ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés:

• La Société TRANS’PLUS SAVOIE immatriculée sous le numéro 397 922 766

Dont le siège social est sis 926 avenue de la Houille Blanche à Chambéry (73000)

Représentée par agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

• Les organisations syndicales signataires :

FO représentée par

En qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées l’ "organisation syndicale",

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties",

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’épargne salariale,

• L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,

• L’emploi des travailleurs handicapés

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain qui touche nos clients et par le fait notre entreprise. L’approche des partenaires à la négociation a été de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi.

A l’issue des réunions des 17 février, 14 septembre, 28 septembre et 12 octobre 2020 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-5 et suivants et L 2241-1 du Code du Travail,

Il a été convenu et rappelé ce qui suit :

Article 1/ Champ d’application de l’accord 3

Article 2/ Salaires effectifs 3

2-1 Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1 3

2-2 Prime d’ancienneté de la catégorie Employés et agents de maîtrise – annexes 2 et 3 3

2-3 Primes personnels Roulants 3

2-4 Primes personnels Sédentaires 5

2-5 Dispositions communes à l’ensemble du personnel 5

2-5-1 Prime de responsabilité 5

2-5-2 Rémunération du dimanche 6

2-5-3 Rémunération des jours fériés 6

2-5-4 Prime annuelle 7

2-5-5 Congé pour Enfant Malade 7

2-5-6 Prise en charge d’une journée de carence pour maladie 8

2-5-7 Dispositif « titres restaurant » pour le personnel sédentaire 8

Article 3 / Durée effective et organisation du temps de travail 8

3-1 Décompte du temps de travail 8

3-2 Congés payés 9

Article 4/ L’épargne salariale 9

Article 5/ La prévoyance et les frais de santé 9

Article 6/ Complémentaire Santé dite « Mutuelle » 9

Article 7/ Valorisation complémentaire du budget pour les activités sociales et culturelles du CE : 9

Article 8/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 10

Article 9/ L’égalité professionnelle hommes femmes 10

Article 10/ Durée et application de l’accord 10

Article 11/ Révision de l’accord 10

Article 12/ Dépôt et publicité de l’accord 11

Article 1/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

Article 2/ Salaires effectifs

2-1 Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1

Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté au regard des dispositions de la CCN des transports routiers, celle-ci n’édictant que l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. Pour une meilleure lisibilité, il est convenu que la prime d’ancienneté correspondant à cette obligation est valorisée sur le bulletin de salaire, selon le barème conventionnel rappelé ci-dessous.

Barème applicable : Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 – article 13 - Rappel

Elle donne lieu aux majorations suivantes :

- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;

- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;

- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;

- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

2-2 Prime d’ancienneté de la catégorie Employés et agents de maîtrise – annexes 2 et 3

Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté au regard des dispositions de la CCN des transports routiers, celle-ci n’édictant que l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. Pour une meilleure lisibilité, il est convenu que la prime d’ancienneté correspondant à cette obligation est valorisée sur le bulletin de salaire, selon le barème conventionnel rappelé ci-dessous.

Barème applicable : Annexe II / III : Employés et Agents de Maîtrise

Elle donne lieu aux majorations suivantes :

- 3 % après 3 années de présence dans l'entreprise ;

- 6 % après 6 années de présence dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 années de présence dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 années de présence dans l'entreprise ;

- 15% après 15 années de présence dans l’entreprise.

2-3 Primes personnels Roulants

Les primes en vigueur pour le personnel roulant au sein de la société sont les suivantes :

- Prime Conducteur Pilote :

• Critères d’attribution : prime mensuelle liée aux fonctions, d’intégration, de professionnalisation et de prévention des risques des nouveaux conducteurs

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 30 €

• Règles de proratisation du montant de cette prime :

  • Absentéisme : la prime conducteur pilote est proratisée en cas d’absence de type :

    • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

    • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

    • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

  • Présentéisme : la prime conducteur pilote est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

- Prime Qualité :

• Date de versement : mensuel

• Ancienneté requise pour en bénéficier : 6 mois

• Date d’appréciation de cette ancienneté : à chaque versement

• Montant : pouvant aller jusqu’à 60 € brut :

• Règles de proratisation du montant de cette prime :

  • Absentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence de type :

    • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

    • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

    • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

    • Congés payés

  • Présentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

Critères d'attribution de la prime qualité :	Montant attribué sur le mois en %
Memento Livraison	non-respect de la procédure "Contrôle des températures"	50%
	reprise de marchandise sans ordre de reprise ou marchandise non transportable	50%
	dépose de marchandise sans autorisation d'un responsable ou autorisation écrite du client	50%
	contre-réserve justifiée non faite ou réserve non correcte (bande de garantie non mentionnée, etc)	50%
	non récupération des palettes consignées / bon d'emballage non complété	50%
Memento Prise de service - Fin de Service	fiche de "Demande d'intervention garage" non renseignée	50%
	non vérification des niveaux (gas-oil, GNR, Ad-blue, huile et liquide de refroidissement) entraînant un désamorçage	0%
	non-respect de la procédure de retour de tournée (récépissés dans l'ordre de la tournée, rangement transpalette et sangles, fiche autoroute, vérification que toutes les lumières sont éteintes, etc)	50%
	Utilisation de l'autoroute sans accord de l'exploitation -	50%
	Dépôt d'une constatation de non-paiement de péage sans accord de l'exploitation ou non justifiée	0%
	balayage du camion non effectué en fin de tournée	50%
Général	non restitution de la fiche d'entretien des véhicules selon le planning ou information erronée	50%
	accident responsable ayant un coût à la charge de la société supérieur à 400 € et/ou entraînant 2 jours ou plus d'immobilisation	0%
	accident responsable ayant un coût à la charge de la société inférieur à 400 € et entraînant moins de 2 jours d'immobilisation	50%
	Perte ou détérioration du PDA	0%
	litige responsable ayant un coût à la charge de la société supérieur à 250 €	0%
	litige responsable ayant un coût à la charge de la société inférieur à 250 €	50%
	non-respect de l'heure de prise de service mentionnée sur le planning	50%
	récidive d'un point de la liste sur le même mois	0%
	perte du thermomètre remis par la société ou oubli ayant entraîné un litige	50%
	Absence non justifiée ou non justifiée dans les 3 jours	0%
	Absence pour maladie supérieur à 5 jours	0%
	absence à la visite médicale	50%
	non port des chaussures de sécurité ou non-respect des procédures de sécurité	0%
liste n'empêchant pas une procédure disciplinaire en fonction de la gravité

2-4 Primes personnels Sédentaires

Les primes en vigueur pour le personnel sédentaire au sein de la société sont les suivantes :

- Prime de polyvalence :

• Critères d’attribution : prime liée à la polyvalence de certains salariés sur différents services

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 50 € à 150 € en fonction des salariés

Cette prime suit les règles de proratisation suivantes :

• Absentéisme : la prime de polyvalence est proratisée en cas d’absence de type :

  • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

  • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

  • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

• Présentéisme : la prime de polyvalence est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

- Prime de permanence :

• Critères d’attribution : prime liée à la permanence sur différents services

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 15 € par jour de permanence

- Prime d’astreinte :

• Critères d’attribution : prime ponctuelle liée aux conduites de véhicules lourds pour un personnel sédentaire

• Date de versement : ponctuelle

• Montant de 25 € par jour de conduite

- Prime de vérification frigo :

• Critères d’attribution : prime liée au déplacement les week-ends / jours fériés pour vérifier la température des véhicules chargés

• Date de versement : ponctuelle

• Montant de 60 € par Jour

2-5 Dispositions communes à l’ensemble du personnel

2-5-1 Prime de responsabilité

• Critères d’attribution : prime liée aux responsabilités confiées à certains salariés (exploitation, quai, contraintes de livraison client, etc)

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 50 € à 150 € en fonction des responsabilités des salariés

Cette prime suit les règles de proratisation suivantes :

• Absentéisme : la prime de responsabilité est proratisée en cas d’absence de type :

  • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

  • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

  • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

• Présentéisme : la prime de responsabilité est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

2-5-2 Rémunération du dimanche

La rémunération des dimanches s’établit comme suit :

Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.

Il est convenu que la valeur des primes « départ dimanche » sera maintenue ou revalorisée selon les modalités suivantes :

Personnel roulant :

Prime départ dimanche	Départ avant 15 heures	Départ après 15 heures
	55 € brut	36 € brut

Personnel sédentaire (annexes 1, 2, 3) :

Prime dimanche	plus de trois heures de travail effectif	moins de trois heures de travail effectif
	23,77 € brut	10,22 € brut

2-5-3 Rémunération des jours fériés

La rémunération des jours fériés s’établit comme suit :

Le travail du jour férié s'entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30 imputable au service de la journée précédente.

En plus du 1^er mai qui est payé et chômé sans condition d’ancienneté, sous réserve d’une ancienneté acquise de 3 mois révolus, à l’exception des jours fériés qui coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, le salarié bénéficiera du paiement de tous les jours fériés qui auraient dû être travaillés:

Jour de l'an, Lundi de Pâques, Fête du Travail, 8 Mai 1945, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, Assomption, La Toussaint, Armistice, Noël.

Rappel de la convention collective du Transports Routiers

Jours fériés non travaillés - Article 7 bis Annexe 1 Ouvriers de la CCN Transports Routiers :

La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A défaut de décision de l'employeur, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.

Les jours fériés, fixés conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude.

L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.

Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises, si celles-ci conduisent déjà au paiement d’au-moins cinq jours fériés légaux travaillés.

Jours fériés travaillés - Article 7 ter Annexe 1 Ouvriers de la CCN Transports Routiers :

« Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai) ».

Les jours conventionnels bénéficient d’une indemnisation sous forme de primes :

Personnel roulant :

Prime départ JF	Départ avant 15 heures	Départ après 15 heures
	55 € brut	36 € brut

Personnel sédentaire (annexes 1, 2, 3) :

Prime JF	plus de trois heures de travail effectif	moins de trois heures de travail effectif
	23,77 € brut	10,22 € brut

2-5-4 Prime annuelle

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime annuelle.

Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois

Date d’appréciation de cette ancienneté : à chaque versement

Condition de présence : à chaque versement

Catégorie	Date d’appréciation de l’ancienneté	Date versement	montant	Périodicité des absences
Roulant et Sédentaire	31/03/N 30/06/N 30/09/N 31/12/N	31/03/N 30/06/N 30/09/N 31/12/N	un quart du salaire de base, à la date du versement	Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre

• Règles de proratisation du montant de cette prime :

  • Absentéisme : la prime est proratisée en cas d’absence de type :

    • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

    • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

    • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

  • Présentéisme : la prime annuelle est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

2-5-5 Congé pour Enfant Malade

Les salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an pourront bénéficier de la prise en charge d’une journée d’absence par an pour cause d’enfant malade. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 10 ans et étant à la charge du parent seront concernés. Cette absence ne devra pas être accolée à une journée de congé payé ou à un jour férié.

2-5-6 Prise en charge d’une journée de carence pour maladie

Les salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an pourront bénéficier de la prise en charge d’une journée d’absence par an pour maladie. Un justificatif médical devra être présenté. Cette absence ne devra pas être accolée à une journée d’absence rémunérée ou à un jour férié et ne devra pas être indemnisée par la Sécurité Sociale et/ou l’employeur.

Le salarié aura prévenu la société en appelant au bureau ou son responsable direct de son absence au plus tard à l’heure où le salarié aurait dû prendre son service.

Les salariés s’engagent également à justifier tout arrêt de travail CERFA au RH (volet 3) et à la CPAM dont il dépend (Volet 1 et 2).

Cet arrêt dûment complété (Nom, Prénom, N° SS, adresse détaillée, code d’accès, n° de téléphone) est à transmettre impérativement dans un délai maximum de 48 h.

La Direction rappelle qu’elle pourra procéder à une contre-visite médicale pour tout arrêt de travail initial ou de prolongation.

2-5-7 Dispositif « titres restaurant » pour le personnel sédentaire

Il a été convenu que le personnel, qui ne bénéficie pas d’indemnité de repas en application du protocole de frais annexé à la CCN, bénéficiera d’un ticket restaurant par jour travaillé de valeur faciale d’un montant de huit euros (dont 50% de part employeur).

Bénéficiaire : Salarié ne bénéficiant pas déjà d’indemnité versée au titre du protocole annexé à la CCN des transports routiers de marchandises et faisant le choix d’adhérer au dispositif.

Ce droit est réduit au prorata du temps d’absence du salarié. L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Il a été convenu de l’attribution par salarié bénéficiaire d’un titre restaurant par jour travaillé.

Valeur du titre et financement :

Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire selon la répartition suivante :

Valeur du ticket : 8€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% ;

Les salariés identifiés comme potentiellement bénéficiaires des titres restaurants, issus de la NAO 2019, recevront un courrier afin de recueillir leur choix quant à la volonté ou non de bénéficier de ce dispositif de titres restaurants (carte dématérialisée), ce choix recevant application pour l’année civile complète à compter du 1^er mai 2019, date d’entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3 / Durée effective et organisation du temps de travail

3-1 Décompte du temps de travail

Les règles applicables en matière d’aménagement du temps de travail sont régies par l’accord signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30/11/2018.

Ces règles s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’il soit :

• En contrat à durée indéterminée ;

• En contrat à durée déterminée ;

• A temps complet ;

• En contrat de mission d’intérim.

3-2 Congés payés

La période de référence pour les congés payés est :

• Acquisition du 1^er juin au 31 mai de l’année N+1 ;

• Prise entre le 1^er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2 ;

Il a été rappelé le principe d’annualité des congés payés et que l’ensemble des collaborateurs doit impérativement prendre dans l’année ses repos légaux. Chaque salarié doit respecter cette obligation au 31 mai N et doit avoir pris les congés acquis au cours de la période du 1^er juin N-2 au 31 mai N-1.

Article 4/ L’épargne salariale

Un accord de Participation et un accord de Plan d’épargne Entreprise ont été conclu le 29/09/2016 (avenant au 31/01/2017).

Un accord d’intéressement ont été conclu le 14/02/2018.

La direction s’engage à signer un nouvel accord d’intéressement : applicable à partir du 1er janvier 2021 au semestre.

Article 5/ La prévoyance et les frais de santé

Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA

Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie.

Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA

Prévoyance complémentaire gérée par un organisme agréé- Facultative pour les salariés

Garantie décès; invalidité; incapacité

Contrat groupe proposé : MUTEX PREVOYANCE

Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire

Contrat groupe proposé: HARMONIE MUTUELLE

Un accord collectif a été mis en place le 21/01/2016

Article 6/ Complémentaire Santé dite « Mutuelle »

La société portera le montant de sa participation à hauteur de 42.30 euros pour le régime de base couverture frais de santé, une personne. Les parts optionnelles seront à la charge du salarié.

Ces dispositions sont applicables au 1er octobre 2020.

Article 7/ Valorisation complémentaire du budget pour les activités sociales et culturelles du CE :

Les parties ont convenu de la signature d’un accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif à la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de la société ; participation fixée à un taux supérieur à la participation obligatoire à celui de la convention collective prévoyant un taux de 0,4% de la masse salariale antérieure. Cet accord sera présenté à signature du délégué syndical le 12 octobre 2020.

Le virement mensuel à hauteur de ce taux sera applicable à compter du 1er janvier 2021, et pour l’exercice 2020, les parties ont convenu que le delta sera versé en une seule fois, au plus tard le 15 novembre 2020;

Le CSE prenant pour sa part l’engagement d’acter en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires. En conséquence de quoi, il sera alloué, en sus du virement mensuel effectué, de janvier à décembre 2020 (à hauteur de 0,4% de la masse salariale), un budget d’un montant de 29 200 euros, pour l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’exercice 2020.

Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, chèques « Cadhoc » de fin d’année ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique.

Article 8/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le regard porté sur le handicap est un facteur à prendre en compte dans la réussite du processus d’insertion et du maintien dans l’emploi au sein de la société.

La Société encourage les Etablissements de son périmètre :

• à recourir, dans le cadre de recrutements externes, aux viviers de candidats travailleurs handicapés, notamment ceux gérés par l’AGEFIPH ;

• à développer des partenariats avec le secteur protégé, en s’appuyant sur l’existant ;

• à concrétiser des conventions avec des nouveaux partenaires relevant du secteur protégé ;

• à prendre en considération les problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapées (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, …).

Article 9/ L’égalité professionnelle hommes femmes

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.

De plus, la Société s’emploiera à maintenir :

• l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales

• l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30/11/2018.

Article 10/ Durée et application de l’accord

Le présent accord se substitue à celui signé le 29/04/2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 01/10/2020 au 30/09/2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 11/ Révision de l’accord

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12/ Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société TPS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent;

• un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chambéry, le 19/10/2020,

En 3 exemplaires,

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

FO, représentée par

En qualité de délégué syndical