créer une nouvelle grille, laquelle viendra s’appliquer en fin d’année civile.

Ainsi, ce nouveau mécanisme permettra d’accompagner une éventuelle sous-performance isolée sur l’année mais aussi de valoriser davantage la surperformance des collaborateurs.

Afin de permettre la mise en application de cette mesure, la grille trimestrielle en vigueur au sein de la société ... a été revue. Cette nouvelle grille sera, communiquée à titre informatif à l’ensemble des Attachés commerciaux à l’occasion de la signature de l’avenant à leur contrat de travail et le sera également en cas de modification de celle-ci.

Concrètement, pour les trois premiers trimestres de l’année civile, le montant de la prime trimestrielle sera calculé et versé sur la base d’une grille au trimestre.

Pour le quatrième trimestre de chaque année civile, seront calculées :

• L’atteinte du 4ème trimestre en application de la grille trimestrielle (identique aux autres trimestres de l’année),

• La performance annuelle moyenne afin de calculer le montant qui serait dû en application de la courbe de progressivité annuelle.

Si le montant annuel est supérieur à la somme des primes trimestrielles alors un complément de bonus sera versé au collaborateur.

A contrario, si le montant annuel est inférieur à la somme des primes trimestrielles, le versement de la prime du dernier trimestre de l’année correspondra à celui prévu par la grille trimestrielle.

Aucun remboursement ne sera sollicité auprès du collaborateur dans l’hypothèse où, en application de la grille trimestrielle, il aurait bénéficié du versement d’un montant global de rémunération variable supérieur à celui qu’il aurait pu percevoir en application de la grille annuelle.

Article 2. Calcul de l’atteinte pour l’objectif qualitatif

Pour chaque trimestre, les BSM définiront, en lien avec chaque salarié, des critères d’objectifs mesurables.

En fin de trimestre, les BSM évalueront, après échange avec le collaborateur, le niveau d’atteinte correspondant à la réalisation de ce dernier afin de déterminer le montant de la prime associée.

Afin de simplifier la compréhension de cet objectif qualitatif ainsi que le montant des primes correspondantes, les parties signataires se sont entendues pour créer la grille suivante :

Atteinte Paiement

Au-dessus des attentes : 110%

Au niveau des attentes : 100%

Partiellement atteint : 90%

En dessous des attentes : 0%

Par ailleurs, afin d’encadrer la pratique et de faciliter la bonne compréhension de cet objectif, l’information sera partagée par tout moyen par le Directeur commercial en lien avec la Direction des Ressources Humaines à chaque modification de ce dernier.

5. DATE D’APPLICATION DE CE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION

Ce nouveau système de rémunération entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024 pour les collaborateurs qui auront signés l’avenant à leur contrat de travail proposé par la société ....

Pour les collaborateurs qui ne souhaiteraient pas bénéficier de ce nouveau système de rémunération, les parties signataires ont convenu qu’ils pourraient conserver les conditions contractuelles actuellement en vigueur au sein de la société et fixées par leur contrat de travail.

En revanche, et dans un esprit de simplification et d’harmonisation, les parties ont également convenu que pour toute embauche d’un Attaché commercial à venir seul le nouveau système de rémunération défini par le présent accord serait proposé. 

CHAPITRE 2 – SYSTEME DE REMUNERATION DES TOP ACCOUNTS MANAGERS

1. RESTRUCTURATION DES OBJECTIFS ET DES PRIMES ASSOCIEES

Dans un souhait d’harmonisation, les parties conviennent que les principes nouvellement fixés pour la population des Attachés commerciaux seront également applicables à la population des Top accounts managers.

A ce titre, la nouvelle structure des objectifs demeurera scindée en 3 catégories d’objectifs (quantitatifs, qualitatifs, collectifs). En revanche, le poids de ces objectifs sera amené à évoluer comme suit :

• Quantitatif : 80%

• Qualitatif : 10%

• Collectif : 10%.

Ces objectifs seront plafonnés à hauteur de 250% pour les objectifs quantitatif et collectif et de 110% pour l’objectif qualitatif.

Aussi, et afin de renforcer la cohésion et le lien entre les commerciaux des différents canaux de distribution existants au sein de la société ..., les parties ont décidé de fixer le principe d’un objectif collectif commun à toute une zone d’affectation/tout un secteur géographique.

De ce fait, les Attachés commerciaux et Top accounts managers seront ainsi objectivés sur le volume total de commandes sur une même zone.

6. CALCUL DES ATTEINTES LIEES AUX OBJECTIFS ET MISE EN PLACE D’UNE DOUBLE COURBE DE PROGRESSIVITE

Article 1. Calcul de l’atteinte pour les objectifs quantitatifs et collectifs

Les objectifs demeureront fixés chaque trimestre.

Cependant, en complément de la grille trimestrielle associée à ces objectifs, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une grille annuelle.

En effet, la Direction, consciente de la nécessité d’avoir une vision globale annuelle de la performance des TAM a souhaité créer une nouvelle grille qui viendra s’appliquer en fin d’année civile.

Ainsi, ce nouveau mécanisme permettra d’accompagner une éventuelle sous-performance isolée sur l’année et également de valoriser davantage la surperformance.

Afin de permettre la mise en application de cette mesure, la grille trimestrielle en vigueur au sein de la société ... a été revue. Cette nouvelle grille sera, communiquée à titre informatif à l’ensemble des TAM à l’occasion de la signature de l’avenant à leur contrat de travail et le sera également en cas de modification de celle-ci.

Concrètement, pour les trois premiers trimestres de l’année civile, le montant de la prime trimestrielle sera calculé et versé sur la base d’une grille au trimestre.

Pour le quatrième trimestre de chaque année civile, seront calculées :

• L’atteinte du 4ème trimestre en application de la grille trimestrielle (identique aux autres trimestres de l’année),

• La performance annuelle moyenne afin de calculer le montant qui serait dû en application de la courbe de progressivité annuelle.

Si le montant annuel est supérieur à la somme des primes trimestrielles alors un complément de bonus sera versé au collaborateur.

A contrario, si le montant annuel est inférieur à la somme des primes trimestrielles, le versement de la prime du dernier trimestre de l’année correspondra à celui prévu par la grille trimestrielle.

Aucun remboursement ne sera sollicité auprès du collaborateur dans l’hypothèse où, en application de la grille trimestrielle, il aurait bénéficié du versement d’un montant global de rémunération variable supérieur à celui qu’il aurait pu percevoir en application de la grille annuelle.

Article 2. Calcul de l’atteinte pour l’objectif qualitatif

Pour chaque trimestre, le manager définira, en lien avec chaque salarié, des critères d’objectifs mesurables.

En fin de trimestre, le manager évaluera, après échange avec le collaborateur, le niveau d’atteinte correspondant à la réalisation du TAM afin de déterminer le montant de la prime associée.

Afin de simplifier la compréhension de cet objectif qualitatif ainsi que le montant des primes associées, les parties signataires se sont entendues pour créer la grille suivante :

Atteinte Paiement

Au-dessus des attentes : 110%

Au niveau des attentes : 100%

Partiellement atteint : 90%

En dessous des attentes : 0%

Par ailleurs, afin d’encadrer la pratique et de faciliter la bonne compréhension de cet objectif, une note de cadrage sera partagée par le Directeur commercial en lien avec la Direction des Ressources Humaines.

7. DATE D’APPLICATION DE CE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION

Ce nouveau système de rémunération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour les collaborateurs qui auront signé l’avenant à leur contrat de travail proposé par la société ....

Pour les collaborateurs qui ne souhaiteraient pas bénéficier de ce nouveau système de rémunération, les parties signataires ont convenu qu’ils pourraient conserver les conditions contractuelles actuellement applicables.

En revanche, et dans un esprit de simplification et d’harmonisation, les parties ont également convenu que, pour toute embauche future d’un Top account manager, seul le nouveau système de rémunération sera proposé. 

PARTIE 3

DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD DEPÔT ET PUBLICITE

CHAPITRE 1- PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur une fois les formalités administratives effectuées, à compter du lendemain de son dépôt au plus tôt et conformément aux échéances visées dans le développement de l’accord.

CHAPITRE 2 - LA COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord pourra se réunir sur demande de l’une des parties signataires et avec l’accord de l’ensemble des signataires.

La commission de suivi sera composée des représentants de la Direction ... ... et de l’ensemble des syndicats signataires.

CHAPITRE 3 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales selon les modalités suivantes :

- Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification.

- Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

CHAPITRE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « Télé-Accords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à ……., le 1^er septembre 2023, en six exemplaires,

Pour la Direction,

Directeur des Opérations

Pour les organisations syndicales,

Pour l'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

Pour l'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

Pour l'organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical

Pour l'organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par son délégué syndical