Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez OPTIMA (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Association OPTIMA, dont le siège social est sis Parc d’activités Rennes Ouest-9, rue du Lieutenant-Colonel Dubois-35132 VEZIN Le COQUET, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association OPTIMA »,

ET :

1. L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical

2. L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association OPTIMA, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées dans le présent accord.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

2. MONTANT DE LA PRIME

1° Le montant de la prime sera de 200,00 € pour les salariés bénéficiaires employés à temps complet et présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés payés, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

2° Le montant de la prime sera proratisé au regard de la durée contractuelle de travail et de présence effective au cours de l’année 2018, c’est-à-dire pour :

• les salariés à temps partiel,

• les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année 2018 (ex. : embauche au cours de l'année 2018).

Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé selon la formule de calcul suivante :

200,00 € x $\frac{\mathrm{(durée\ de\ travail\ fixée\ dans\ le\ contrat\ de\ travail)}}{\mathrm{durée\ du\ travail\ à\ temps\ plein}}$ x $\frac{\mathrm{(nombre\ de\ jours\ lié\ par\ un\ contrat\ de\ travail)}}{\mathrm{365\ jours}}$

3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. DUREE DE L’ACCORD – DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet le 31 mars 2019.

Il sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5. REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Cependant, le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les modalités ainsi que les effets de la révision ou de la dénonciation du présent accord sont régis par les dispositions légales.

Fait à VEZIN Le COQUET, le 13 mars 2019