ENTRE LES SOUSSIGNES :

GARANCE, mutuelle dont le siège social est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 39139922700035 et représentée par XX, en sa qualité de Directrice générale,

D’une part

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, SNACOS-CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

SOMMAIRE

1

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2. CONTEXTE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022 ET ENJEUX 4

ARTICLE 3. MESURES DECIDEES AU TITRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2022 5

Article 3.1: -Augmentation générale (AG) des rémunérations inférieures ou égales au salaire médian de l’entreprise 5

Article 3.2: -L’octroi d’une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire (AIS) 5

Article 3.3: -Une revalorisation de l’indemnité de sujétion 6

Article 3.4: -Un accompagnement financier complémentaire du télétravail 6

7

ARTICLE 4. AUTRES THEMES EVOQUES LORS DE LA NAO 2022 SUR LES SALAIRES 7

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES 8

Article 5.1: Durée et entrée en vigueur 8

Article 5.2: Formalités de dépôt et de publicité 8

8

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Organisation syndicale représentative de GARANCE soit la SNACOS-CFTC a été invitée par la Direction de GARANCE à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au titre de l’exercice 2022 lors de la première réunion collective du 13 décembre 2021.

La négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires 2022 de GARANCE s’est déroulée durant plusieurs réunions ayant eu lieu entre le 13 décembre 2021 et le 10 février 2022 selon le calendrier d’échanges et de négociations syndicales suivant :

• 13 décembre 2021 ;

• 26 janvier 2022 ;

• 10 février 2022.

• Echange complémentaire le 15 février 2022.

Durant ces réunions de négociations collectives de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de GARANCE.

A ce titre, lors de la première réunion de négociation collective du 13 décembre 2021, les parties ont :

• fait le bilan des négociations sociales de l’année 2021 ;

• rappelé le contexte et le cadre légal et contextuel/conjoncturel de la NAO sur les salaires 2022 au sein de GARANCE et les objectifs de celle-ci rappelés ci-après :

  • échanger et négocier sur les mesures salariales collectives et individuelles au titre de l’année 2022 ;

  • échanger et négocier le cas échéant sur d’autres mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ou à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail ;

  • échanger sur le calendrier social prévisionnel 2022.

• défini le calendrier prévisionnel des réunions de négociation collective et le contenu de la documentation adressée à l’Organisation Syndicale Représentative relatives aux données salariales et sociales avec une date de remise au 21 janvier 2022 via la BDESE ;

• partagé le calendrier social prévisionnel.

Les parties ont essayé de trouver un cadre commun et convergent répondant à leur intérêt et propositions respectives et confortant la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties.

De même, différents thèmes autres que les salaires ont aussi évoqué durant cette négociation annuelle obligatoire, comme précisé ci-après au présent accord.

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2022, développées ci-après.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société GARANCE entrant dans l’effectif de l’entreprise au sens des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail au jour de la signature du présent accord et ayant intégré l’entreprise avant le 1^er janvier 2022, à l’exception des membres du COMEX.

ARTICLE 2. CONTEXTE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022 ET ENJEUX

Dans un contexte de transformation de l’entreprise et suivant son plan stratégique Avenir 2025, la Direction de GARANCE souhaite continuer à construire une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de ses collaborateurs.

Pour ce faire, elle souhaite :

• Attirer les talents et les fidéliser via :

  • une cartographie claire des emplois permettant des benchmarks internes et externes pertinents ;

  • des rémunérations alignées avec le marché et évolutives ;

  • des packages de rémunération clairement expliqués/communiqués annuellement (BSI) ;

  • un accompagnement des managers pour savoir expliquer la politique de l’entreprise et encourager leurs collaborateurs.

• Reconnaître la performance individuelle via :

  • une enveloppe d’augmentations Individuelles permettant de récompenser la performance individuelle ;

  • une rémunération variable basée sur des objectifs SMART pondérés tant collectifs qu’individuels ou, pour les collaborateurs du Réseau de la Distribution, un plan primes spécifique.

• Encourager la performance collective via :

  • Une augmentation générale permettant une évolution des rémunérations inférieures ou égales au salaire médian de l’entreprise ;

  • un accord d’intéressement visant à associer les collaborateurs aux performances de GARANCE.

Enfin, la Direction a communiqué le 21 janvier 2022 puis échangé avec l’Organisation syndicale représentative durant la deuxième réunion de négociation collective, un ensemble de données sociales et salariales pertinentes portant sur les années 2020 et 2021.

ARTICLE 3. MESURES DECIDEES AU TITRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2022

Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des mesures définies ci-après au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) relative aux salaires effectifs 2022.

Ces mesures salariales 2022 concernent :

• une augmentation générale (AG) des rémunérations inférieures ou égales au salaire médian de l’entreprise ;

• l’octroi d’une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire (AIS) ;

• Une revalorisation de l’indemnité de sujétion ;

• Un accompagnement financier complémentaire du télétravail.

Elles sont développées dans le détail ci-après.

Article 3.1: -Augmentation générale (AG) des rémunérations inférieures ou égales au salaire médian de l’entreprise

Les salariés, visés à l’article 1 du présent accord, dont le salaire de base contractuel, est inférieur ou égal à 33 901,56 €uros bruts (salaire médian de l’entreprise en équivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation de salaire de 1,5 %.

Cette augmentation intègre les évolutions de la RMAG¹ issues de la recommandation patronale du 22 décembre 2021.

Le salaire servant de base au calcul de cette augmentation est celui versé au titre du mois de décembre 2021. Il comprend :

• la RMAG,

• le choix,

• l’EPA²,

• et la PG³.

Cette mesure est effective au 1^er janvier 2022 et bénéficiera aux collaborateurs éligibles avec effet rétroactif à cette date avec les salaires de février 2022.

Article 3.2: -L’octroi d’une enveloppe d’augmentations individuelles de salaire (AIS)

Afin d’assurer la reconnaissance des situations individuelles et de gratifier l’engagement et les performances individuelles des salariés de GARANCE, une enveloppe d’augmentation individuelle de salaire (AIS) de 2% de la masse salariale brute de référence des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord est allouée et répartie selon les modalités ci-après.

Cette enveloppe d’augmentations individuelles de salaire (AIS) 2022 sera attribuée lors des revues de salaire 2022 ayant lieu à la fin du T1 2022 et qui seront pilotées par la Direction des Ressources Humaines et Innovations Sociales en lien avec le management et le COMEX de GARANCE.

Ces mesures salariales individuelles sont effectives au 1^er janvier 2022 et seront versées avec effet rétroactif à cette date avec les salaires de mars 2022.

Elles permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les salariés de GARANCE au regard de leur situation et performance individuelle.

Article 3.3: -Une revalorisation de l’indemnité de sujétion

Pour rappel, l’indemnité de sujétion est liée à l’occupation du domicile du salarié à titre professionnel dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition et qu'il est tenu, de par ses fonctions ou sur demande de son employeur, d'utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Cette indemnité de sujétion versée aux collaborateurs itinérants de GARANCE est actuellement de 50 €uros bruts mensuels. A compter de l’année 2022, cette indemnité de sujétion est revalorisée de 10 €uros bruts mensuels pour être portée à 60 €uros bruts mensuels.

Cette mesure bénéficiera aux collaborateurs concernés à compter de la paie du mois de février 2022.

Article 3.4: -Un accompagnement financier complémentaire du télétravail

En complément de l’accompagnement financier du télétravail pour l’achat de matériel actuellement proposé aux collaborateurs sur justificatifs, tout collaborateur qui télétravaille dans le cadre de l’accord relatif au télétravail et de son avenant de 2021 en vigueur ou dans le cadre d’un aménagement spécifique du travail préconisé par le Médecin du Travail, bénéficiera, à compter du 1er mars 2022, d’une indemnité forfaitaire de 2 €uros par journée effectivement télétravaillée et dans la limite de 55 €uros par mois.

Cette indemnité forfaitaire est exonérée de charges sociales et fiscales sous réserve de la réglementation URSSAF en vigueur à la date du présent accord. A ce titre, il est précisé qu'en cas de réévaluation par l'URSSAF du plafond d'exonération de charges sociales en matière d'allocation forfaitaire mensuelle, à la hausse ou à la baisse, il pourra être éventuellement procédé à une révision du montant de l’indemnité après échange avec le(s) Organisation(s) Syndicale(s) de GARANCE.

Cette indemnité forfaitaire sera versée au salarié éligible sous réserve des justificatifs nécessaires liés à la formalisation de l’adhésion au télétravail et au suivi des jours télétravaillés dans l’outil de suivi du télétravail (actuellement, KELIO).

L’indemnité susmentionnée couvre les frais professionnels exposés par le salarié télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle réalisée en télétravail à son domicile, ou sur un lieu « tiers » tel que dûment déclaré dans les conditions prévues par l’accord et l’avenant relatif au télétravail au sein de GARANCE actuellement en vigueur.

Ladite indemnité forfaitaire est distincte de tout élément de rémunération et couvre notamment les coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien, d’occupation du domicile, d’assurance qui y sont associés ainsi que des coûts d’utilisation d’une connexion internet personnelle.

Les parties au présent accord conviennent également de formaliser leur accord relatif à cette indemnisation par un nouvel avenant à l’accord relatif au télétravail actuellement en vigueur au sein de GARANCE.

ARTICLE 4. AUTRES THEMES EVOQUES LORS DE LA NAO 2022 SUR LES SALAIRES

En complément, la Direction rappelle que lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022 et outre les rémunérations, les parties ont aussi évoqué les thèmes relatifs :

• Au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ;

• Et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la Qualité de Vie au Travail et aux conditions de Travail .

… en rappelant les différents accords et avenants négociés et conclus en 2021 et synthétisés dans le tableau ci-dessous :

… et en s’accordant sur le calendrier prévisionnel d’échanges et de négociations sociales 2022 suivant (auquel il convient d’ores et déjà d’ajouter l’avenant à l’accord télétravail évoqué ci-avant) :

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1: Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée et s’appliquera sur l’année civile 2022 avec une entrée en vigueur des mesures tel que précisé à l’article 3 ci-dessus.

Article 5.2: Formalités de dépôt et de publicité

La Direction Ressources Humaines et Innovations Sociales de GARANCE notifiera sans délai par e-mail avec accusé de réception, le présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC.

Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt :

• Par voie postale auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Paris dont dépend le siège social de l’entreprise ;

• Par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise;

• Par voie postale ou électronique auprès de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité et de dépôt.

A Paris, le 17 février 2022

Pour GARANCE Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC

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1. Rémunération Minimale Annuelle Garantie au sens de la Convention Collective de la Mutualité↩

2. Expérience professionnelle acquise, au sens de la Convention Collective de la Mutualité.↩

3. Progression garantie, au sens de la Convention Collective de la Mutualité.↩