Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020 EIFFAGE GENIE CIVIL" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CFDT le 2020-03-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07820005247
Date de signature : 2020-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : Eiffage Génie Civil
Etablissement : 35274574900759 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018 (2018-03-26)
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-07-31)
ACCORD NAO 2020 GRANDS PROJETS (2020-05-07)
Négociations Annuelles Obligatoires 2020 Procès Verbal d'Accord (2020-07-17)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-09)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-05-20)
NAO EGC - ETS GRANDS TRAVAUX ENROBES 2020 (2020-03-06)
ACCORD NAO Etablissements Fougerolle Ballot Terrassements - Grands Travaux Enrobés (2019-02-18)
Négociation annuelles obligatoires 2020 Eiffage Génie Civil Est Procès verbal d'accord (2020-05-20)
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2021 EIFFAGE GENIE CIVIL (2021-02-10)
Négociations Obligatoires 2022 Procès Verbal Accord (2022-04-15)
Procès verbal d'accord Négociations annuelles obligatoires 2021 EIffage Génie Civil Est (2021-04-30)
PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 EIFFAGE GENIE CIVIL EST (2022-03-25)
Négociation Annuelle Obligatoire GC Spécialisé 2022 (2022-03-16)
PROCES VERBAL D' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EGC EST 2023 (2023-01-23)
ACCORD NAO 2023 (2023-01-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-10
ACCORD NAO 2020 EIFFAGE GENIE CIVIL |
La Société EIFFAGE GENIE CIVIL représentée par Monsieur MONY,
Et les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. : par Monsieur AIT HAMOU et la délégation
C.F.D.T. : par Monsieur SZYMCZAK et la délégation
F.O. : par Monsieur MEGROUS et la délégation
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 janvier, 6 et 17 février ainsi que le 4 et 10 mars 2020.
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :
Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale y compris promotions, dispositions pour les jeunes, et égalité femmes/hommes, est fixée à 2% de la masse salariale dont 1,8% applicable au 1er avril 2020.
Compte-tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, un budget de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle, est consacré aux réajustements de salaires ou aux promotions en cours de période. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas et opérés hors campagne salariale durant l’année 2020.
Mesures particulières :
Spécifiquement, pour les ouvriers N1P1, N1P2, N2P1, un talon minimum de 20€ sauf cas particuliers, ces derniers peuvent solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
Les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté au 1er avril 2020 et qui bénéficieraient d’une augmentation inférieure à 1,2% de leur salaire de base ou d’une augmentation nulle, peuvent solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
L’ensemble de ces mesures est applicable pour tous les salariés étant rentrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2019.
Article 2 – Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sous forme numérique (TéléAccords) auprès de la DIRECCTE de St Quentin, et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Entreprise.
Fait à Vélizy, le 10 mars 2020
En 6 exemplaires originaux
La Direction Les Organisations syndicales :
C.F.D.T. : F. SZYMCZAK
F.O. : N. MEGROUS
C.G.T : M. AIT HAMOU
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