Accord DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT DE BPCE SA – COMPTABILITE FOURNISSEUR ET INTEGRANT bpce services DANS LE CADRE DE LA CREATION D’un csp comptabilite fournisseurs – NOTES DE FRAIS

ENTRE :

La société BPCE services, Société par actions simplifiées au capital de 55 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 342 889 334, dont le siège est situé 110 avenue de France – 75641 PARIS Cedex 13, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE services représentées par sa déléguée syndicale,

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

Table des matières

1 DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1 Objet de l'accord 5

1.2 Cadre juridique et conditions de validité 5

1.3 Périmètre d'application 6

1.4 Date d'effet et durée de l'accord 6

1.5 Révision et dénonciation 6

1.6 Adhésion 7

1.7 Suivi de l'application 7

1.8 Formalités de dépôt et publicité 7

2 DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE AU PROFIT DES SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE BPCE SA 8

2.1 Substitution des accords et usages applicables aux salaries transférés provenant de BPCE SA 8

2.1.1 Liste indicative des accords collectifs de BPCE SA substitués intégralement dans le cadre du présent accord 8

2.1.2 Accords de BPCE SERVICES se substituant au statut collectif antérieur des salariés en provenance de BPCE SA 9

2.1.3 Convention de branche et accords de groupe 10

2.2 Dispositions spécifiques 10

2.2.1 Rémunérations et avantages divers 10

2.2.2 Epargne salariale 11

2.2.3 Compte épargne temps 12

2.2.4 Congés Exceptionnels 13

2.2.5 Retraite, Prévoyance et Mutuelle 13

Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Les directions de BPCE SA et de BPCE SERVICES ont annoncé aux instances représentatives du personnel le projet de transfert des activités de Comptabilité Fournisseurs – Notes de frais de BPCE SA vers BPCE Services (ci-après “le projet”).

Le présent accord intervient donc dans le contexte suivant :

Dans le cadre des enjeux de simplification du Groupe, du chantier Synergies des Fonctions Support et de création de filière spécialisées, il est envisagé de créer un Centre de Services pour le traitement des opérations comptables Fournisseurs / notes de frais pour la Communauté et par extension pour les

établissements bancaires qui le souhaiteraient.

L’objectif de ce CSP sera de garantir une qualité de services et de gestion des délais de règlement identiques, voire améliorée.

Compte tenu de son expertise sur les activités de comptabilité non bancaire pour de nombreuses entités de la communauté (+ de 100 entités) et de quelques établissements bancaires pour les filières immobilières (CEHDF, CFF, CEIDF), BPCE Services serait l’entité d’accueil du CSP comptabilité fournisseurs/notes de frais.

Pour BPCE SERVICES, ce projet présenterait l’opportunité de renforcer sa position au service du Groupe et impliquerait le transfert en son sein des équipes Fournisseurs et gestion patrimoniale de BPCE SA, ainsi qu’un comptable en provenance de l’équipe Gestion Patrimoniale et Règlements provenant de BPCE SA, selon deux modalités, en fonction des activités transférées auxquelles elles appartiennent :

• Lorsque l’activité constitue une entité économique autonome (équipe Fournisseurs et gestion patrimoniale) : Transfert collectif automatique des contrats de travail, en application de l’article L.1224-1 du code du travail,

• Lorsque l’activité ne constitue pas une entité économique autonome (équipe Gestion Patrimoniale et Règlements) : Transfert volontaire du contrat de travail (supposant l’accord du salarié formalisé dans le cadre de la signature d’une convention tripartite de transfert) avec application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Le collaborateur concerné, qui se porterait volontaire au transfert dans le délai de 15 jours imparti, bénéficierait des mêmes garanties et/ou de compensations concernant le statut collectif applicable que les salariés dont le contrat de travail serait transféré sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail, chaque fois que cela serait possible.

Cette opération entrainerait pour BPCE SA le transfert volontaire ou automatique vers BPCE Services de 12 postes.

Ce projet s’inscrit dans la trajectoire du projet Pléiade qui, pour rappel, consistait notamment en :

• un projet d’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités d’assurances et de paiements,

• la mise en place d’un mode de fonctionnement simplifié au sein des filières fonctionnelles entre BPCE SA et Natixis SA,

• l’apport de marges de manœuvre stratégiques accrues aux métiers globaux à vocation internationale en les regroupant au sein d’un nouvel ensemble « Global Financial Services ».

Dans ce cadre notamment des collaborateurs de BPCE SA ont rejoint BPCE Services au moyen d’un transfert volontaire ou automatique de leur contrat de travail : les conditions, les modalités et les conséquences de ce transfert ont été encadrées par un accord de substitution conclu le 16 mai 2022.

Les parties ont tenu à capitaliser sur les acquis des négociations réalisées dans le cadre du projet Pléiade, compte-tenu du caractère identique des statuts des collaborateurs transférés dans le cadre du présent projet et du projet Pléiade.

Sur le volet social, les principes guidant le projet seraient donc les suivants :

• s’inscrire strictement, lorsque cela est possible, dans la continuité de l’accord de substitution du 16 mai 2022 signé dans le cadre du Projet Pléiade ;

• maintenir pour tous les salariés l’équilibre global des rémunérations et avantages sociaux, à performances équivalentes ; 

• garantir un traitement identique pour les collaborateurs en transfert automatique et en transfert volontaire ;

• engager des négociations avec les partenaires sociaux portant sur toutes les conséquences des modifications sur les autres éléments du statut social collectif.

Dans ce cadre, une réunion a été organisée avec les élus des sociétés BPCE SA et BPCE SERVICES, respectivement les 20 octobre et 8 novembre 2022, afin de leur présenter ce projet et de leur remettre la documentation d’information afférente. Les CSE de BPCE SA et de BPCE SERVICES, consultés sur ce projet, ont respectivement rendu leur avis le 24 novembre 2022.

Les engagements pris par la Direction et le Groupe de manière plus globale ont constitué des acquis structurants de la négociation relative à l’harmonisation des statuts collectifs applicables aux salariés transférés.

Cette négociation a répondu à plusieurs objectifs :

• S’accorder sur l’application à compter du transfert du statut collectif de BPCE Services à l’ensemble des salariés qui seront transférés automatiquement ou volontairement, en tenant compte toutefois des avantages dont ils bénéficient du fait de leur appartenance à la société de BPCE SA ;

• Harmoniser le statut des collaborateurs transférés avec celui de l’entreprise d’accueil au moyen du présent accord de substitution conclu dans la trajectoire de l’accord de substitution du 16 mai 2022 ;

• Appliquer ce statut harmonisé pour le personnel transféré dès le 1^er mars 2023.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.

IL A ETE convenu CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS GENERALES

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objectif de définir au sein de l’entité BPCE SERVICES, les termes d’un statut commun harmonisé au profit des salariés issus de la société BPCE SA et concernés par le transfert automatique ou volontaire¹ de leur contrat de travail dans le cadre du présent projet.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de L.1224-1 du Code du travail aux salariés transférés volontairement dans le cadre du présent projet, application qui implique notamment une mise en cause de leur statut collectif auquel est substitué le présent accord de substitution.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés provenant de BPCE SA et transférés volontairement ou automatiquement dans le cadre du projet Pléiade au sein de BPCE Services.

Cadre juridique et conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 du Code du travail.

Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail et au seul profit des salariés de BPCE SA transférés automatiquement ou volontairement dans le cadre du projet de transfert au sein de BPCE Services.

Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de BPCE SERVICES.

Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L.2253-5 et L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés de BPCE SA dont le contrat de travail est transféré.

Périmètre d'application

Le présent accord d’adaptation a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de BPCE SA concerné par le transfert de leur contrat de travail au sein de BPCE SERVICES par application de plein droit ou volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail depuis le 1^er mars 2023.

Le présent accord collectif (à l’exclusion des clauses réservées à certaines catégories de salariés) s'applique également à tout le personnel transféré, employé à durée déterminée ou indéterminée, en tenant compte des spécificités de chaque population comme mentionné ci-dessus.

Les salariés qui postérieurement à leur transfert au sein de BPCE SERVICES (automatiquement ou volontairement) seraient amenés à évoluer sur d’autres fonctions au sein de BPCE SERVICES continueraient de bénéficier des avantages issus du présent accord de substitution, sauf dispositions contractuelles contraires ou différentes, sous réserve qu’ils demeurent dans l’effectif de BPCE SERVICES. En revanche, les dispositions du présent accord de substitution ne trouveraient plus à s’appliquer aux salariés transférés qui évolueraient au sein du Groupe notamment en cas de mobilité individuelle.

Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certaines mesures prévues au sein de certains articles du présent accord. Il prendra effet à compter du 1^er mars 2023.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de BPCE SERVICES ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Suivi de l'application

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté au cours du second semestre 2023 au CSE de BPCE Services et notamment afin de s’assurer de la bonne application de ses stipulations.

Formalités de dépôt et publicité

La Direction de BPCE Services notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de BPCE SERVICES.

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés via l’intranet de BPCE Services.

DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE AU PROFIT DES SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE BPCE SA

Substitution des accords et usages applicables aux salaries transférés provenant de BPCE SA

Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés automatiquement ou volontairement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de BPCE SERVICES, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif de BPCE SA qui leur étaient jusqu’alors applicables. Il est à noter que le statut de BPCE SERVICES a évolué antérieurement à l’intégration des salariés de BPCE SA, de sorte que ces statuts sont extrêmement proches.

A compter du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés transférés automatiquement ou volontairement ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de BPCE SA, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues au sein de l’article 2.2 du présent accord.

Liste indicative des accords collectifs de BPCE SA substitués intégralement dans le cadre du présent accord

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société BPCE SA listés ci-dessous cessent de s’appliquer aux salariés transférés automatiquement ou volontairement au jour du transfert, dans le respect des règles applicables :

• Accords d’harmonisation du 13 octobre 2010 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’organisation des congés annuels, aux congés particuliers et dérogations horaires, au travail à temps partiel et au forfait réduit en jours et leurs avenants du 6 mai 2022 relatifs aux conditions de prise des jours de congés payés et de RTT

• Accord d’harmonisation relatif aux avantages collectifs du 29 octobre 2010

• Accord sur le Compte épargne temps (CET) du 6 mai 2022

• Accord d’entreprise relatif au PEE du 25 juin 2010, modifié par voie d’avenant du 31 janvier 2011, 24 octobre 2011, 18 décembre 2012, 1^er décembre 2015, 23 avril 2018, 1^er mars 2019, 24 septembre 2019 et 23 juin 2022,

• Accord d’adhésion au PERCO-I du 18 décembre 2012 et avenant n°1 en date du 1^er mars 2019

• Accord relatif au régime de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2010 et ses avenants des 18 juin 2012, 20 juin 2014, 24 novembre 2020, 21 septembre 2022 et 15 décembre 2022,

• Accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA et ses avenants des 20 juin 2015, 8 janvier 2020, 24 novembre 2020 et 21 septembre 2022,

• Accord relatif aux travaux exceptionnels du 18 juin 2021

• Accord relatif à l’astreinte du 21 avril 2022

• Accord d’intéressement du 23 juin 2022

• Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21 avril 2022

• Accord relatif au don de jours du 15 décembre 2022

Seront également applicables à titre indicatif les accords conclus au niveau de la Communauté BPCE :

• Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 16 novembre 2022,

• Accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté du 26 novembre 2020 et son avenant du 5 mai 2022,

• Accord relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la
  Communauté BPCE du 16 décembre 2022,

• Accord relatif au régime de frais de santé de base du 12 mai 2020

• Accord relatif au régime supplémentaire de frais de santé des salariés de la Communauté BPCE en date du 12 mai 2020

• Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la Communauté BPCE en date du 8 juillet 2022

• Accord NAO sur les salaires pour l’année 2023 au sein de la Communauté BPCE en date du
  3 octobre 2022

Accords de BPCE SERVICES se substituant au statut collectif antérieur des salariés en provenance de BPCE SA

Au jour du transfert, les salariés transférés automatiquement ou volontairement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de BPCE SERVICES et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2.2 du présent accord.

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de BPCE SERVICES sont les suivants :

• Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société BPCE SERVICES conclu le 31 octobre 2014 modifié en dernier lieu par l’avenant du 28 février 2022 ;

• Accord d’intéressement BPCE SERVICES exercices 2020 – 2021 - 2022 daté du 24 juin 2020 et son avenant en date du 30 juin 2021;

• Accord sur certains avantages collectifs du 9 février 2016 modifié en dernier lieu par l’avenant du 28 février 2022 ;

• Accord collectif au compte épargne-temps de la Société BPCE SERVICES du 18 novembre 2014, modifié par les avenants du 28 février 2022, du 25 août 2022 ;

• Accord référendaire instituant le régime de protection sociale complémentaire des salariés de BPCE SERVICES du 1er juillet 2012 et ses avenants des 25 juin 2014, 16 décembre 2015, 1^er janvier 2022 et 1^er janvier 2023

• Le Plan d’épargne d’entreprise institué par règlement du 19 juin 2011, et ses avenants du 20 février 2015, du 9 février 2016 et du 19 octobre 2017.

• Accord d’adhésion au plan d'épargne retraite collectif interentreprises du groupe BPCE daté du 27 avril 2021.

• Accord d'adhésion au PERCOL-I du groupe BPCE par BPCE Services en date du 22 avril 2021

Convention de branche, accords de groupe et accords de la Communauté BPCE

A la suite du transfert, la convention collective de branche de la banque qui est appliquée dans les deux sociétés continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions pour les salariés transférés.

S’agissant d’une opération intragroupe, elle est sans effet sur les accords de groupe ainsi que sur les accords de communauté BPCE applicables aux salariés concerné (à l’exception des accords relatifs au régime de base et supplémentaire de frais de santé des salariés de la Communauté BPCE du 12 mai 2020 qui ne seront applicables aux salariés transférés qu’à compter du 1^er juin 2023).

Dispositions spécifiques

Rémunérations et avantages divers

Rémunérations fixes

• Chaque salarié transféré bénéficiera, à travail équivalent, du maintien de son salaire de base annuel. L’assiette servant à déterminer ce salaire est la suivante : salaire de base annuel en vigueur au 28 février 2023 qui tiendra compte des éventuelles augmentations collectives, individuelles ou au titre de l’égalité salariale.

Temps de travail et Congés payés/RTT

• Temps de travail :

Le dispositif de temps de travail en vigueur au sein de BPCE Services étant équivalent à celui dont bénéficie les salariés en provenance de BPCE SA, celui-ci leur sera applicable dès leur transfert.

• Congés payés/RTT :

Les jours de congés payés et de RTT non pris seront transférés au sein de BPCE SERVICES.

Médaille du travail

Au sein de BPCE SERVICES, l’accord sur les avantages spéciaux du 9 février 2016 prévoit les modalités de versement d’une gratification représentant un mois de salaire au profit des salariés qui se voient remettre une médaille d’honneur du travail, et justifiant d’une ancienneté minimale de 5 ans dans le Groupe BPCE. Il est alloué, en application de cet accord, une seule médaille du travail au cours de la carrière du salarié au sein du Groupe BPCE, de sorte que les salariés ayant déjà bénéficié d’une médaille du travail au sein du Groupe BPCE, quelle qu’en soit la nature, ne sont plus éligibles au bénéfice de la gratification.

Parmi les modalités de calcul de cette gratification, l’accord BPCE SERVICES du 9 février 2016 énonce que le montant de cette gratification est proratisé en fonction de la durée effective de présence dont justifie le salarié au sein du Groupe BPCE. L’accord donne ainsi l’exemple suivant « les salariés faisant par exemple valoir leurs droits en vue de l'obtention de la médaille du travail pour 20 années de travail accomplis auprès de plusieurs employeurs, dont 10 années au sein du groupe BPCE, seront gratifiés d’un demi-mois de salaire de base. »

Au sein de BPCE SA, l’accord relatif à certains avantages collectifs du 29 octobre 2010 prévoit également au profit des salariés bénéficiant d’une médaille du travail, le versement d’une gratification égale à un mois de salaire brut de base mensuel sous réserve d’une ancienneté minimum de 5 ans acquise au sein du groupe BPCE, et sous réserve de justifier de la non-attribution d’une médaille d’honneur au cours des 10 années précédant leur embauche au sein de BPCE SA.

Cependant, l’accord BPCE SA du 29 octobre 2010 ne prévoit pas de proratisation du montant de la gratification en fonction de la durée effective de présence au sein du Goure BPCE.

Dès lors, et afin de respecter les engagements généraux pris par la Direction dans le cadre du projet Pléiade et dans la lettre d’engagement, les parties conviennent expressément de créer un groupe fermé au profit des salariés de BPCE SA transférés au sein de BPCE Services afin que la règle de proratisation mentionnée à l’alinéa 4 de l’article 2 de l’accord sur les avantages spéciaux du 9 février 2016 applicable au sein de BPCE SERVICES ne s’applique pas aux salariés transférés de plein droit ou volontairement depuis BPCE SA dans le cadre du présent projet. Ces salariés bénéficieront ainsi lorsqu’ils sont éligibles à une médaille du travail, du versement d’une gratification égale à un mois de salaire brut de base mensuel non proratisé sous réserve d’une ancienneté minimum de 5 ans acquise au sein du groupe BPCE, et sous réserve de justifier de la non-attribution d’une médaille d’honneur au cours des 10 années précédant leur embauche au sein de BPCE SA ou de BPCE Services.

Epargne salariale

• Intéressement :

À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés en provenance de BPCE SA se verront appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SERVICES.

Concernant notamment l’accord d’intéressement, il est rappelé que l’accord actuellement en vigueur au sein de BPCE SERVICES est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.

Toutefois, afin de maintenir un équilibre en matière d’intéressement pour les collaborateurs transférés en provenance de BPCE SA et dans la trajectoire de l’accord de substitution du 16 mai 2022 signé dans le cadre du Projet Pléiade , il est convenu de comparer au niveau individuel :

• Le montant théorique individuel (A) d’intéressement au titre de l’accord de BPCE SA qui aurait été attribué au collaborateur transféré au titre de l’exercice 2020 en prenant en compte une présence complète dans l’année et une rémunération (R), correspondant à la rémunération retenue pour le calcul de l’intéressement BPCE SA (avant application des plafonds) et reconstituée le cas échéant pour obtenir une année complète pour les salariés en absence justifiée sans maintien de rémunération et pour les salariés arrivés en cours d’année, et avec application des règles de répartition des précédents accords.

• Le montant théorique individuel (B), calculé à partir d’une enveloppe déterminée comme suit : la somme des montants d’intéressement de BPCE SA au titre de l’exercice 2020 versée effectivement aux collaborateurs transférés, et l’enveloppe d’intéressement global au titre de l’exercice 2020 pour les collaborateurs de BPCE SERVICES, avec application des règles de répartition de l’accord d’intéressement BPCE SERVICES et prenant en compte une présence complète dans l’année et la rémunération (R’) des salariés transférés au 1^er mars 2023.

En cas de modification des modalités de répartition dans le nouvel accord d’intéressement de
BPCE SERVICES pour la période 2023 – 2025, il sera tenu compte des nouvelles règles de répartition.

Lorsque (A) est supérieur à (B), une prime annuelle, correspondant à l’écart entre (A) et (B) majoré de 25% ajustée du temps de présence effectif du collaborateur, sera versée, pendant 3 ans, au plus tard au cours du 4ième trimestre de l’année de versement (soit en 2026 pour l’exercice 2025, 2025 pour l’exercice 2024, 2024 pour l’exercice 2023), et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Cette prime annuelle sera proratisée à chaque exercice selon le temps de présence effectif de chaque salarié transféré. La définition du temps de présence effectif sera celle de l’accord d’intéressement 2023-2025. Cette prime sera versée sous condition de présence dans le groupe BPCE à la date de son versement. Cette condition de présence ne s’applique pas aux salariés partant à la retraite au cours de cet exercice.

Cette indemnité sera soumise aux cotisations et charges sociales en vigueur au moment de leur versement.

• PEE et PERCOL-I

À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés en provenance de BPCE SA se verront appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SERVICES.

Ainsi, ils ne bénéficieront plus des abondements prévus en application des accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SA concernant notamment les versements volontaires sur le PEE.

Compte épargne temps

A compter de leur transfert au sein de BPCE Services, les salariés en provenance de BPCE SA bénéficieront uniquement des règles applicables en matière de CET au sein de BPCE SERVICES, notamment celles prévues par l’accord relatif au compte épargne temps du 18 novembre 2014 en vigueur au sein de BPCE SERVICES et modifié en dernier par l’avenant de révision du 28 février 2022.

Cependant, les parties entendent conserver, pendant 15 ans à compter du transfert effectif des contrats, au bénéficie des seuls salariés en provenance de BPCE SA et transférés au sein de BPCE SERVICES dans le cadre du présent projet , les modalités d’abondement dont ces derniers bénéficiaient au titre de l’accord en vigueur au sein de BPCE SA.

Par conséquent, BPCE SERVICES abondera l’utilisation du compte épargne temps au bénéfice des seuls salariés provenant de BPCE SA dans les conditions suivantes :

Congé concernés	Abondement accordé sur les jours pris
Création ou reprise d’entreprise	20%
Solidarité ou soutien familiale	10 %
Solidarité internationale	20%
Cessation progressive ou totale d’activité dès lors que le salarié souhaite faire valoir ses droits à la retraite	20%

Cet abondement n’est acquis que si le salarié prend effectivement l’un des congés indiqués ci-dessus.

Il est calculé sur les jours Epargnés par le salarié au jour de son départ pour l’un des congés ouvrant droit à abondement.

Les jours épargnés sur le compte épargne temps de BPCE SA seront transférés sur le compte épargne temps de BPCE SERVICES.

Congés Exceptionnels

A compter de leur transfert au sein de BPCE Services, les salariés en provenance de BPCE SA bénéficieront uniquement des règles applicables en matière de congés exceptionnels applicables au sein de BPCE Services.

Néanmoins, ils pourront continuer à bénéficier pendant une durée de 15 ans à compter du jour de leur transfert au sein de BPCE Services, d’absences exceptionnelles, à raison d’une journée ou de deux demi-journées par an, pour faire face à des démarches particulières ou des évènements familiaux particuliers, tels que par exemple la fermeture inopinée de la crèche ou de l’établissement scolaire ou encore à l’occasion des principales fêtes religieuses, qui pourront être autorisées avec maintien de la rémunération par les responsables hiérarchiques ; la plus grande attention devant être apportée aux situations particulières.

Retraite, Prévoyance et Mutuelle

• Retraite

En matière de retraite complémentaire, les dispositifs et taux applicables sont identiques au sein de BPCE SA et de BPCE SERVICES à la date de l’opération de transfert.

De la même façon, à la date du transfert des contrats, l’ensemble des salariés transférés volontairement ou automatiquement au sein de BPCE Services dans le cadre du présent projet resteront couverts par le régime de retraite supplémentaire (CGP) en vigueur au sein de BPCE Services, celui-ci étant le même que celui de BPCE SA.

Ces salariés supporteront les cotisations salariales afférentes à ce régime.

• Prévoyance et Mutuelle

En matière de mutuelle comme de prévoyance, les dispositifs en vigueur au sein de BPCE SERVICES étant identiques à ceux de BPCE SA (dispositif mis en place au niveau de la Communauté BPCE s’agissant des frais de santé), les salariés transférés continueront d’en bénéficier.

Fait à _Paris______, le 31 MAI _________________________ 2023,

En _____ exemplaires originaux.

Pour la Direction de BPCE SERVICES

Pour les Organisations Syndicales représentatives de bpce SERVICES

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1. Définition du salarié volontaire : il s’agit du salarié dont le poste a été identifié dans le cadre du projet comme étant concerné par un transfert volontaire et qui s’est porté candidat dans le délai imparti de 3 semaines et dont la candidature a été validée dans le cadre de ce dispositif.↩