Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

FO,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 4 mai, 12 mai, 26 mai, 8 juin et 15 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris.

Au cours de ces réunions, les délégations ont fait part de leurs positions et propositions.

1. 
   

1. Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et ingénieurs, à l’exception des doctorants et contrats aidés, présents au 1^er janvier 2021.

Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Elles peuvent relever de l’une des deux enveloppes définies ci-après :

Enveloppe collective

Pour l’année 2021, elle représente 0,50 % (en niveau) des salaires de base, avec effet au 1^er janvier 2021.

Le rappel pour les mois de janvier à septembre sera effectué sur le salaire du mois d’octobre 2021.

Enveloppe spécifique

Pour l’année 2021, elle représente 0,58 % (en niveau) des salaires de base.

Elle sera consacrée :

• Aux promotions et augmentations individuelles liées à l’élargissement des responsabilités, notamment dans le cadre de la réorganisation des directions et des départements, à hauteur de 0,48 % ;

• Au changement de coefficient des ETAM, à hauteur de 0,10 %. Pourront bénéficier de cette enveloppe, sur proposition de la hiérarchie, les ETAM étant :

  • depuis 5 ans ou plus (au 1^er janvier 2021) au même coefficient et ayant bénéficié d’au moins une augmentation individuelle (hors revalorisation du point Ineris) sur la période 2016-2020 et dont le complément de salaire pour atteindre le coefficient supérieur n’excède pas 175 € ;

  • depuis 2 ans ou plus (au 1^er janvier 2021) au même coefficient, si ce coefficient est inférieur ou égal à 275.

Un argumentaire justifiant ce passage sera fourni par la hiérarchie, argumentaire corroboré par l’appréciation fondée sur les bilans d’activités annuels. Le directeur concerné devra effectuer une priorisation des demandes et portera une attention particulière aux salariés situés aux coefficients / salaires les plus bas parmi ceux pouvant prétendre à cette enveloppe.

Ces augmentations prennent effet au 1^er janvier 2021 ou le mois de la prise de nouvelles responsabilités / d’un poste de niveau supérieur si celle-ci intervient ultérieurement, avec un rappel pour les mois concernés jusqu’à septembre effectué sur la paie du mois d’octobre 2021. Pour les promotions (changement de niveau de poste) l’augmentation sera accordée dans les mêmes conditions, sous réserve de l’avis favorable du comité carrière.

2. Prise en charge par l’employeur de la contribution salariale versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE

À compter du 1^er août 2021, l’employeur prend en charge la contribution salariale de 0,24 % versée au titre du financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Ineris, telle que mentionnée dans l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018. La contribution salariale est donc supprimée à cette même date pour tous les salariés de l’UES Ineris en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

3. Indemnisation télétravail du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021

Les dispositions mises en place par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en ce début d’année (notamment par application du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19) ont conduit la Direction à proposer aux salariés de l’UES Ineris de pouvoir aménager leur organisation du travail en se mettant en situation de télétravail.

Afin de tenir compte des éventuels frais engagés par les salariés sur la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, l’UES Ineris souhaite verser aux salariés ayant bénéficié des conditions d’exercice du télétravail une allocation forfaitaire exceptionnelle, sur la base du barème établi par l’URSSAF. Cette allocation est attribuée en fonction du nombre moyen de jours de télétravail réalisés par semaine.

Pour chaque mois de la période comprise entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021, le nombre total de jours de télétravail effectué par chaque salarié sera comptabilisé et ramené au nombre de semaines du mois. Cette moyenne (τ) servira ensuite à déterminer le montant de l’allocation, conformément au tableau suivant :

Nombre moyen de jours de télétravail par semaine pour la période considérée	Limite globale du montant mensuel de l’allocation forfaitaire exceptionnelle
0 ≤ τ < 1	0 € par mois
1 ≤ τ < 2	10 € par mois
2 ≤ τ < 3	20 € par mois
3 ≤ τ < 4	30 € par mois
4 ≤ τ < 5	40 € par mois
τ = 5	50 € par mois

Cette allocation forfaitaire exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Pour les salariés en contrat aidé, seul le nombre de jours télétravaillés dans le cadre de leur formation au sein de l’Entreprise est comptabilisé.

Le versement de cette allocation forfaitaire exceptionnelle sera effectué sur la paie du mois d’août 2021 ; il concerne les salariés présents au 1^er janvier 2021 et à la date de versement.

4. Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complément de prime de vacances

Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial signé en date du 15 avril 2003 relatif aux primes de vacances et de situation, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ».

Ainsi pour 2021 :

• Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de signature du présent accord sont majorées de 1,08 % ;

• Le montant de la prime de vacances, normalement revalorisé de 1,08 % pour une valeur de 828,86 € bruts selon l’accord précédemment mentionné, est porté à 830,00 € bruts (soit une revalorisation de 1,22 %). La régularisation correspondant à la revalorisation de la prime de vacances sera effectuée sur la paie de septembre 2021. Sont éligibles à cette mesure les salarié(e)s présents aux effectifs au 1^er septembre 2021.

Les montants du complément de prime de vacances versé aux salariés éligibles seront revalorisés à hauteur de 1,08 %. La régularisation correspondant au complément de prime de vacances sera effectuée selon les mêmes dispositions que pour la prime de vacances. Une note interne précisera, au mois de juillet, ces montants.

5. Journée supplémentaire de congé (27/12/2021) et suppression des plages fixes (24/12/2021)

La journée du 27 décembre 2021 non travaillée à l’UES Ineris et prise initialement sous forme de CP (note Ineris-20-15108-04380A du 15/12/2020) sera, à titre exceptionnel, offerte par la Direction (journée non travaillée rémunérée). Les salariés en temps partiel ce jour-là bénéficieront également de cette journée offerte, la journée non travaillée étant alors à poser un autre jour du mois de décembre 2021.

Pour la journée du 24/12/2021, les plages fixes (présence des salariés obligatoire de 9h15 à 11h45 et de 13h45 à 16h00) seront supprimées ce jour-là.

6. Attribution de chèques culture

Une contribution exceptionnelle sera octroyée au comité social et économique de l’UES Ineris afin d’attribuer des chèques culture d’un montant de 200 € à tous les salariés présents au 1^er janvier 2021 et à la remise des chèques, y compris aux doctorants et contrats aidés.

La remise des chèques culture interviendra courant septembre 2021.

7. Monétisation de jours CET (compte épargne temps)

Le salarié peut demander la monétisation de 10 jours de CET maximum. Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales.

Note : La monétisation des jours CET ING pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord du 24/08/2020 ⁽¹⁾ n’entre pas en compte dans cette limite de 10 jours (formulaire de demande spécifique).

Deux échéances (non cumulables) sont proposées aux salariés :

• Les demandes pourront être adressées avant le 17 novembre 2021 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2021 ;

• Les demandes adressées avant le 14 janvier 2022 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2022.

Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré, sous réserve que le total des jours CET monétisés en décembre 2021 ou février 2022 et des jours CET transférés au PERCO la même année n’excède pas 10 jours.

Pour rappel, les droits CET utilisés pour l’alimentation des comptes des épargnants au PERCO seront versés par l’entreprise deux fois par an, en avril et octobre, soit 2 mois après la fin des campagnes d’interrogation qui se dérouleront chaque année en janvier/février et juin/août, sous réserve que le salarié ait accumulé sur son CET les droits qu’il souhaite transférer (accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 15 juin 2001 et avenants).

8. Abondement supplémentaire PERCO par l’UES Ineris (clause de revoyure)

La Direction s’engage à étudier d’ici la fin du 2^ème semestre 2021 la possibilité de versement par l’UES Ineris d’un abondement périodique unilatéral au titre de l’année 2021 attribué de manière uniforme à l’ensemble des salariés. Dans le cas d’un versement complémentaire exceptionnel, un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCO ») précisant ce versement, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis à l’établissement teneur des comptes individuels PERCO d’ici fin décembre 2021.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

10. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet.

Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à VERNEUIL EN HALATTE, le

Pour l’UES Ineris,

(*)

Directeur général de l’Ineris

Pour les organisations syndicales,

(*)	(*)
CFDT	CFE-CGC

(*)	(*)
CGT	FO

(*) Parapher chaque page

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1. Accord relatif à l’alignement des règles de calcul des indemnités de congés payés des salariés « ingénieurs et cadres » sur celles des « techniciens et agents de maîtrise » pour les périodes de référence 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017↩