Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2021 EIFFAGE GENIE CIVIL" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CFDT le 2021-02-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07821007937
Date de signature : 2021-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE GENIE CIVIL
Etablissement : 35274574900759 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018 (2018-03-26)
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-07-31)
ACCORD NAO 2020 GRANDS PROJETS (2020-05-07)
Négociations Annuelles Obligatoires 2020 Procès Verbal d'Accord (2020-07-17)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-09)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-05-20)
ACCORD NAO 2020 EIFFAGE GENIE CIVIL (2020-03-10)
NAO EGC - ETS GRANDS TRAVAUX ENROBES 2020 (2020-03-06)
ACCORD NAO Etablissements Fougerolle Ballot Terrassements - Grands Travaux Enrobés (2019-02-18)
Négociation annuelles obligatoires 2020 Eiffage Génie Civil Est Procès verbal d'accord (2020-05-20)
Négociations Obligatoires 2022 Procès Verbal Accord (2022-04-15)
Procès verbal d'accord Négociations annuelles obligatoires 2021 EIffage Génie Civil Est (2021-04-30)
PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 EIFFAGE GENIE CIVIL EST (2022-03-25)
Négociation Annuelle Obligatoire GC Spécialisé 2022 (2022-03-16)
PROCES VERBAL D' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EGC EST 2023 (2023-01-23)
ACCORD NAO 2023 (2023-01-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-10
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Société EIFFAGE GENIE CIVIL représentée par
Et les délégations suivantes :
C.G.T. : par
C.F.D.T. : par
F.O. : par
Ont, conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 11 décembre 2020, 14 et 28 janvier 2021 ainsi que le 10 février 2021.
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :
Une enveloppe individuelle de 0.7 % de la masse salariale par catégorie professionnelle sera attribuée pour les promotions, jeunes (moins de 35 ans) et l’égalité femmes / hommes à compter du 1er avril 2021.
Compte-tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, un budget de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle, sera consacré aux rajustements de salaires sur la période allant de mai à décembre 2021. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas.
Une attention particulière sera portée notamment aux salariés ayant plus de 6 ans d’ancienneté.
Mesures particulières :
Spécifiquement, pour les ouvriers N1P1, N1P2, N2P1, un talon minimum de 21€ d’augmentation du salaire mensuel à compter de la paie d’avril 2021 devra être observé sauf cas particuliers, ces derniers pouvant solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
L’ensemble de ces mesures est applicable pour tous les salariés étant rentrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2020.
Budget Œuvres sociales des CSE Eiffage Génie Civil :
Le budget d’œuvres sociales (ASC) sera porté à 1.50 % de la masse salariale à compter du 01 janvier 2021.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231.6 du Code du Travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires à la Direccte de S-Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Versailles
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Vélizy, le 10 février 2021
En 6 exemplaires originaux
La Direction Les Organisations syndicales :
C.F.D.T. :
F.O. :
C.G.T :
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