Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020 GRANDS PROJETS" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (GRANDS PROJETS)

Etablissement Grands Projets

Souterrain et GC

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Présents :

• Pour la Direction : ****

• Pour l’Organisation Syndicale :

CFDT MM. **

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Article 1-Constat

Conformément à l’article L 2242-1 du Nouveau Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’Etablissement et l’Organisation Syndicale s’est réalisée lors des réunions des 25/02, 02/03, 19/03, 26/03 et du 04/04/2020. Lors de ces réunions, l’Organisation Syndicale a présenté ses revendications et la Direction a fait ses propositions.

La révision des salaires notamment étant négociée au niveau de l’Entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, les sujets négociés au niveau de l’Etablissement ont porté sur les différentes primes spécifiques à l’Etablissement et les indemnités de grands déplacements.

Aux termes des négociations, les parties ont pu aboutir à l’accord suivant applicable rétroactivement à compter du 16/04/2020.

Article 2- Mesures prises

1. PRIMES

	Conditions	Montant
PRIME DE POSTE	Si organisation en 2 ou 3 postes alternés avec continuité d’équipe + 8h de repos compensateur pour 450 heures de nuit travaillées. Applicable aux ETAM de production	Prime de poste : 18.85 euros Ces montants seront doublés le dimanche travaillé en cycle sauf si le dimanche est déjà majoré
PRIME DE RAPPORT	UNIQUEMENT pour les chefs d'équipe	130 €/mois
PRIME OUTIL SPECIFIQUE	marteau piqueur	3€/ heure
PRIME DE GALERIE	La prime de galerie s’applique aux travaux d’excavation en taupe dès lors qu’ils nécessitent la mise en place d’une ventilation artificielle. Elle concerne les Ouvriers et les ETAM Production. La prime de galerie est étendue aux IAC qui, en raison de la pénurie de personnels qualifiés, occupent les fonctions de chef d’équipe, de pilotes de tunneliers, chefs de postes, chefs de chantier, maitre compagnon et qui ont la même rotation et les mêmes horaires que l’équipe à laquelle ils appartiennent.	10% SALAIRE HORAIRE BRUT HORS CP
PRIME HYPERBARE	Ouvrier/ETAM PRODUCTION/CADRE DE PRODUCTION TVX SOUTERRAIN	Pour intervention sur le tunnelier	200 euros par intervention
		Travail régulier en hyperbare	10% du taux horaire + 3 euros
PRIME DE RENDEMENT	OUVRIER UNIQUEMENT Prime non garantie, payée mensuellement sur appréciation par la hiérarchie de l’efficacité du salarié dans son travail dont les modalités seront définies clairement par l’encadrement de chantier à l’avancement.	PAS DE MINIMUM
PRIME D'ELOIGNEMENT	Définie par pays et par la Direction de la Branche
TRAVAIL DU SAMEDI	Pour les OUVRIERS /ETAM PROD en cas de travaux non postés	145 euros pour 7h travaillé le samedi
PRIME D'ASTREINTE	OUVRIERS par Weekend + pointage des heures en cas d’intervention	130 euros/ Weekend
	ETAM/CADRE par weekend + récupération des heures en cas d’intervention	130 euros/ Weekend
PRIME AMPLITUDE	Correspond à 10 min maximum pour l’habillage avant et après prise de poste
JOURS FERIES TRAVAILLES	Les jours fériés travaillés sont payés double pour les ouvriers et les ETAM de production conformément à la convention collective. Pour CADRE les jours fériés travaillés seront récupérés. L’accolement des jours fériés récupérés aux congés est permis.

2. GRANDS DEPLACEMENTS METROPOLE

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Les IGD sont versés par jours déplacés hors absence.

LES MONTANTS

BAREMES IDF

Chantiers situés dans les départements du 75, 92, 93, 94

VEILLE ABSENCE TOUTES CATEGORIES
< 3 mois	> 3 mois
19€	16.20€

CADRE/ETAM
FREQUENCE au choix	< 3 mois	> 3 mois
1 Voyage / semaine	106.10€	90.30€
1 Voyage toutes les 2 semaines	106.10€	90.30€
1 Voyage toutes les 3 semaines	106.10€	90.30€
1 Voyage toutes les 4 semaines	106.10€	90.30€

OUVRIERS
FREQUENCE En fonction du Km	< 3 mois	> 3 mois
1 Voyage / semaine De 50 à 250 km	106.10€	90.30€
1 Voyage toutes les 2 semaines De 251 à 500 km	106.10€	90.30€
1 Voyage toutes les 3 semaines De 501 à 750 km	106.10€	90.30€
1 Voyage toutes les 4 semaines > 750 km	106.10€	90.30€

PROVINCE

Chantiers situés en province y compris départements 77, 78, 91,95.

VEILLE ABSENCE TOUTES CATEGORIES
< 3 mois	> 3 mois
19€	16.20€

CADRE/ETAM
FREQUENCE au choix	< 3 mois	> 3 mois
1 Voyage / semaine	88.50€	75.30€
1 Voyage toutes les 2 semaines	88.50€	75.30€
1 Voyage toutes les 3 semaines	88.50€	75.30€
1 Voyage toutes les 4 semaines	88.50€	75.30€

OUVRIERS
FREQUENCE en Fonction du KM	< 3 mois	> 3 mois
1 Voyage / semaine De 50 à 250 km	88.50€	75.30€
1 Voyage toutes les 2 semaines De 251 à 500 km	88.50€	75.30€
1 Voyage toutes les 3 semaines De 501 à 750 km	88.50€	75.30€
1 Voyage toutes les 4 semaines > 750 km	88.50€	75.30€

CAS PARTICULIERS PAR CATEGORIE

1. ETAM CADRE:

1. L’IGD des ETAM et Cadres de production sera versée en totalité si le salarié débauche après 18H en raison des plannings des équipes (Hors personnel de bureau) la vieille d’un retour.

Le planning de l’équipe à laquelle est affectée la personne sera joint au pointage en justification des horaires de Postes.

2. Pour les RTT isolés et jours fériés isolés, non accolés aux congés ou week-end :

Lorsque le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé et sera également maintenu la veille de ses derniers (RTT isolés et jours fériés isolés).

3. En cas de maladie ou d’AT :

Si le salarié rentre chez lui et en tout état de cause au plus tard deux mois après sa date d’arrêt, le loyer de la résidence chantier du salarié sera pris en charge au prorata du temps d’absence, sur justificatif de bail et de la quittance du loyer correspondant à la période d’absence pour une durée qui ne pourra excéder deux mois complémentaires.

2. OUVRIERS:

1. L’IGD sera versée en totalité si le salarié débauche après 18H en raison des plannings des équipes

Le planning de l’équipe à laquelle est affectée la personne sera joint au pointage en justification des horaires de Postes.

2. IGD Pendant CP, modulation

• Pendant les congés: Les IGD ne sont pas payées pendant les CP y compris ancienneté et fractionnement, jours fériés,

Exception jour férié : si les jours fériés sont pris isolément et sans retour au domicile principal l’IGD sera maintenu.

• Pendant la modulation : Les IGD sont maintenues pendant les jours de modulation mais seront soumises à cotisations sociales.

Exception modulation: sauf lorsque les jours de modulation sont pris de façon isolée non accolés à un voyage de détente. Dans ce dernier cas, les IGD pourront être exonérées de cotisations sociales.

3. En cas d’arrêt de Travail (maladie ou AT) :

Les IGD sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 2 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

Si le salarié rentre chez lui et en tout état de cause au plus tard deux mois après sa date d’arrêt, la part chambre est payée pour un montant de 22.23€ pendant une période qui ne peut excéder deux mois complémentaires.

4. Transfert chantier d’origine – chantier d’accueil

Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié est indemnisé à 0.60 cts du kilomètre (base MAPPY) sur justificatif du voyage effectif par véhicule. Les frais de péage sont indemnisés en sus des frais kilométriques. Ce dispositif est applicable aux ouvriers et aux ETAM de Production ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise.

5. Congés paternité

L’exonération de charges sociales sur l'indemnité de garde de chambre n'est justifiée qu'en présence d'un mode d'hébergement susceptible d'être loué à un tiers pendant les périodes d'absence du salarié (hôtel, logement à la nuitée).

L’attribution d’une indemnité de garde de chambre ne sera acceptée en cas de congés paternité qu'en présence d'un mode d'hébergement susceptible d'être loué à un tiers pendant les périodes d'absence du salarié (hôtel, logement à la nuitée) et sur production d'un justificatif des dépenses engagées (facture de l'hôtelier pour les périodes de garde de la chambre).

3. FORMATIONS LONGUES (Chefs d’Equipe – Chef de Chantier) – ETAM-OUVRIERS :

Les Indemnités de Grands Déplacements seront maintenues pendant les formations de longues durée (>1 mois). Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service Formation d’EGC Grands Projets.

Si les repas sont pris au centre d’hébergement, un montant de 16.20€ par repas sera déduit des IGD. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements.

4. Les IGD pourront être accordés le dimanche soir /ou la veille de la reprise du poste sous conditions :

Les conditions :

• Sur présentation d’un justificatif daté du jour du retour (ticket de péage ou de gasoil daté du dimanche ou de la veille de la reprise du poste, ou autres sur le trajet.)

• Et la présentation une fois par chantier de la dépense de logement sur place (quittance de loyer / bail).

Cette indemnité correspondra à :

• un repas du soir + une nuitée (IGD déduction faite du repas du midi).

Le justificatif est à présenter avec les pointages.

ATTENTION : les dimanches ne seront pas payés si les 48h de repos obligatoires ne sont pas respectés

3. CONDITIONS DE DETACHEMENT DANS LES DOM

CONDITIONS DOM : les Indemnités actuelles sont calées au plafond du barème ACCOSS des DOM. Celui-ci n’a pas été réévalué et par conséquent :

Les indemnités spécifiques des salariés affectés sur les chantiers d’Ariane 6 en Guyane sont inchangées

4. VOYAGES DE DETENTE (ou voyages périodiques)

1. Modalité de remboursement

Indemnisation conformément aux dispositions de la note de 2014 en annexe de cette NAO 2020.

Le forfait de remboursement des voyages périodiques tel que défini par la note applicable s’entend comme étant un plafond et non un montant acquis qu’elles que soient les dépenses réelles du salariés. Si les dépenses réelles sont inférieures, le remboursement est fait sur la base de ses dernières.

2. Complément si pour se rendre sur le chantier sans transport en commun

Concerne : Toutes catégories de personnel confondues (hors salarié utilisant un véhicule d’entreprise) :

L’indemnité (lorsque les chantiers ne sont pas desservis par les transports en commun), à chaque voyage de détente (ou périodique) du trajet gare d’arrivée la plus proche du chantier jusqu’au chantier (aller/retour) est calculée aux frais kilométriques fixés par l’Entreprise, à savoir 0,60 cts du km.

Rappel : Le salarié effectue lui-même l’achat de ses titres de transport au titre des voyages périodiques et est indemnisé sur paie à partir de justificatifs.

5. PETITS DEPLACEMENTS

1. Panier repas (SALARIES NON DEPLACES)

Le montant du panier est celui des NAO 2020 IDF soit 15.30 euros. La répartition des montants chargés et non chargés dépendra des critères ci-dessous :

Si les salariés sont OUVRIERS et ETAM de Production et CADRES de production non sédentaires la part exonéré sera de 9.30 euros le solde de l’indemnité de repas étant soumis à cotisations.

Si les ETAM ou CADRES sont sédentaires administratifs ou en bureau de chantier ou embauchés localement la part exonéré le sera à concurrence de la fraction exonérée des titres restaurant à savoir pour l’année 2020 à concurrence de 5.55 euros, le solde de l’indemnité de repas étant soumis à cotisations.

2. PASS NAVIGO

Les pass navigo sont pris en charge à 100% sur présentation d’un justificatif pour toutes les catégories en IPD ou au siège.

Nota : Les accords Grand Paris pour les Grands déplacés concernant le Pass NAVIGO reste en applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Vélizy, le 07/05/2020

En 4 exemplaires.

Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale : CFDT Dûment mandaté par l’ensemble de la délégation présente