Accord d'entreprise "Accord Indemnité de Salissure Ponctuelle à Titre Exceptionnel" chez VERESCENCE ORNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE

INDEMNITE DE SALISSURE PONCTUELLE A TITRE EXCEPTIONNEL

ENTRE

La Société, dont le siège social est situé 2 rue Saint Nicolas à Ecouché (61), représentée par, en qualité de Directeur Usine, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société représentées :

Pour la CFDT par en qualité de Délégué Syndical,

Pour FO par en qualité de Délégué Syndical,

Pour la CGT par en qualité de Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC par en qualité de Délégué Syndical,

Dûment mandatés à cet effet d’autre part. L’ensemble des organisations syndicales, signataires du présent accord, représentent plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, suivant copie des procès-verbaux desdites élections annexés au présent accord.

PREAMBULE

La société V produit des flacons pour l’industrie cosmétique, et à ce titre respecte les conditions d’hygiène et de sécurité définies par les Bonnes Pratiques de Fabrication, régulièrement auditées. Dans ce cadre, elle impose aux salariés le port de blouses de travail, fournies par elle, dans l’atelier de fabrication. Elle prend en charge la fourniture et le nettoyage des blouses, exécutés par un prestataire de services. Jusqu’en mars 2020, les blouses sales étaient déposées par les salariés sur des portants enlevés par le prestataire. Dans le même temps, les blouses propres étaient mises à disposition par le prestataire sur des portants : les salariés manipulaient alors plusieurs blouses pour rechercher celle portant leur nom.

En mars 2020, l’épidémie de Covid-19 a lourdement affecté le fonctionnement de l’entreprise. Un protocole sanitaire très strict, en accord avec les recommandations gouvernementales, a été mis en place afin de limiter les risques de contamination. Notamment, éviter de partager un contact sur un même objet. Dès le 28 avril 2020, par principe de précaution, la mise à disposition des blouses propres a été stoppée. La direction a demandé aux salariés d’assurer par eux-mêmes temporairement le nettoyage des blouses. Par ailleurs, la direction et le prestataire ont recherché une solution de ramassage et de mise à disposition individualisé des blouses. Le 20 avril 2021, des casiers individuels nominatifs à code ont été installés : les blouses sales y sont déposées par le salarié, elles sont ramassées par le prestataire, les blouses propres nominatives sont placées individuellement dans le casier nominatif. Le salarié n’entre en contact qu’avec ses propres blouses.

Dans cet intervalle du 28 avril 2020 au 20 avril 2021, la direction a demandé aux salariés d’assurer par eux-mêmes temporairement le nettoyage des blouses. Le nettoyage de blouses de travail, dont le port est imposé par l’employeur, doit être pris en charge par celui-ci soit par un circuit de nettoyage organisé par l’entreprise, soit par le paiement d’une indemnité de salissure.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 12 et 19 avril 2021, afin mettre en place l’attribution d’une indemnité de salissure ponctuelle à titre exceptionnel.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Conformément au Code du Travail art. R.4321-4 & R.4323-95 et à la Convention Collective Nationale des Métiers du Verre art. 43, le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’une indemnité de salissure ponctuelle à titre exceptionnel, en compensation de l’absence de circuit de nettoyage organisé par l’entreprise pour la période du 28 avril 2020 au 20 avril 2021.

Le présent accord détermine notamment :

• Les salariés auxquels s'applique cette indemnité ;

• Les modalités de calcul de cette indemnité ;

• Les modalités d’indemnisation des salariés ;

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’attribuer une indemnité de salissure ponctuelle à titre exceptionnel pour l’ensemble des salariés de V, et ceci pour la durée d’application du présent accord, telle que fixée à l’article 5.

A l’exception des collaborateurs exclus des dispositions du présent accord, ce dernier s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle et leur contrat de travail (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation) dont le port d’une blouse de travail fournie par l’employeur est obligatoire.

Sont exclus de cet accord 13 salariés, identifiés dans le service Maintenance et dans l’atelier Dépoli : la nature de leurs travaux impliquant le contact avec des produits salissants ou dangereux, le nettoyage des blouses par le prestataire avait été maintenu. Par conséquent, ils ne sont pas éligibles à cette indemnité. La liste des salariés concernés par cette exclusion est présentée ci-dessous :

ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE

En application de la réglementation de l’URSSAF sur l’exonération des cotisations sociales, l’indemnité de salissure consiste à dédommager le salarié pour le nettoyage de sa blouse de travail, dans la mesure où son port est obligatoire et à hauteur de chaque jour travaillé. Elle ne doit en aucun cas constituer un avantage ou une rémunération déguisée. Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur, elle sera donc exonérée de charges sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les Parties s’entendent sur une durée d’indemnisation de 12 mois pour la période du 28 avril 2020 au 20 avril 2021. Elles s’entendent sur une indemnité de 80 cts (quatre-vingts centimes) par semaine, en compensation du nettoyage hebdomadaire de la blouse de travail. Soit une indemnité totale de :

0,80 € (soit 0,16 € par jour travaillé) x 52 semaines = 41,60 €

Cette indemnité sera calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés. A titre d’exemple, après déduction des 25 jours de congé payé, de 14 jours de RTT, de 2 jours de congé d’ancienneté et des 9 jours fériés de la période, soit 10 semaines d’absence, l’indemnité serait ramenée à 33,60 €.

ARTICLE 4 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Les Parties s’entendent sur un versement unique sur la paie de juin 2021. Le montant individuel de l’indemnité est déterminé par le CSP Paie selon le calcul suivant :

0,16 € x nombre de jours effectivement travaillés

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 30 avril 2021. Il prend fin à l’issue du règlement ponctuel de l’indemnité de salissure attribuée à titre exceptionnel sur la paie du 30 juin 2021, en compensation de l’absence de circuit de nettoyage organisé par l’entreprise pour la période du 28 avril 2020 au 20 avril 2021.

ARTICLE 6 - INTERPRETATION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront à nouveau si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont présidé à la conclusion du présent accord n'étaient plus en vigueur ou venaient à être sensiblement modifiées et ce, afin d'envisager une révision éventuelle de l'accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires trois mois avant sa date anniversaire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de procéder à un bilan du présent accord dans les 3 mois de sa signature et notamment de son application et de convenir des éventuelles modifications à y apporter. En cas de modification, les dispositions de l’article 6 ci-dessus auront vocation à s’appliquer.

ARTICLE 10 - PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version en format PDF signée des parties et une version en format docx anonymisée ;

• Un exemplaire sera déposé en version en format docx anonymisée au secrétariat de la fédération du Cristal, Verre à la main et Mixtes à l’adresse suivante : cppni@fedecristal.fr ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.

Une communication à destination des salariés sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une note d’information diffusée par voie interne sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Ecouché, le 26 avril 2021

Pour la Société V

Monsieur

Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales