ACCORD RELATIF A

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

- ANNEE 2022 -

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association OPTIMA, dont le siège social est sis Parc d’activités Rennes Ouest – 9, rue du Lieutenant-Colonel Dubois à VEZIN-LE-COQUET (35132), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association OPTIMA »,

ET :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des engagements pris dans le cadre de l’accord de négociation annuelle obligatoire signé en juin 2021, la direction encourageait les partenaires à rechercher les modalités de répartition de la valeur ajoutée.

La direction s’était engagée à un budget maximum de 140 000€ en 2021, 2022 et 2023, et à être transparente sur le montant total de la redistribution réellement réalisée. En effet, les parties estimaient au plus à 20 % la différence entre le nombre de salariés et leur temps de travail contractuel et la présence réelle. Les parties avaient convenu que par rapport au 140 000€ de budget, Optima reverserait, quel que soit le résultat de l’association, 50% de cet écart aux œuvres sociales et culturelles du CSE et que pour les 50 % restants ils seraient versés aux œuvres sociales et culturelles du CSE tant que le résultat avant impôts de l’association est excédentaire ou nul.

Aussi, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association OPTIMA a décidé de verser une prime dite « de partage de la valeur » (ci-après dénommée la « prime ») exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, conformément à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Association OPTIMA ou devenu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, l’Association OPTIMA dispose d’un accord d’intéressement conclu le 17 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Au titre de l’année 2022, la prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire au titre des périodes de paie d’octobre 2021 à septembre 2022, une rémunération brute totale inférieure à 58 426,59 €, pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

La prime bénéficie également aux intérimaires mis à la disposition de l’Association OPTIMA à la date de versement de la prime. Le cas échéant, l’Association OPTIMA informe l’entreprise de travail temporaire des termes du présent accord, afin que cette dernière verse aux intérimaires concernés la prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord.

2. MONTANT DE LA PRIME

1° Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de classification des salariés bénéficiaires :

• 1 550 € pour les salariés bénéficiaires relevant des catégories « ouvrier » et « employé », occupés à temps complet et qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime ;

• 1 350 € pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie « agent de maîtrise », occupés à temps complet et qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime ;

• 1 150 € pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie « cadre », occupés à temps complet et qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime.

2° Le montant de la prime sera proratisé :

• au regard de la durée contractuelle de travail sur la période de paie d’octobre 2021 à septembre 2022 pour les salariés à temps partiel ou titulaires d’une convention de forfait annuel en jours réduit.

Le coefficient de proratisation suivant sera appliqué :

$$\frac{\mathrm{(durée\ de\ travail\ fixée\ dans\ le\ contrat\ de\ travail)}}{\mathrm{durée\ du\ travail\ à\ temps\ plein}}$$

• au regard de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime pour :

• les salariés embauchés au cours de la période de paie d’octobre 2021 à septembre 2022,

• les salariés absents au cours de la période de paie d’octobre 2021 à septembre 2022.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade) sont toutefois assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime.

Pour ces salariés, le coefficient de proratisation suivant sera appliqué :

$$\ \frac{\mathrm{\ nombre\ de\ jours\ ouvrés\ d'absence\ au\ cours\ des\ douze\ mois\ civils\ précédant\ le\ versement\ de\ la\ prime}}{\mathrm{229\ jours}\mathrm{}}$$

3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 octobre 2022 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet le 1^er novembre 2022.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires.

Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.

5. REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Cependant, le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les modalités ainsi que les effets de la révision ou de la dénonciation du présent accord sont régis par les dispositions légales.

Fait à VEZIN le COQUET, en 4 exemplaires originaux, le 11 octobre 2022.