Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIAGTORIE 2023" chez AUDAVIE (Siège)

accord fin nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE

6, rue Massenet

38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Représentée par XXXXXXX, Directrice des ressources humaines Fondation AUDAVIE

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

Représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE

Et XXXXXXXX, centre médical Rocheplane

Et XXXXXXXX, centre médical Rocheplane

Et XXXXXXXXXXX, centre médical Egrégore

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

Représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE

Et XXXXXXXXXXX, centre médical Egrégore

Et XXXXXXXXXXXX, centre médical Rocheplane

d'autre part

Entre les soussignés

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite à l’ensemble des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires. Les échanges ont permis d’aboutir à un certain nombre d’engagements et de bilans présentés ci-après.

Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :

• 09/02/2022

• 01/03/2023

• 22/03/2023

• 12/04/2023

• 26/04/2023

• 17/05/2023

• 31/05/2023

• 07/06/2023

• 14/06/2023

• 28/06/2023

• 06/09/2023

• 20/09/2023

Les thématiques abordées portaient sur :

• L’égalité professionnelle,

• Le temps et l’organisation du travail,

• La politique salariale,

• L’harmonisation des accords et des pratiques au sein des établissements de la Fondation.

Les accords signés ont pu l’être à partir de l’étude de documents et de données propres à chacun des établissements qui ont été analysés en réunion.

Rappel des thèmes et des accords signés

1. Modalité attribution de la prime décentralisée (Fondation)

   L’accord définissant l’attribution de la prime décentralisée est signé annuellement. Il a été signé dans les mêmes conditions qu’en 2022.

2. Accord concernant les Aides-Soignants (Fondation)

Cet accord met en place une prime pour les aides-soignants du fait du tassement des salaires avec les évolutions successives du SMIC.

En fonction de leur ancienneté, les AS percevront une prime mensuelle d’un montant brut compris entre 52€ et 70€ à compter de juillet 2023 et jusqu’en juin 2025.

3. Accord intéressement (Fondation)

Dans le cadre de sa politique de partage des résultats, la Fondation avec les organisations syndicales ont décidé la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement concernant les objectifs 2023.

Un nouvel objectif RSE a été défini concernant l’économie numérique. L’objectif Activité avec la complétion du PMSI a été revu pour être ajusté en fonction des résultats de 2022.

Un suivi régulier est fait de l’atteinte des objectifs et est présenté en Cejo.

4. Plan Epargne Entreprise et Plan Epargne Retraite Collective (Fondation)

Un avenant à l’accord-cadre sur l’intéressement prévoit la possibilité que la prime d’intéressement puisse être versée sur PEE ou un PERCOL.

Un contrat a été signé avec Naxitis Interépargne.

5. Prime Partage de la Valeur (PPV ex PEPA) (Fondation)

Dans le cadre de son projet stratégique, la Fondation a décidé d’allouer une contribution d’un montant de 343k€ au titre de la politique salariale pour les deux établissements. Compte tenu des avantages sociaux et fiscaux de la PPV, il a été décidé de s’orienter vers cette mesure pour les salariés éligibles.

Un accord a donc été signé. Le versement se fera en décembre 2023. Cette enveloppe est de 267k€ pour le centre médical Rocheplane et de 36.7k€ pour le centre médical Egregore.

6. Accord droit à la déconnexion (Fondation)

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé. Le souhait est de réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés de la Fondation AUDAVIE.

7. Accord Egalité Professionnelle & la qualité de vie et des conditions de travail (Fondation)

La Fondation Audavie fait de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail l’une de ses préoccupations majeures. La devise « Prendre soins autrement » place non seulement les patients mais aussi les salariés au centre de la raison d’être de la Fondation.

L’accord a été conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Il s’appuie également sur la Politique Qualité de vie au travail validée le 04/09/2023. Les partenaires sociaux ont choisi au moins 4 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

8. Compensation des situations dégradées (Centre médical Rocheplane)

Un nouvel accord a été signé jusqu’au31/12/2024. Il reprend les situations dégradées déjà identifiées lors du précédent accord, plus deux nouvelles situations.

9. Accord métiers en tension (Centre médical Egregore)

Le centre médical Egregore est impacté par des tensions sur le marché de l’emploi de certains métiers. Les recrutements de kinésithérapeute s’avèrent particulièrement compliqué.

Le manque de personne devient critique pour certains métiers et pénalise la qualité des soins dispensés.

Le versement d’une prime de métier en tension d’un montant de 70€ brut par mois par ETP est prévu jusqu’au 30/06/2024.

10. Accord Prime de nuit (Centre médical Rocheplane)

Un accord à durée indéterminée est signé et concerne la revalorisation de la prime de nuit qui s’élève dorénavant à 25€ au lieu de 12.41€ prévu par la CCN51.

11. Passage test 12h (Centre médical Rocheplane)

Face à une demande assez unanime des soignants de Médecine (AS et IDE) d’une part et aux difficultés actuelles de recrutement d’autres part, il a été décidé un essai de mise en place d’horaire en 12 heures au centre médical Rocheplane.

Plusieurs accords ont été signés :

• Passage définitif pour le personnel soignant du département de Médecine

• Phase de test puis le passage définitif pour le personnel soignant du département de Gériatrie.

12. Restauration (Centre médical Rocheplane)

Lors de la période de COVID, il a été mis en place les paniers repas. Ce dispositif permet aux salariés qui en font la demande de récupérer un panier repas au même tarif que les salariés se rendant au self. L’objectif était de limiter le nombre de personnes au sein du self, suite à l’instauration de jauge.

Malgré la fin des restrictions, les paniers repas continuent d’être mis à disposition des salariés. Il a été décidé de négocier un accord afin d’encadrer ce service.

Un groupe de travail va être constitué afin de sélectionner des contenants durables.

Enfin, le process de commande des paniers sera revu afin de limiter le nombre d’envoi d’email.

13. Avenant de révision à l’accord d’entreprise sur l’organisation des CP (Fondation)

Il est apparu après retour d’expérience des managers que certaines dates mentionnées dans l’accord d’entreprise sur l’organisation des congés payés signé le 06 mai 2021 n’étaient pas compatibles avec l’organisation des services. Il a donc été décider de réviser ledit accord sur ce point.

14. Thématique en attente de finalisation :

    • Accord mobilité (CMR) : la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour le versement d’une compensation financière dédiée à l’achat d’accessoires pour l’usage du vélo et à la réparation d’un vélo. A la date de signature du présent accord, aucun prestataire n’a été identifié pouvant répondre favorablement à la demande. Par conséquent, la Direction et les délégués syndicaux s’engagent à signer un accord dès que le prestataire sera identifié.

15. D’autres thèmes abordés qui n’ont pas abouti sur un accord à ce jour en 2023 :

    • Révision Accord lutte contre les discriminations, harcèlement (Fondation) : sera revu après les prochaines élections.

    • DU gardes & astreintes des kinés (CMR/Egregore) : sera revu hors NAO

    • Accord formation (Egregore) : sera vu hors NAO

    • Temps de travail et rémunération du personnel médical (CMR) : un groupe de travail est constitué en dehors des NAO avec les déléguées syndicales, 2 médecins et la direction.

    • Reprise d’ancienneté

    • Accord organisation temps de travail (Egregore) : des investigations complémentaires sont nécessaires avant la révision de l’accord en place.

    • Accord Garde médecins (Egregore) : des investigations complémentaires sont nécessaires avant la mise en place d’un accord.

16. Autres thèmes reportés :

    • Jour de carence

    • SSIAP

    • Semaines de 4 jours/plages horaires variables rééducateurs et fonctions supports

    • Garde jeunes enfants

    • Accord génération 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Blukango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.

Fait à St Martin d’Hères, le 29/09/2022

XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale AUDAVIE Déléguée syndicale AUDAVIE

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC

Organisation syndicale représentative Organisation syndicale représentative