Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL SURVENU AU 1ER SEPTEMBRE 2017 ASSISTANTES MATERNELLES" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ADAPTATION

POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL

(ASSISTANTES MATERNELLES) SURVENU

AU 1^er SEPTEMBRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par , en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de , Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale:

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des assistantes maternelles, salariées du multi accueil familiale de Velaux, à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 1^er septembre 2017, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.

Les partenaires sociaux conviennent à cette occasion que le recours aux Assistantes Maternelles est de moins en moins plébiscité, qui nécessitera à terme d’envisager le reclassement sur d’autres fonctions.

Cette évolution est notamment constatée auprès des familles sur la commune de Velaux, celles-ci favorisant le recours aux crèches multi-accueil. En effet, le nombre d’enfants confiés aux Assistantes Maternelles est en déclin sur la commune depuis plusieurs années.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 1^er février 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés occupant la fonction d’assistantes maternelles, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à domicile au sein du multi accueil familiale de Velaux.

Le nouvel accord se substitue à la date du 1^er février 2018 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de l’Association Velauxiénne Petite Enfance.

Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.

3. Modalités applicables pour les salariés des crèches « La Poucinade » - « La Bressarelle » situées à Velaux

3.1 En matière de Convention Collective

Les salariés relèvent, lors de leur transfert et jusqu’au 31 janvier 2018, du Code de l’Action Sociale et Familiale ainsi que des dispositions établies en référence à la Convention Collective FEHAP.

Durant cette période, les salariés bénéficient des dispositions du Code de l’Action Sociale et Familiale et de certaines dispositions prévues par la Convention Collective FEHAP qui leurs étaient applicable jusqu’à présent.

A compter du 1^er février 2018, les salariés bénéficient des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité, à l’exclusion des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail.

En effet les dispositions de la Convention Collective Mutualité en la matière sont totalement inadaptées. Les spécificités du métier d’Assistante Maternelle nécessitent en matière de rémunération et de temps de travail de relever du Code de l’Action Sociale et Familiale.

3.2 En matière d’Aménagement du Temps de travail

A compter du 1^er février 2018, les salariés relèvent du Code de l’Action Sociale et Familiale ainsi que :

• Des articles 8.1, 9,10 11, 13, 15, 16, 19 et 20 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ;

• De l’article 1.3 à l’avenant 1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2010 ;

• des autres avenants à cet accord, signés respectivement le 25 avril 2012, le 22 octobre 2013, et 22 septembre 2016.

En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour les Assistantes Maternelles par le Code de l’Action Sociale et Familiale (article D423-10, D423-11, D423-12, D423-13, L423-21, L423-22 notamment).

Compte tenu de l’amplitude de leur activité, les salariés bénéficiaires du présent accord bénéficieront du maintien des 8 jours de congés supplémentaires annuel dont elles bénéficiaient jusqu’à présent.

Il est également précisé que les autres jours de congés supplémentaires (jours supplémentaires pour pont notamment), qui ont pu avoir cours au sein de l’Association Velauxiénne Petite Enfance ne perdureront pas au-delà du 31 janvier 2018.

Compte tenu des dispositions particulières susvisées, l’article 12 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne sera pas applicable.

Pour l’année 2018, la journée de solidarité sera fixée le 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte). Cette journée restera un jour férié en 2018 et sera prise en charge en 2018 par la Mutualité Française PACA SSAM pour les salariés de cet établissement.

A compter de 2019, la journée de solidarité sera régie selon les modalités fixées par la Mutualité Française PACA SSAM.

Par ailleurs, les jours pour ancienneté acquis au 31 janvier 2018 restent d’application pour les salariés concernés.

Il est précisé que les règles d’acquisition de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté seront celles fixées par la Convention Collective Mutualité à compter du 1^er février 2018.

3.3 En matière de rémunération

A compter du 1^er février 2018, les salariés bénéficient en matière de rémunération des dispositions prévues par la Code de l’Action Sociale et Familiale (D423-1, D423-2, D423-3, D423-7, D423-9, D423-18, D423-20, L423-8, L423-20 notamment).

A compter du 1^er février 2018, les mécanismes de rémunération d’ancienneté prévus ci-après se substituent à toutes dispositions ayant le même objet figurant dans le contrat de travail et/ou la Convention Collective FEHAP :

• Acquisition d’une prime d’ancienneté de 0,5% du salaire de base par année de présence effective au sein de la Mutualité Française PACA SSAM au 1^er janvier.

Au-delà de 20 années d’ancienneté cumulées au sein de la Mutualité Française PACA SSAM et des précédents gestionnaires, il n’y aura plus d’attribution de prime d’ancienneté supplémentaire.

La rémunération brute des salariés sera maintenue, étant précisé que la prime décentralisée sera intégré mensuellement au salaire brut sous l’appellation Indemnité Différentielle de Transposition sur la base de la moyenne des trois dernières années. Pour référence, cela correspond au calcul suivant :

• (Prime individuelle décentralisée 2015 + Prime individuelle décentralisée 2016 + prime individuelle décentralisée 2017)/3/12

3.4 Autres accords d’entreprise

Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :

• Accord sur les chèques déjeuner, signé le 06/12/07 et complété par l’avenant 1 signé le 22/01/15 et l’avenant 2 signé le 20/10/2016

• Accord sur la prime de transport, signé le 20/03/09

• Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017

• Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14

• Accord sur la promotion de la diversité, signé le 16/12/10

• Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015

• Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 26/03/2015 et complété par l’avenant 1 signé le 08/12/2016

• Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 22/10/2015

• Accord relatif au contrat de génération, signé le 08/12/2016

• Accord relatif au don de jours, signé le 22/09/2016

• Accord d’intéressement, signé le 28/06/2017 et complété par l’avenant 1 signé le 26/09/17

• Accord d'entreprise relatif au conge solidaire, signé le 08/12/2016

• Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013.

3.5 Evolution professionnelle

La Mutualité Française PACA SSAM veille à ce que chaque Assistante Maternelle puisse acquérir de nouvelles compétences et contribue ainsi à l’exigence de qualité portée par nos services.

Soucieuse du maintien dans l’emploi et de l‘employabilité des bénéficiaires du présent accord, la Mutualité Française PACA SSAM, en cas de difficulté spécifique (diminution du nombre d’enfant notamment), favorisera le reclassement des Assistantes Maternelles sur d’autres postes au sein de l’entreprise.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 31 janvier 2018.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions du 12 décembre 2017 et du 31 janvier 20118.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la direction de l’entreprise auprès du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés à la DIRECCTE :

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

• une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 31 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

Pour le syndicat , en sa qualité de délégué syndical