Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez PALAIS DES FESTIVALS - SEM POUR LES EVENEMENTS CANNOIS (Siège)

La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :

FO

CFE-CGC

CFDT

CGT

D’autre part,

Préambule

L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 1^er juillet 2022 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2^e trimestre de chaque année.

Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le 02 mars 2023. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 1^er novembre 2022, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, éludant par conséquent ces thématiques de la négociation.

Au cours de la réunion du 02 mars 2023 a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants :

• Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2018 à 2022

• Le nombre d’augmentations individuelles de 2018 à 2022

• Masse salariale globale CADRES/ETAM hommes/femmes 2022

• Le nombre de points annuels 2022

• Evolution du SMIC de 2012 à janvier 2023

• Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15%

• Liste des nouvelles qualifications de 2018 à 2022

• L’évolution de la valeur moyenne du point 2018 à 2022

• La répartition de la masse salariale 2022

• La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses)

• Salaires médians 2022

• L’évolution des cotisations patronales à la mutuelle et à la prévoyance

• La situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022

• L’effectif hommes / femmes au 31 décembre 2022

Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues les 17 mars et 22 mars 2023.

C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi.

Sommaire

Préambule 2

I. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES 4

A. Les propositions des organisations syndicales 4

B. Les propositions de la direction 4

C. Ce qui est accordé 4

II. LES MESURES APPLIQUEES 5

Article 1. Augmentation de la valeur du point 5

Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023 5

Article 4. Tickets restaurant 7

Article 5. Journée de solidarité 2023 7

Article 6. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite 7

Article 8. Prise des congés payés 8

Article 9. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance 8

Article 10. Prime d’activité semestrielle 8

Article 12. Durée effective et organisation du temps de travail 10

Article 13. Durée 11

Article 14. Publicité et dépôt 11

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

A. Les propositions des organisations syndicales 

• LES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

• Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO ;

• Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE à hauteur de 4% ;

• Augmentation du taux servant au calcul de la prime d’activité semestrielle pour tous les ETAMS ainsi que les nouveaux ayant droits CADRES à hauteur de 25% du salaire mensuel.

  Maintien en l’état des modalités pour les anciens ayant droits CADRES et ETAM de niveau 5 (30% à 100% du salaire de base mensuel à la seule appréciation de la direction) ;

• Journée de solidarité offerte pour l’année 2023.

B. Les propositions de la direction

• Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.

• La journée de solidarité est offerte, à titre exceptionnel, pour l’année 2023.

• Report du versement de la prime dite de « 13ème mois » pour le personnel d’encadrement au mois de décembre 2023.

• Revalorisation du SMIC au 1^ermai 2023.

• Proposition de la Direction : augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE :

• 4% au 1^er juillet 2023

• Nouvelle proposition relative à la prime dite du « FIF » instituée par l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en bénéficier.

C. Ce qui est accordé

Suite aux réunions des 02 mars, 17 mars et 22 mars 2023, les partenaires sociaux ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.

2. LES MESURES APPLIQUEES

Article 1. Augmentation de la valeur du point

Augmentation d’environ 4% de la valeur du point Cadre et Etam, compte tenu des arrondis des calculs liés à l’indice du coefficient.

1.1 La valeur du point ETAM

1.2 La valeur du point CADRE

1.3 La date d’application de l’augmentation de la valeur du point

Cette augmentation se fera comme suit :

4% pour les salaires de base au 1^er juillet 2023 et prendra effet sur la paye du mois de juillet.

Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023

Conformément à l’arrêté du 1^er mai 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures s’établit pour tous les salariés à 1 747,20 euros mensuel brut (soit 11,52€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois).

2.1 Les bénéficiaires et services concernés

2.2 Le taux horaire

Suite à la revalorisation du SMIC de 2.22 % au 1^er mai 2023 :

Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant :

Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15%

Sont expressément exclus de cette mesure les CDD dit d’usage à terme précis.

Le SMIC brut horaire (11.52€) calculé sur la durée de 35h00 / semaine équivaut à un SMIC mensuel au 1^er mai de :

(Mille sept cent quarante-sept euros et vingt centimes)

Il convient de déterminer au regard des engagements pris précédemment que le SMIC +15% équivaut à :

1 747,20€ x 15% (262,08€) = 2 009,28 € (deux mille neuf euros et vingt-huit centimes)

* valeur du point ETAM en application du présent accord.

Le SMIC + 15% s’établit donc à 2015,50 brut mensuel (coeff 250 x 8,062).

Article 4. Tickets restaurant

Depuis le 1^er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurant a été revalorisée à 9€, part patronale et part salariale comprises.

Cette répartition est affectée comme suit :

• 3.60 € pour la part salariale

• 5.40 € pour la part patronale

Cette valeur demeure la même pour la durée d’application du présent accord.

Depuis le 1^er janvier 2022, et afin de poursuivre dans notre démarche « entreprise responsable », les tickets restaurant sont passés à 100% sur la carte.

Article 5. Journée de solidarité 2023

A titre exceptionnel, la journée de solidarité 2023 sera offerte à l’ensemble des salariés par la Direction.

Article 6. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite

Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco, depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ à la retraite existantes. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein. Il s’applique aux salariés nés à compter du 1^er janvier 1957, pour toute demande de retraite complémentaire depuis le 1^er janvier 2019, y compris pour les salariés en longue carrière, selon les modalités ci-dessous :

Afin de limiter l’impact financier de ces nouvelles dispositions qui constituerait un frein à la démarche d’un salarié remplissant les conditions de bénéfice d’une retraite à taux plein, la SEMEC s’est engagée au sein de l’Avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à verser au salarié concerné une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la décote applicable selon ce dispositif, pour un départ effectif préalablement au 31 décembre 2020.

Cette mesure d’assistance est reconduite pour tout départ effectif à la retraite préalablement au 31 décembre 2023, selon les mêmes modalités.

Les personnels souhaitant bénéficier de cet avantage devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une analyse sera alors effectuée selon les exigences liées à l’activité de l’entreprise et la nécessaire permanence des attributions du salarié concerné préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 8. Prise des congés payés

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire les provisions de fin d’année à la charge de l’entreprise.

De la même manière que pour l’année 2022, les congés payés dont la période de référence est du 01 juin 2023 au 30 juin 2024, devront être épurés au 31 décembre 2023 :

• Le solde des congés ;

• Le solde de la modulation ;

• Le solde des éventuels repos compensateurs ;

• Le solde jours réduction du temps de travail (RTT) des salariés bénéficiant d’un forfait-jours ;

Article 9. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance

Depuis le 1^er janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 impose l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et Etam dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.

Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise.

Article 10. Prime d’activité semestrielle

Préambule

Les articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 relatifs à la prime dite du F.I.F sont revus au profit des articles suivants. Les modifications de ces articles sont applicables immédiatement.

Cette prime « Festival du Film » a été instituée dans l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996.

Il était alloué au mois de juin de chaque année à l’occasion du F.I.F une prime exceptionnelle aux salariés participant activement et directement sur le terrain à la réalisation de cette manifestation.

Pour les Cadres et Etam de niveau 5, son montant variait de 30 à 100% du salaire brut de base. Cette prime était calculée en fonction de l’investissement du salarié et laissée à la seule appréciation des directeurs et de la Direction Générale.

Pour les autres Etam, la durée en jours du Festival du Film comprenant le montage, la manifestation et le démontage était prise comme base de calcul ; durée contractuellement arrêtée avec les organisateurs soit 24 jours /31 jours multiplié par 22% du salaire de base.

11.1. Ajustement et montant de la prime

Afin de réduire les inégalités de traitement, il est convenu de modifier les modalités d’octroi de cette prime pour en faire bénéficier le plus grand nombre. En effet, ces modalités prévues initialement dans certains articles de l’accord d’entreprise de 1996 sont devenues totalement obsolètes et injustes.

Cette prime s’appellera « Prime d’activité semestrielle » et sera conditionnée à un travail effectif du salarié sur le premier semestre de chaque année.

Pour les anciens bénéficiaires de cette prime historique :

• Concernant les Cadres et les Etam de niveau 5 :

S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une prime exceptionnelle est accordée aux cadres qui participent activement et directement aux différentes manifestations.

Cette prime est calculée en fonction de l’investissement personnel du cadre, appréciée par la Direction Générale.

Son montant qui varie de 30% à 100% du salaire de base mensuel est laissé à la seule appréciation de la Société.

• Concernant les Etam :

S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une prime exceptionnelle est accordée aux Etam qui participent activement et directement aux différentes manifestations.

Son montant sera désormais de 25% du salaire de base mensuel.

Pour l’année 2024, ce point sera à nouveau abordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Pour les nouveaux bénéficiaires :

• L’ensemble des salariés (Cadres et Etam) bénéficieront de 25% de leur salaire de base mensuel pour cette année 2023.

Pour l’année 2024, ce point sera à nouveau abordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

11.2. Date de versement

Cette prime sera versée une fois par an au mois de juin lors de la paie du mois de juin.

11.3. Conditions d’attribution

Cette prime dite « Prime d’activité semestrielle » est conditionnée à un travail effectif du salarié. Ainsi, plusieurs conditions d’attributions sont indispensables :

• Une ancienneté d’un an est requise au 30 juin

• Le contrat de travail doit être toujours effectif au 30 juin

Elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours des six mois de l’année précédant le 30 du mois de versement de la prime, soit du 1^er janvier au 30 juin.

Est exclue la Présidence et la Direction générale.

11.4. Incidence de l’absentéisme

Les absences sont décomptées sur la période s’étendant du 1^er janvier au 30 juin de l’année en cours. Ces dernières seront prises en compte pour la proratisation de cette prime ; à l’exception des absences suivantes :

• Absences pour la durée du congé légal de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

• Absences résultant d’un accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle jusqu’à 90 jours ;

• Congés payés ;

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;

• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Congés de formation ;

• Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif).

S’il survenait une absence impactant l’attribution de cette prime entre la date de réalisation de la paie et le 30 juin, une régularisation sera effectuée le mois suivant (juillet).

11.5. Cas de force majeure

Compte tenu de la situation engendrée par la crise sanitaire nous faisant prendre conscience qu’un arrêt total et soudain d’activité est aujourd’hui une réalité, il est nécessaire de prévoir un cas de force majeure.

Dès lors, les parties conviennent de se réunir s’il survenait l’annulation d’une ou plusieurs manifestations lors du premier semestre, impactant fortement le Chiffre d’Affaires. Une réunion sera organisée dans les 15 jours suivant l’annonce.

Article 12. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise, et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.

12.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2023 

Les comptes individuels des salariés bénéficiant du régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs.

Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issue de la dernière semaine de travail annuel complète, un report des heures négatives sera effectué sur le 1^er trimestre de l’année 2024.

Article 13. Durée

En vertu de l’accord de méthode signé le 1^er juillet 2022, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

La direction s’engage à convoquer les partenaires sociaux dès le premier semestre 2024 afin d’engager de nouvelles négociations.

Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 14. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes).

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Cannes, le 23 mai 2023

En 8 exemplaires originaux.

Le DRH

LES SYNDICATS FO CFDT CFE-CGC CGT