PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021

SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX

Entre les Sociétés Lactalis Nestlé Ultra-Frais BAYEUX et Lait Collecte BAYEUX représentée par Monsieur, en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur

Pour le Syndicat CGT : Monsieur

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties se sont réunies le 25 mai 2021, le 7 juin 2021, le 21 juin 2021 et le 1^er juillet 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 27 mai 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX.

   Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération, le temps de travail

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 27/08/2018.

  Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

  Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Augmenter la prime de dérangement de 10 euros

• Passer la prime de remplacement à 10 euros /jour effectué à la place de 50 euros/semaine effectuée

• Revoir l’organisation de l’astreinte Production week end et sa compensation

• Augmenter le nombre de revalorisations individuelles par rapport aux années précédentes

• Mettre en place de la climatisation dans la petite salle de pause.

  Les demandes initiales de la délégation syndicale CGT :

• Augmentation de 100% des médailles du travail

• Augmentation prime panier jour et nuit de 20cts d’euros

• Mise en place de la prime d’habillage

• Augmentation Prime dite dispo de 30 €

• Augmentation budget CSE œuvre social de 0,03 %

  Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

  Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des minima Lactalis et sur la grille des minima spécifique à LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX (cf. Annexe 1)

• Engagement d’ouvrir des négociations nationales sur la mise en place du Télétravail en 2021.

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’absentéisme à compter de 2022.

• Engagement de travailler sur la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

  Article 2 : Dispositions locales spécifiques

• Mise en place de la Prime d’habillage et de déshabillage

  La date d’effet de la prime d’habillage et de déshabillage sera rétroactive à la signature du présent Accord, à partir du 1^er janvier 2021.

  Le montant est fixé à 104 € bruts, et les conditions d’attribution sont fixées par la convention collective.

  Cette prime sera proratisée en jours calendaires en fonction des absences non payées et de la présence contractuelle, période de référence du 01/01/N au 31/12/N versée sur la paie de janvier N+1.

• Officialisation de la pause dite « pause café » de 10 minutes, cette pause viendra en supplément de la pause obligatoire de 20 minutes.

• A partir du 1^er janvier 2021, la prime de remplacement sera décomptée à la journée et versée lorsque 5 jours de remplacement seront constatés par le manager.

• Engagement de revoir l’organisation de l’astreinte de production avant la fin de l’année 2021.

• Engagement de passer l’organisation des équipes sur l’ERMI en 3x8 au lieu de 4x8 à compter de septembre/ octobre 2021.

• Continuer à travailler sur les titularisations et donner de la visibilité aux intérimaires via des CDI Intérimaires et des missions plus longues.

2. La qualité de vie au travail

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés de 57 ans et plus à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

  Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Mise en place d’une climatisation dans la petite salle de pause

  Les demandes initiales de la délégation syndicale CGT : aucune demande

  Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Mise en place de la climatisation dans la petite salle de pause

  L’équipement d’une climatisation dans la petite salle de pause sera fait pour permettre d’ameliorer les conditions de réalisation des pauses.

• Equipement de l’ensemble du personnel de Bayeux des chaussures de sécurité UPOWER

  La Direction a le souhait d’améliorer le confort de travail des salariés de Bayeux en founissant des chaussures de sécurité de meilleure qualité et plus confortables.

  La Direction s’engage à étudier avec la CSSCT la nécessité de remplacer les chaussures des collaborateurs pour l’ensemble des services.

  La Direction souhaite avoir un retour sur les nouvelles chaussures et ainsi avoir la validations qu’elles correspondent aux attentes des utilisateurs après plusieurs mois d’utilisation. Elle mettra en place avec la CSSCT un planning de mise à disposition de ces chaussures en fonction des services prioritaires fixés en séance.

  Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 27/08/2018.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord d’Entreprise du 27/08/2018 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• La rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• l’évolution dans l’emploi

• la formation professionnelle

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes -femmes au sein du site.

  La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

  Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

  La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

  En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

  Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.

3. PUBLICITE DE L’ACCORD :

   Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

  Fait en 4 exemplaires à Saint Martin des Entrées, le 1^er juillet 2021

  Pour l’Entreprise,

  Monsieur

Pour le Syndicat CFTC,

Monsieur

Pour le Syndicat CGT,

Monsieur

ANNEXE 1 Grille des Minimas de Bayeux

Grille des minimas niveau 1 à 5 en salaire brut en euros