Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES" chez SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-12-22 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de prévoyance, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06722009314
Date de signature : 2021-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS
Etablissement : 35238105700038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-22
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 22 décembre 2021
En date du 25 octobre 2021, les Délégués Syndicaux de la société SARDI ont été convoqués à une première réunion, programmée le 10 novembre 2021 sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention.
Lors de cette première réunion ont été décidés :
Calendrier des réunions :
Le 3 décembre 2021 à 10h30
Le 10 décembre 2021 à 10h30
Lieu des réunions :
Dans les locaux de la société SCHROLL, 6 rue de Cherbourg à STRASBOURG (67100)
Informations servant de base à la négociation :
Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés, la prévention des risques professionnels ainsi que la mobilité des salariés ont été remis aux Délégués Syndicaux, tout comme l’accord de branche « salaires ».
Par ailleurs la situation économique de la Société et les prévisions 2022 ont été présentées et discutées lors de cette première réunion.
Effectifs
L’effectif global au 31 octobre 2021 est de 31 salariés, tous en CDI, répartis ainsi
SARDI site de Strasbourg : 24
SARDI site de Colmar : 3
SARDI site de Brumath : 4
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Organisation du temps de travail
¼ douche
Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche en application de l'article R. 4228-9 ; ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2022.
Dispositions générales
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé, de congé pour ancienneté par salarié (ou RTT pour les cadres).
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés.
Lors de cérémonies de remises des médailles d’honneur du travail organisées par la société, les salariés bénéficient d’une gratification correspond à 20€ par année d’ancienneté.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Salaire de base
Prime d'assiduité
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste inchangé et correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.
Les salariés cadres perçoivent une prime équivalente à un tiers du salaire de base.
Cette prime est versée aux salariés présents le 30 juin.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2022.
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier
Mutuelle / prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
Participation
Intéressement
PEE – PERCO
Travailleurs handicapés
Prévention des risques professionnels.
Frais Professionnels
Déplacement et Mobilité des salariés
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel. Les sites de la Société n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), la Société participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
L’ensemble des dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2022
Fait à Strasbourg le 22 décembre 2021, en trois exemplaires originaux.
Les Délégués Syndicaux
Pour la CFTC
Présidente
Pour la CFDT
Directeur
Directeur d’exploitation
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