Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (AGENCE DE BORDEAUX)

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CGT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : A07818009279
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE GENIE CIVIL
Etablissement : 35274574900486 AGENCE DE BORDEAUX

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-07-31) ACCORD NAO 2020 GRANDS PROJETS (2020-05-07) Négociations Annuelles Obligatoires 2020 Procès Verbal d'Accord (2020-07-17) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-09) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-05-20) ACCORD NAO 2020 EIFFAGE GENIE CIVIL (2020-03-10) NAO EGC - ETS GRANDS TRAVAUX ENROBES 2020 (2020-03-06) ACCORD NAO Etablissements Fougerolle Ballot Terrassements - Grands Travaux Enrobés (2019-02-18) Négociation annuelles obligatoires 2020 Eiffage Génie Civil Est Procès verbal d'accord (2020-05-20) PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2021 EIFFAGE GENIE CIVIL (2021-02-10) Négociations Obligatoires 2022 Procès Verbal Accord (2022-04-15) Procès verbal d'accord Négociations annuelles obligatoires 2021 EIffage Génie Civil Est (2021-04-30) PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 EIFFAGE GENIE CIVIL EST (2022-03-25) Négociation Annuelle Obligatoire GC Spécialisé 2022 (2022-03-16) PROCES VERBAL D' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EGC EST 2023 (2023-01-23) ACCORD NAO 2023 (2023-01-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26

Les Etablissement Eiffage Génie Civil Toulouse, Eiffage Génie Civil Artigues et Eiffage Génie Civil Agen représentés par

Et la délégation suivante :

CGT

Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 février 2018, 26 février 2018 et 12 mars 2018.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er avril 2018.

Article 2- Mesures prises

  1. PRIMES

Conditions Montant
Primes de travaux spéciaux La prime de travaux spéciaux s’applique lors de l’utilisation du masque amiante et lors du travail en milieu confiné. 10€ / jour
Prime Outils Spécifiques La prime d’outils spécifiques s’applique lors de l’utilisation du marteau piqueur. 2.50€ / heure
Prime d’entretien standard Versée aux chauffeurs de Poids Lourd (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd). 0.5 x Taux horaire x nombre de jours travaillés par mois (= jours d’utilisation du poids lourd)
Prime d’entretien spécifique Versée aux chauffeurs de Poids Lourd qui utilisent l’aspiratrice (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd) 0.8 x Taux horaire x nombre de jours travaillés par mois (= jours d’utilisation du poids lourd)
Prime de Poste

La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies du fait du décalage de leurs horaires habituels de travail pour des raisons de chantier. La prime de poste est versée si l’horaire de travail débute avant 06h00 et/ou s’il se termine après 20h00 (équipes successives).

Une seule prime de poste est versée par jour.

12 € / jour

(excepté pour les engagements déjà pris sur certains chantiers en cours)
Prime d’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.

15 € / jour (ou par nuit)

30€ / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés

  1. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

OUVRIERS :

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement :

Les 3 premiers mois Montant journalier
IGD non soumise 74,60€
Repas non soumis le jour du voyage périodique 18,35€
Au-delà de trois mois Montant journalier
IGD non soumise 63,40€
Repas non soumis le jour du voyage périodique 15,60€

ETAM/CADRES :

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement :

Les 3 premiers mois Montant journalier
IGD non soumise 86,10€
IGD soumise 10,30€
Repas non soumis le jour du voyage périodique 18,35€
Au-delà de 3 mois Montant journalier
IGD non soumise 73,20€
IGD soumise 10,70€
Repas non soumis le jour du voyage périodique 15,60€

  1. TICKETS RESTAURANT

Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :

  • Part Employeur : 5.43€

  • Part Salarié : 3.57€

Soit un ticket restaurant d’un montant total de 9€.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

  1. TRAVAIL DE NUIT

Lors de travail de nuit exceptionnel et/ou programmé sur chantier, ce dernier pourra décider d’appliquer ou non une majoration sur les heures travaillées de nuit. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.

Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Vélizy Villacoublay, le 26/03/2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction :

Les organisations syndicales

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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