Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez KEOLIS MONTS JURA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS MONTS JURA et le syndicat CGT et CFDT le 2021-08-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, diverses dispositions sur l'emploi, les travailleurs handicapés, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02521003242
Date de signature : 2021-08-09
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MONTS JURA
Etablissement : 34414851500036 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-09
PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE
ANNUELLE OBLIGATOIRE
ETAIENT PRESENTS :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
CGT :
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Centre de Besançon
Accompagné de Mxxxxxxxxxxx Centre du Russey
CFDT :
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Centre de Dole
Accompagné de xxxxxxxxxxxxxxxxx Centre de Lons
Heure de début : 10H00 heure de fin : 12h45
ORDRE DU JOUR
Fin de la négociation collective annuelle obligatoire
Le procès verbal est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 28/01, 17/02, 03/03 et 24/03/2020.
Le présent procès verbal de fin de négociation est établi sur les bases suivantes :
I REMUNERATION ET ANNEXES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021
Aucune augmentation de salaire ne peut être mise en place en 2021 au regard du contexte économique.
MUTUELLE
Poursuite des garanties actuelles avec une participation employeur à hauteur de 50% de la cotisation individuelle du collaborateur (hors ayants droits).
DIVERS
Eu égard à la situation sanitaire que nous traversons, et de la nécessaire adaptabilité de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, une prime exceptionnelle sera mise en place.
Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord spécifique.
II SUJETS COMPLEMENTAIRES A TRAITER
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Keolis Monts-Jura a négocié un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord a été signé avec les partenaires sociaux le 01 Janvier 2020, et comprend des mesures relatives à la rémunération effective entre les hommes et les femmes.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Un état a été présenté dans le document préparatoire aux NAO.
EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
SUIVI DE L’EFFECTIF
Equivalent TEMPS COMPLET
A fin septembre 2018 = 293,12
A fin septembre 2019 = 257.66
A fin septembre 2020 = 257.52
RECOURS AU TRAVAIL INTERIMAIRE
Le total des heures effectuées par l’intermédiaire d’intérimaires a été présenté dans le document préparatoire aux NAO remis aux délégués syndicaux. Le recours au travail intérimaire concerne principalement le service exploitation. Ces missions ont été nécessitées par du remplacement de salarié absent principalement.
CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Au 30 septembre 2020, le nombre des contrats à durée déterminée était de 4.
PREVISION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
Les effectifs seront conditionnés aux réponses à appel d’offre, notamment sur le secteur Haute Saône.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’employeur est tenu d’engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Cette négociation se déroule sur la base des rapports donnés par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés.
Compte tenu du nombre de personnes handicapées travaillant au sein de l’entreprise, nous ne versons pas de contribution Agefiph.
PREVOYANCE
La négociation sur la prévoyance maladie est subsidiaire : ce n’est que lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise que l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur ce thème.
Keolis Monts-Jura a mis en place, au 01 janvier 2013, une mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise, par le biais d’une Décision Unilatérale de l’employeur.
EPARGNE SALARIALE
La négociation portant sur cette thématique présente un caractère subsidiaire lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou un accord conclu au niveau de l’entreprise mettant en place un des dispositifs de l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne d’entreprise etc…).
La direction rappelle qu’un avenant à l’accord de participation a été signé le 19 décembre 2012 avec les partenaires sociaux.
Un Plan d’Epargne Entreprise a également été signé le 19 décembre 2012.
Un accord d’intéressement a été signé le 26/05/2021 avec les partenaires sociaux.
Plus aucune demande n’étant formulée, la négociation collective de l’année 2021 est close.
Fait à Besançon le 09 Août 2021, en quatre exemplaires originaux
LE DIRECTEUR LES DELEGUES SYNDICAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Délégué CGT Délégué CFDT
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