Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (AGENCE DE TOULOUSE)

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CGT le 2019-04-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T03119003375
Date de signature : 2019-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE GENIE CIVIL
Etablissement : 35274574900916 AGENCE DE TOULOUSE

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018 (2018-03-26) ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-07-31) ACCORD NAO 2020 GRANDS PROJETS (2020-05-07) Négociations Annuelles Obligatoires 2020 Procès Verbal d'Accord (2020-07-17) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-05-20) ACCORD NAO 2020 EIFFAGE GENIE CIVIL (2020-03-10) NAO EGC - ETS GRANDS TRAVAUX ENROBES 2020 (2020-03-06) ACCORD NAO Etablissements Fougerolle Ballot Terrassements - Grands Travaux Enrobés (2019-02-18) Négociation annuelles obligatoires 2020 Eiffage Génie Civil Est Procès verbal d'accord (2020-05-20) PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2021 EIFFAGE GENIE CIVIL (2021-02-10) Négociations Obligatoires 2022 Procès Verbal Accord (2022-04-15) Procès verbal d'accord Négociations annuelles obligatoires 2021 EIffage Génie Civil Est (2021-04-30) PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 EIFFAGE GENIE CIVIL EST (2022-03-25) Négociation Annuelle Obligatoire GC Spécialisé 2022 (2022-03-16) PROCES VERBAL D' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EGC EST 2023 (2023-01-23) ACCORD NAO 2023 (2023-01-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-09

Les Etablissements Eiffage Génie Civil Toulouse, Eiffage Génie Civil Artigues représentés par

Et la délégation suivante :

CGT

Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 Février, 13 Mars, 26 Mars et 9 Avril 2019.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er mai 2019.

Article 2- Mesures prises

  1. PRIMES

Conditions Montant
Primes de travaux spéciaux La prime de travaux spéciaux s’applique lors de l’utilisation du masque amiante et lors du travail en milieu confiné. € / jour
Prime Outils Spécifiques La prime d’outils spécifiques s’applique lors de l’utilisation du marteau piqueur et perforateur supérieur à TE60. € / heure
Prime d’entretien standard Versée aux chauffeurs de Poids Lourd (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd). x Taux horaire x nombre de jours travaillés par mois (= jours d’utilisation du poids lourd)
Prime d’entretien spécifique Versée aux chauffeurs de Poids Lourd qui utilisent l’aspiratrice (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd) x Taux horaire x nombre de jours travaillés par mois (= jours d’utilisation du poids lourd)
Prime de Poste La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies du fait du travail en équipes successives avec rotation d’horaire hebdomadaire.

€ / jour

(excepté pour les engagements déjà pris sur certains chantiers en cours)
Prime d’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.

€ / jour (ou par nuit)

€ / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés

€ si intervention

  1. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

OUVRIERS :

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement :

Les 3 premiers mois Montant journalier
IGD non soumise €
Repas non soumis le jour du voyage périodique €
Au-delà de trois mois Montant journalier
IGD non soumise €
Repas non soumis le jour du voyage périodique €

ETAM/CADRES :

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement :

Les 3 premiers mois Montant journalier
IGD non soumise €
IGD soumise €
Repas non soumis le jour du voyage périodique €
Au-delà de 3 mois Montant journalier
IGD non soumise €
IGD soumise €
Repas non soumis le jour du voyage périodique €

  1. TICKETS RESTAURANT

Le montant des tickets restaurant est d’un montant total de € de la manière suivante :

  • Part Employeur : €

  • Part Salarié : €

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

  1. TRAVAIL DE NUIT

Lors de travail de nuit exceptionnel et/ou programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures nuit de 25% sera appliquée. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.

Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Vélizy Villacoublay le 09/04/2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction : Jean Luc MACRON

Les organisations syndicales

Pour la CGT

M. Rabah OUDINECHE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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