Accord d'entreprise "Négociations Obligatoires 2022 Procès Verbal Accord" chez EIFFAGE GENIE CIVIL

Les Etablissements Eiffage Génie Civil Lesquin, Eiffage Génie Civil Camon, Eiffage Génie Civil Dunkerque, Eiffage Génie Civil Saint Etienne du Rouvray, Eiffage Génie Civil Nantes et Eiffage Génie Civil Hydraulique et Réservoirs représentés par,

Et les organisations syndicales suivantes :

CGT

CFE CGC

Ont conformément à l’article L2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10 Décembre 2021, 14 Janvier 2022, 25 Janvier 2022, 11 Février 2022, 25 Février 2022 et 11 Mars 2022.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1^er Juin 2022.

Article 2- Mesures prises

1. PRIMES

	Conditions	Montant
Prime de nettoyage de vêtement	La prime de nettoyage sera versée à la condition que les salariés portent des bleus propres à l’embauche. Dans le cas contraire elle sera nulle. Prime versée aux Ouvriers et Etam Chantiers.	25 € / mois
Prime de poste (Ouvrier et Etam de Chantier)	La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies par le personnel Ouvrier et Etam de chantier du fait du décalage de leurs horaires habituels de travail pour des raisons de chantier ou de marée. La prime de poste est versée si l’horaire de travail de la journée débute avant 06h00 et/ou s’il se termine après 20h et/ou si la pause est inférieure à 30min. Une seule prime de poste peut être versée par jour.	15 € / jour
Prime d’astreinte (Ouvrier, Etam et Cadre)	L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.	20 € / jour (ou par nuit) en semaine 40 € / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés
Prime de Marteau Piqueur	La prime de marteau piqueur s’applique lors de l’utilisation des outils spécifiques de plus de 13 Kg : marteau piqueur, perforateur supérieur à TE60, compresseur et disqueuse thermique.	3 € / heure
Prime temps d’habillage et déshabillage	Prime par jour de travail effectif si prise de poste habillé.	4,5 € / jour travail effectif
Prime de décalage de congés payés	Versée aux collaborateurs Ouvriers, Etam et Cadres sous plusieurs conditions : Les congés payés sont demandés par le collaborateur et validés par la Direction (au moins deux mois avant la date de début des congés payés), La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés. Cette mesure au total ne pourra dépasser 3 semaines (450€).	150 € brut par semaine décalée

Cas Particuliers

EGC Lesquin/Camon/Dunkerque

Prime de rendement mensuelle Ouvriers

Cas particulier des Ouvriers Chefs d’Equipe Critères Nombre de points Valeur du point Productivité 10 points supplémentaires 3 € Sécurité 10 points supplémentaires 3 € Total des points : 55 *=Majoration possible des primes conformément à la procédure d’auto-certification (nombre d’étoiles attribuées aux chantiers). La procédure de certification est initiée par l’encadrement de chantier. Nombre d’étoiles Coefficient multiplicateur 0 étoile 1 1 étoile 1 2 étoiles 1.1 3 étoiles 1.2 4 étoiles 1.3 5 étoiles 1.5

EGC Hydraulique et Réservoirs

Prime de rendement Ouvriers

Une prime de rendement mensuelle peut être versée aux ouvriers selon plusieurs critères : Responsabilités, Port du Harnais, travail en hauteur, entretien grue, centrale et brise béton. Le détails des critères et les montants sont disponibles auprès de l’encadrement de chantier.

2. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

L’indemnité de grand déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• La distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Seuls les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.

• Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,

• Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),

• La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….

Justificatifs de double résidence : quittance de loyer ou facture hôtel ou autres (gites, camping, chambre d’hôtes...) ou attestation sur l’honneur avec montant du loyer du propriétaire ou attestation sur l’honneur du collaborateur avec justificatifs de dépense sur place (le jour d’arrivée sur site et le jour du retour du site).

Lors d’un arrêt de travail, les IGD seront maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 1 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

Le barème suivant s’applique pour les Ouvriers, Etam et Cadres en grand déplacement :

	Les 3 premiers mois	4 – 24ème mois	Au-delà de 24 mois
	Non Soumis	Non Soumis	Non Soumis
Ile De France (Départ. 75.92.93.94)	108,30 €	92,10 €	75,90 €
Hors Ile De France	90,40 €	76,90 €	63,30 €
Repas le jour du retour au domicile	19,40 €	16,50 €	13,60 €

Une prime exceptionnelle de chantier sera versée mensuellement aux salariés en situation de grand déplacement selon les conditions suivantes :

- Pour une distance domicile chantier au-delà de 50 Km jusqu’à 250 Km : versement d’une prime de 135 euros pour les OUVRIERS.

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 170 euros pour les OUVRIERS et ETAM CHANTIERS.

- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 225 euros pour les OUVRIERS et ETAM CHANTIERS.

Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des salariés.

3. VOYAGES PERIODIQUES

1. OUVRIERS

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :

Distance domicile (résidence déclaré) – chantier	Fréquence du voyage
Entre 51 et 250 kms	Toutes les semaines
251 kms à 500 kms	Toutes les 2 semaines
501kms à 750 kms	Toutes les 3 semaines
>750 kms	Toutes les 4 semaines

Les distances sont calculées par via michelin

Voyage avec véhicule personnel

Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les voyages périodiques, une indemnité leur sera attribuée sur la base du montant d’un billet de train SNCF 2^ème classe de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, conformément à la Convention Collective, aux exigences de l’URSSAF et sur présentation de justificatifs (ticket de péage, ticket carburant… du jour du voyage périodique).

Transport en commun

Les transports en commun sont à privilégier dans la mesure du possible. Un remboursement sur frais réel sera effectué sur la base d’un voyage en deuxième classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.

Prime de pré acheminement

Cette prime s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, cette prime indemnise les frais liés au trajet domicile-gare /gare-domicile et/ou Gare-chantier/ Chantier-gare.

Le montant de la prime de pré acheminement est de 3,50 € par voyage périodique. Pour un voyage périodique Aller/Retour, il est versé deux fois la prime de pré acheminement.

Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage périodique.

2. ETAM / CADRES

La fréquence des voyages périodiques pour un Etam et un Cadre est hebdomadaire conformément aux conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et Cadres.

Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise seront remboursés de la même manière qu’un ouvrier.

Les dispositions du voyage périodique peuvent être revues avec l’accord de la Direction pour tenir compte des contraintes exceptionnelles de déplacement (DOM TOM, international par exemple…).

4. INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Ouvriers et Etam

Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.

EGC Camon / EGC Dunkerque / EGC Lesquin

	Trajet (Soumis)	Transport (Non soumis)	Panier Soumis	Panier Non Soumis
Zone 1 (0-10)	1,66 €	2,92 €	3,50 €	9,50 €
Zone 2 (10-20)	3,12 €	5,35 €
Zone 3 (20-30)	4,68 €	7,75 €
Zone 4 (30-40)	6,22 €	10,81 €
Zone 5 (40-50)	7,79 €	13,91 €

*Application du barème FRTP Hauts de France

EGC Saint Etienne du Rouvray

	Trajet (Soumis)	Transport (Non soumis)	Panier Soumis	Panier Non Soumis
Zone 1 (0-10)	2,13 €	3,75 €	3,50 €	9,50 €
Zone 2 (10-20)	4,19 €	7,51 €
Zone 3 (20-30)	6,10 €	11,26 €
Zone 4 (30-40)	7,89 €	15,03 €
Zone 5 (40-50)	9,75 €	18,79 €

*Application du barème FRTP Normandie

EGC Hydraulique et Réservoirs / EGC Nantes

	Trajet (Soumis)	Transport (Non soumis)	Panier Soumis	Panier Non Soumis
Zone 1 (0-10)	1,65 €	2,90 €	3,50€	9,50 €
Zone 2 (10-20)	3,09 €	6,47 €
Zone 3 (20-30)	4,59 €	10,83 €
Zone 4 (30-40)	6,11 €	14,86 €
Zone 5 (40-50)	7,59 €	19,01 €

*Application du barème FRTP Pays de La Loire

Au-delà de la zone 5 (distance supérieure à 50 kms sans présentation de justificatif de double résidence et au maximum 100kms), un montant de 52 € sera attribué au collaborateur en situation de déplacement (charges applicables selon le barème URSSAF).

5. REPAS CADRES NON SEDENTAIRES

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonnés à 19.40 € (sur fourniture de justificatifs).

6. TICKETS RESTAURANT COLLABORATEURS SEDENTAIRES

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectif aux collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise.

Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel sédentaire est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi, il déduira d’autant le nombre de ticket restaurant.

A la demande express des organisations syndicales le montant du ticket restaurant repasse à 9,50 euros répartis comme suit :

• Part Employeur : 5,70 €

• Part Salarié : 3,80 €

7. TRAVAIL DU WEEKEND CHANTIER

• Samedi Travaillé : - prime de 75 euros pour les OUVRIERS (en plus des heures pointées)

- prime de 125 euros pour les ETAM CHANTIERS

• Heures de travail du dimanche : majoration de 100% pour les OUVRIERS ETAM et CADRES

Ces majorations ne se cumulent pas avec la majoration pour travail de nuit, seule la majoration la plus élevée étant retenue.

8. TRAVAIL DE NUIT

Les heures de travail de nuit pour les ouvriers et les Etam de chantier sont majorées entre 21h00 et 06h00 Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de travail du samedi ou du dimanche. La majoration est de 100% lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures), et de 25% lorsqu’il est organisé et prévu.

Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein des établissements.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lesquin, le

En 4 exemplaires

Pour la Direction :

Les organisations syndicales

Pour la CGT,

Pour la CFE CGC,