Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de négociations salariales du 12 janvier 2018" chez SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-01-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : A06718006909
Date de signature : 2018-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : SARDI
Etablissement : 35238105700038 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-12
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 12 JANVIER 2018
En date du 21 novembre 2017, les délégués syndicaux de la société SARDI ont été convoqués à une première réunion, programmée le 8 décembre 2017, sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et des salariés âgés, et la pénibilité.
Lors de cette première réunion ont été décidés :
le calendrier des réunions :
deuxième réunion le 15 décembre 2017 à 14H00 en salle de réunion de la société SUEZ R&V, rue du Rohrschollen à Strasbourg
troisième réunion le 3 janvier 2018 en salle de réunion de la société SCHROLL, Rue de Cherbourg à Strasbourg
Informations servant de base à la négociation :
Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés et des salariés âgés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués syndicaux, tout comme les accords de Branche « contrat de génération » et « salaires ».
Par ailleurs la situation économique de la Société et les prévisions 2018 ont été présentées et discutées lors de cette réunion.
Effectifs
La société emploie 35 salariés, sur trois sites (Strasbourg, Colmar et Brumath). Tous sont des hommes et en CDI.
Le délégué syndical CFDT demande l’embauche de 3 personnes, car l’activité SENERVAL perturbe l’activité historique de valorisation des matières et nécessite beaucoup de main d’œuvre.
La Direction indique qu’il s’agit de rester prudent, la situation de la société reste fragile, le marché du bois est saturé depuis près de 24 mois, le marché des films plastiques est tendu. Les relations entre les actionnaires se sont améliorées ; les actionnaires ont relancés positivement les discussions pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration de la situation économique de la Société.
Le délégué syndical souligne que les métiers ont changé, SARDI semble être devenue une société de transfert au détriment de la valorisation.
La Direction précise l’importance des réflexions engagées entre les actionnaires ces derniers mois ; l’objectif commun est que SARDI redevienne une entreprise qui se différencie par son activité et puisse dégager des résultats.
Des investissements sont prévus au budget 2018 pour moderniser les installations.
Dans ce contexte il est prématuré d’envisager des embauches.
Les délégués syndicaux n’ont pas d’autre remarque.
Durée et organisation du travail
SARDI site de Strasbourg
Horaires d’ouverture du site : Du lundi au vendredi : 5h30 à 19h05
Le samedi : 5h30 à 17h00
Fonctionnement
Equipe du matin : 5h30 à 13h00 = 7h30
- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00
Equipe de l’après-midi : 13h00 à 19h05 = 6h05
- 20 mn de pause non rémunérées = 5h45
le samedi matin : 5h30 à 12h00 = 6h30
- 20 mn de pause dont 5 mn rémunérées
et 15 mn non rémunérées = 6h15
le samedi après-midi : 12h00 à 17h00 = 5h00
TRIAGE CABINE : du lundi au vendredi
Equipe du matin : 6h00 à 13h30 = 7h30
- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00
Equipe de l’après-midi : 13h30 à 21h00 = 7h30
- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00
MECANICIEN- ENTRETIEN :
1 personne : 7h30 à 15h00 = 7h30
- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00
SARDI site de Brumath :
Horaires d’ouverture du site : Du lundi au vendredi : 6h00 à 16h30
Fonctionnement :
Equipe A : 6h30 à 14h30 = 8h00 - 2* 30 minutes de pause non rémunérées de 9h00 à 9h30 et de 11h30 à 12h00
= 7h00
Equipe B : 8h30 à 16h30 = 8h00 - 2* 30 minutes de pause non rémunérées de 9h30 à 10h00 et de 12h00 à 12h30.
= 7h00
SARDI sites de Colmar:
Horaires d’ouverture du site : Du lundi au vendredi : 7h00 à 15h15
Fonctionnement :
7h00 à 15h15 = 8h15
- 1h15 de pauses non rémunérées de 8h45 à 9h00 et de 12h00 à 13h00
= 7h00
Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Le délégué syndical CFDT demande à ce que les horaires soient revus, car à ce jour et en raison des décomptes des samedis, les salariés privilégient les prises de congés sur les semaines de matin.
La Direction précise que les congés sont décomptés en jours ouvrables, du dernier jour travaillé jusqu’à la veille de la reprise.
Les délégués syndicaux n’ont pas d’autre remarque.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité.
Cette journée sera chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé.
Salaire de base
Prime d'assiduité
Prime de fidélité
Prime de vacances (fiche de paie de juin)
Le montant de la prime de vacances reste inchangé et correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.
Les salariés cadres perçoivent une prime équivalente à un tiers du salaire de base.
Aucun changement pour l’année 2018.
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier
Mutuelle / prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
Un accord de branche a été signé au niveau de la profession.
La Direction précise qu’un diagnostic relatif à l’égalité professionnelle n’est pas envisageable, la Société n’employant à ce jour pas de femme.
Emploi des Séniors
Un nouvel accord de Branche a été signé le 10 février 2017 et a pour objectif de
Faciliter l’intégration des jeunes à un emploi en CDI
Favoriser et maintenir l’emploi des seniors
Assurer la transmission des savoirs et compétences.
Participation
Intéressement
PEE – PERCO
Suite à la dissolution de l’UES SARDI-ALTEM, un nouvel accord Plan d’Epargne Entreprise et Plan d’Epargne pour la Retraite COllective ont été signé le 30 mai 2016.
Ces plans accueillent les versements issus de la Participation et de l’Intéressement.
Travailleurs handicapés
Accord sur la pénibilité
Les mesures d’expositions aux facteurs de pénibilité, tels que définis par la loi, sont effectuées chaque année et font le cas échéant l’objet d’une déclaration.
Considérant les travaux FEDEREC et la situation de l’ensemble des salariés, 13 salariés sont soumis à un facteur de pénibilité, soit moins de 50% des effectifs.
La Société attache une grande importance à l’amélioration des conditions de travail et favorise la polyvalence de ses salariés.
Les récentes Ordonnances MACRON prévoient des évolutions qui seront suivies par l’Entreprise.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur rétroactivement au 1er Janvier 2018.
Fait à Strasbourg le 12 janvier 2018
Les délégués Syndicaux CFDT et CFTC
Président
Directeur Général
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