ACCORD ANNUEL 2019 SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES

Conclu entre,

Le Groupe Atlantic, site de Saint-Louis (CICE), prise en la personne de son Directeur d’Usine, , d'une part,

et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.T.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour F.O. :

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu à l’issu des négociations annuelles engagées par la direction le 20 novembre 2018. Ces négociations ont fait l’objet de 4 réunions (20, 26 novembre, 4, et 7 décembre 2018).

Ces négociations ont porté sur les thèmes :

• Négociation 2019 : la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction a présenté aux représentants du personnel, les éléments nécessaires aux négociations.

Cet accord a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2019.

Jour de solidarité

En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1^er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite "journée de solidarité".

Cette journée est fixée au jeudi 15 août 2019, pour l’ensemble des salariés.

Congés Payés Légaux – Calendrier

La date des congés payés principaux est fixée pour les lignes FB1 et FB2 et le personnel des installations communes :

• Pont du jeudi de l’Ascension : Vendredi 31 mai 2019, soit 1 jour de congés payés pris par anticipation

• Congé d’été : du Vendredi 2 août 2019 au lundi 26 août 2019 inclus, soit 16 jours ouvrés de congés payés dont 1 pour le 15 août 2018, jour de solidarité. Et 1 jour de récupération (le lundi 26 août 2019) qui sera récupéré sous la forme de 1 samedi par équipier prévu les samedis 31 août et 7 septembre 2019.

  • Pré-reprise le lundi 26 août 2019, et reprise de tous les équipiers le mardi le 27 août 2019.

• Congé d’Hiver : du lundi 23 décembre 2019 au lundi 6 janvier 2020 inclus, soit 8 jours ouvrés de congés payés.

  • Pré-reprise le lundi 6 janvier 2020, et reprise de tous les équipiers le mardi le 7 janvier 2020

Soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés légaux

Jours de récupération – reports de 2018

Pour rappel dans le cadre des reports des 3 jours de récupération 2018 restant à travailler par équipiers  - Comme convenu est exceptionnellement versé pour ces samedis de récupération la prime samedi

• Samedis 19 et 26 janvier 2019

• Samedi 16 et 23 février 2019

• Samedi 16 et 23 mars 2019

Prime de fractionnement

En contrepartie du fait de ne pas bénéficier de 4 semaines consécutives de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2019, une prime de fractionnement d’un montant de 500 euros bruts, sera versée sous réserve des conditions de cet article. Celle-ci est versée sur la paie du mois d’août sous réserve :

• d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août de l’année en cours

• d’une ancienneté de 12 mois de services continus

• d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés

• d’être présent le jour de travail suivant les congés payés principaux de 3 semaines

• que les absences (hors absences pour congés payés, conventionnels, récupérations d’heures supplémentaires, repos compensateur, maternité, paternité) ont été inférieures ou égales à 15 jours ouvrés sur la période du 1er août de l’année A-1 au 31 juillet de l’année A. Au-delà de 15 jours ouvrés, la prime est ramenée à 350 euros

• De ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives

Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclue toute prise ou paiement.

Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.

Augmentations générales

Personnel ouvrier de production et des expéditions

1.4% au 01/02/2019

Autres (y compris ETAM et cadres) :

Individualisation des rémunérations.

Clause de revoyure – Personnel ouvrier de production et des expéditions

Une revoyure sera possible tout au long de l’année.

Revoyure 2018 - Personnel ouvrier de production et des expéditions

AG de 0,3% au 01/12/2018.

Prime de "13ième mois"

Les personnes souhaitant un versement unique en fin d'année (sans versement au mois de juin) pourront bénéficier de cette faculté dans les conditions suivantes :

Chaque salarié potentiellement bénéficiaire du « ½ 13^ième mois » en juin 2019, aura la possibilité, s’il le souhaite de reporter ce versement sur le mois de décembre 2019, en même temps que le versement de l’autre « ½ 13^ième mois ». Une information avec un coupon de réponse seront remis avec les fiches de paie d’avril 2019. Les salariés souhaitant bénéficier de cette option devront remettre le coupon réponse au Service du Personnel pour le 31 mai 2019 au plus tard.

Indemnité de transport

Elle constitue une participation de l'employeur aux frais de transport du salarié pour le trajet entre son domicile et l'entreprise.

Nous suivons l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ».

L’indemnité kilométrique « CICE » est revalorisé à 0,0945€ du kilomètre au 1^er janvier 2019.

Le montant journalier maximum de cette indemnité reste fixé à 160 km A/R, soit 15,12€.

Les conditions d'attribution demeurent inchangées.

Prime de samedi

Le personnel mensuel de production travaillant exceptionnellement :

• le samedi matin

• Le jour de la pré-reprise (jour précédant la reprise suite aux congés d’été ou aux congés de fin d’années définies au calendrier)

bénéficie d'une prime d'un montant de 40 euros brut

• pour un temps de travail effectif au moins égal à 5 heures

• à condition que la journée ne corresponde pas à de la récupération

Majoration des heures de récupération

Conformément aux art. L 3122-27 et L 3133-2 du code du travail, les heures perdues par suite d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure peuvent être récupérées sans majorations.

Depuis le 1er février 1999, cette majoration est passée de 40 % à 50% des heures récupérées.

Il ne pourra être procédé à une interruption collective du travail que si sa durée prévisible ou réelle est supérieure à 2 heures.

Le renvoie des salariés et la détermination du jour de récupération ne pourra se faire qu’après consultation des membres du comité d’entreprise.

Dans le cas de nécessité de renvoie du personnel sans la possibilité de réunir le CE, cela sera fait dès que possible.

Restaurant d'entreprise

Pour 2019, les prix des prestations restent fixés à :

• Repas : 3,35

• Repas avec boisson : 3,85

Majoration de 20% pour les heures effectuées de 21h à 5h

Les heures de nuit travaillées de 21h à 5h auront une majoration de 20% (au lieu de 15%) à compter du 1^er janvier 2019.

Prime de dimanche pour les ‘meuniers’

En contrepartie d’avoir dans son rythme hebdomadaire des 5 jours travaillés, un dimanche, le salarié percevra pour chaque dimanche travaillé (de 7h36) une prime de 30€ brut.

Mesures diverses

L’entreprise s’engage à faire évoluer sa démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences d’une démarche attachée à la tenue d’un poste à une démarche intégrant la polyvalence sur les compétences

Prime exceptionnelle

La Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle, dite « de signature » d'un montant brut de 450 euros sera versée à chaque salarié sur la paie de décembre 2018 sous réserve d'être inscrit (hors préavis) à l'effectif le 1er décembre 2018 et que les absences (hors absences pour congés payés ou conventionnels, récupérations d'heures supplémentaires, repos compensateur, maternité, paternité) aient été inférieures à 5 jours ouvrés sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Cette prime sera :

• de 337.5€ pour un nombre de jours d’absence (tel que défini ci-dessus) compris entre 5 et 10 jours

• de 225€ pour un nombre de jours d’absence (tel que défini ci-dessus) compris entre 11 et 15 jours

• de 112.5€ pour un nombre de jours d’absence (tel que défini ci-dessus) compris entre 16 et 20 jours

• Au-dessus de 20 jours (tel que défini ci-dessus), cette prime sera nulle.

Pour les personnes rentrées en cours d’année, le montant de la prime est proratisé au temps de présence sur l'année, sachant que les personnes ayant moins de 3 mois d'ancienneté ne bénéficieront d'aucune prime.

Exemples :

• un salarié rentré le 1er mars 2018 percevra 9/12ème de la prime.

• un salarié rentré après le 30 septembre 2018 ne percevra rien.

L'ancienneté est appréciée en intégrant les périodes où le salarié était le cas échéant sous contrat de travail temporaire à la C.I.C.E.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2019. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2020.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).

Fait à Saint-Louis, le 7 décembre 2018

Le Directeur d’Usine :

Les Déléguées Syndicaux :

C.F.T.C.	C.G.T.	C.F.D.T.	C.F.E.-C.G.C.	F.O.