Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale Ineris (institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale Ineris, à savoir :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 

La direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 22 mars, 14 avril, 3 mai, 12 mai et 19 mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris.

Au cours de ces réunions, les délégations ont fait part de leurs positions et propositions.

1. Augmentation gÉnÉrale des salaires

L’augmentation générale des salaires de base représente 0,36 % (en niveau) de la masse salariale. Son montant forfaitaire s’élève, pour les ETAM et CADRES, à 15 € bruts/mois (base temps plein).

Tous les salariés, ETAM et CADRES, présents au 1^er janvier 2022 et au 1^er juin 2022, sont concernés, à l’exception des doctorants et contrats aidés.

L’augmentation prend effet au 1^er janvier 2022. Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2022.

L’application individuelle de cette mesure sera calculée au prorata du temps de travail des personnes. Le rappel de salaire effectué tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée (janvier à mai).

2. Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et CADRES, à l’exception des doctorants et contrats aidés, présents au 1^er janvier 2022.

Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Elles peuvent relever de l’une des deux enveloppes définies ci-après :

• Enveloppe collective

Pour l’année 2022, elle représente 0,35 % (en niveau) des salaires de base, avec effet au 1^er janvier 2022.

Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2022.

• Enveloppe spécifique

Pour l’année 2022, elle représente 0,03 % (en niveau) des salaires de base.

Elle sera consacrée aux promotions liées à des changements de poste (en réponse à une mobilité faisant suite à la publication d’une fiche de poste) après avis du comité carrière.

Ces augmentations prennent effet le mois suivant le comité carrière.

3. Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complÉment de prime de vacances

Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial relatif aux primes de vacances et de situation signé en date du 15 avril 2003, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ».

Tous les salariés bénéficiaires présents au 30 juin 2022 sont concernés.

Pour 2022 :

• Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de signature du présent accord sont majorées de 0,74 % ;

• Le montant de la prime de vacances, normalement revalorisé de 0,74 % pour une valeur de 836,14 € bruts selon l’accord précédemment mentionné, est porté à 840,00 € bruts (soit une revalorisation de 1,20 %). La régularisation correspondant à cette revalorisation sera effectuée sur la paie d’août 2022.

Les montants du complément de prime de vacances versé aux salariés éligibles et présents au 30 juin 2022 seront revalorisés en 2022 à hauteur de 0,74 %. Une note interne précisera, au mois de juin, ces montants.

Les montants sont calculés au prorata temporis ⁽¹⁾ en cas d’arrivée entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

4. MonÉtisation de jours CET (compte Épargne temps)

Le salarié peut demander la monétisation de 10 jours de CET maximum. Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales.

Note : La monétisation des jours CET ING pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord du 24/08/2020 ⁽²⁾ n’entre pas en compte dans cette limite de 10 jours (formulaire de demande spécifique).

Deux échéances (non cumulables) sont proposées aux salariés :

• Les demandes pourront être adressées avant le 18 novembre 2022 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2022 ;

• Les demandes adressées avant le 20 janvier 2023 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2023.

Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré, sous réserve que le total des jours CET monétisés en décembre 2022 ou février 2023 et des jours CET transférés au PERCO la même année n’excède pas 10 jours ⁽³⁾.

5. Revalorisation de l’abondement PERCO

L’abondement, contribution de l’entreprise au PERCO, sera revalorisé pour l’année 2023. Il passe ainsi de 100 à 150 % avec un montant maximal de 450 € bruts/an. Un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCO »), précisant cette revalorisation conformément à la NAO 2022 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis à l’établissement teneur des comptes individuels PERCO d’ici fin juillet 2022.

6. Gratification À l’occasion de la remise des mÉdailles du travail

Le montant des gratifications versées à l’occasion de la remise des médailles du travail est revalorisé à compter du 1^er juin 2022. Les montants sont désormais les suivants :

• Médaille d’Argent : 400 € ;

• Médaille de Vermeil : 600 € ;

• Médaille d’Or : 800 € ;

• Médaille Grand Or : 850 €.

7. JournÉes supplÉmentaires de congÉ

Les journées du 15 juillet 2022 et du 26 décembre 2022 non travaillées à l’UES Ineris et prises initialement sous forme de CP (note Ineris-15108-2724622-v1.0 du 24/11/2021) seront, à titre exceptionnel, offertes par la direction (journées non travaillées rémunérées).

Les salariés en temps partiel l’un de ces (ou ces) jours-là bénéficieront également de cette (ou ces) journée(s) offerte(s), la (ou les) journée(s) non travaillée(s) étant alors à poser un autre jour du mois de juillet 2022 et de décembre 2022 respectivement.

8. Autres mesures

   1. Mise en place d’un forfait « mobilités durables »

Afin de réduire l’impact environnemental (émissions polluantes) lié aux trajets résidence habituelle – lieu de travail de ses salariés, la direction s’engage à pérenniser et renforcer les mesures déjà existantes (indemnités kilométriques de vélo – IKV –, mise à disposition de bornes de recharge des véhicules électriques) avec l’introduction :

• D’une participation-employeur à l’achat de vélo électrique ;

• D’une participation-employeur aux frais engagés par les conducteurs en covoiturage.

Les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais feront l’objet d’un accord spécifique relatif à la mise en place d’un forfait « mobilités durables » ⁽⁴⁾.

La prise en charge prendra la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » dont le montant global maximal annuel est fixé à 400 € par salarié.

2. Augmentation du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles du comité social et économique

Le comité social et économique de l’UES Ineris se voit attribuer un budget supplémentaire dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles.

Ce financement supplémentaire intègre les dispositions pérennes ou limitées dans le temps suivantes :

• La prise en charge pérenne d’une part supplémentaire par l’employeur des cotisations « frais de santé » au bénéficie du CSE, sous réserve que le budget libéré soit intégralement dédié à des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, le CSE ne prendra plus en charge que 20% de cette cotisation, contre 25% précédemment, sans diminution de la contribution de l’employeur au CSE ;

• La prise en charge, pour une durée de trois ans, de l’accès à une plateforme de formations libres, telle que proposée à titre expérimental en fin d’année 2021 par le CSE ;

• L’attribution, en 2022, d’un budget exceptionnel supplémentaire de 15 k€ pour des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris.

Ces mesures seront formalisées d’ici le mois de juillet 2022 par l’établissement :

• D’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018 ;

• D’un avenant à l’accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 16 mars 2018.

9. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

10. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet.

Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à VERNEUIL EN HALATTE, le 17 Juin 2022

Pour l’UES Ineris,

Monsieur xxx

Directeur général de l’Ineris

Pour les organisations syndicales,

Monsieur xxx	Monsieur xxx
CFDT	CFE-CGC

Monsieur xxx	Monsieur xxx
CGT	FO

(*) Parapher chaque page

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1. Pour rappel, le temps de présence est déterminé en mois entiers, en considérant comme nulle toute fraction inférieure à 15 jours ouvrables et en arrondissant au mois supérieur toute fraction égale ou supérieure à 15 jours↩

2. Accord relatif à l’alignement des règles de calcul des indemnités de congés payés des salariés « ingénieurs et cadres » sur celles des « techniciens et agents de maîtrise » pour les périodes de référence 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017↩

3. Pour rappel, les droits CET utilisés pour l’alimentation des comptes des épargnants au PERCO sont versés par l’entreprise deux fois par an, en avril et octobre, soit 2 mois après la fin des campagnes d’interrogation qui se déroulent chaque année en janvier/février et juin/août, sous réserve que le salarié ait accumulé sur son CET les droits qu’il souhaite transférer (accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 15 juin 2001 et avenants).↩

4. Articles L. 3261-3-1 et L. 3261-4 du code du travail ↩