Quimper, le 21 Décembre 2018

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Conformément aux dispositions du code du travail, …………………………. se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : le 16 novembre, les 7 & 20 décembre 2018.

Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ;

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

• Le Bien-être au travail

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.

Rémunérations à partir du 1^er juillet 2019 

Salaire de base et compensation salaire de base

Eligibilité

• Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2019 (hors personnel « Professional »)

• Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2018

• Personnel mensuel Production & Magasin :

  • Augmentation générale : +1.00 %

  • Augmentation au mérite : +1.50 %

• Personnel mensuel « Bureaux » (non « Professional Cummins ») :

  •  Augmentation générale : +1.00 %

  • Augmentation au mérite : +1.50 %

•  Personnel « Professional Cummins » :

  • Augmentation au mérite : +2.50%

Révision des accessoires à partir du 1^er juillet 2019 

• Primes d’ancienneté et de panier selon l’évolution des indices de la convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur

• Chèques déjeuner 

  • Augmentation du montant du chèque déjeuner de 5,50 € à 6,50 € dont 60% à la charge de l’employeur

• Prime d’équipe 

  • Augmentation du montant de la prime équipe de 4,62 € à 5,00 €

• Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé

• Prime de vacances

Le versement de la prime de vacances sera effectué fin juin 2020.

• Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes :

  • Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2019 au 31 mai 2020

  • Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2020

  • Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2019– 31 mai 2020

    • 30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 1^er collège

    • 30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 2ème collège « Non Professional »

    • 25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2020 pour le 2^ème collège « Professionnal »

    • 25% du salaire de base de juin 2020 pour le 3^ème collège

Sont assimilés à des jours de travail effectif :

• Jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT

• Jours de congés formation syndicale

• Jours de congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise

• Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2019 pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2019

  • Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2^ème quinzaine de juin 2019 ;

  • Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.

La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail 

Personnel sous annualisation

• Reconduction de l’annualisation

  • RTT collective le 2 janvier 2019 pour les équipes du matin

  • Possibilité de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail

• Journée d’annualisation 2019

  • Planning par équipes (soit un lundi soit un vendredi), délai de prévenance de 2 mois au minimum

• Heures effectives 2018

Faisant suite à certaines demandes d’employés, la Direction a offert la possibilité d’un acompte de 50% du compteur d’heures d’annualisation au 30 novembre 2018 pour paiement en décembre 2018

• Le reliquat d’heures 2018 sera payé en janvier 2019 ainsi que

• Les droits à majoration d’heures supplémentaires effectives

Personnel HORS annualisation

• Heures effectives 2018

Les heures supplémentaires effectives seront majorées et mises en paiement en janvier 2019 ou récupérées avec l’accord du chef de service

• Possibilité de regrouper 4 ½ journées RTT sous forme de prise de 2 journées complètes dans l’année 2019 avec l’accord préalable du chef de service

• Pour le personnel à 7H/jour : possibilité de travailler 8 heures par jour avec l’accord préalable du chef de service, pour regrouper deux journées d’absence (dates également validées au préalable par le chef de service)

• Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)

Compte epargne temps

Poursuite des discussions en vue d’une ouverture sur une négociation en 2019 sur le Compte Epargne Temps (incluant les dispositifs spécifiques seniors)

travail du samedi

• Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2019 de 58 ans et plus

temps partieLS

• Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2019

• Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet

• Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)

• Journée de solidarité au prorata des temps partiels

• Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail

RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »

Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.

Accidents de la vie	Définition
cf congé solidarité familiale	ascendant
art L 3142-16 du Code du Travail	descendant
	frère
	sœur
	personne partageant le même domicile
	avec pathologie mettant en jeu le pronostic vital
	ou est en phase avancée ou terminale d'une
	affection grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause
Evénements familiaux	Définition
convention collective métallurgie	mariage employé, enfant
	décès conjoint, enfant, père, mère, frère, sœur, grand-parent, beau-parent, petit-enfant
	naissance enfant ou arrivée enfant adopté
* Toute demande de dérogation à ce cadre sera revue au cas par cas par les RH

DON de RTT

• Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

• Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT

Journée Solidarité

• Compensation de la journée Solidarité 

• Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation

• Deux ½ journées RTT travaillées entre le 2 mai et 31 octobre 2019 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé

• Au prorata pour les temps partiels

Jours fériés

• Potentiellement travaillés en équipe de nuit

• Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières

• En cas de travail pendant un jour férié, exemption de journée solidarité

  • Jour férié chômé : Mercredi 1er mai 2019

Rappel des 11 jours fériés

• Mardi 1er janvier Jour de l’An

• Lundi 22 avril Pâques

• Mercredi 1^er mai Fête du Travail

• Mercredi 8 mai Victoire 1945

• Jeudi 30 mai Ascension

• Lundi 10 juin Pentecôte

• Dimanche 14 juillet Fête Nationale

• Jeudi 15 août Assomption

• Vendredi 1^er novembre Toussaint

• Lundi 11 novembre Armistice

• Mercredi 25 décembre Noël

conges payes

• La période de prise des congés d’été 2019

Tous les employés devront prendre 15 jours de CP au minimum, dont 10 consécutifs au minimum, à positionner entre le 13 mai 2019 et le 18 octobre 2019

• Equipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes

• En cas de congés par équipe complète, 15 jours de CP devront forcément être positionnés sur la période juillet – août 2019.

• Sur la période du 13 au 31 mai et du 30 septembre au 18 octobre 2019, les CP ne pourront être pris que sur la base du volontariat.

• La priorité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 18 ans en cas de demandes multiples sur la période de vacances scolaires de juillet et août 2019

Le planning devra être figé fin février 2019 au plus tard.

NB : Afin susciter le volontariat, pour les équipes de production, les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines mai-juin et septembre-octobre seront prioritaires pour poser leurs dates de semaine individuelle.

La gestion individuelle des CP va faire l’objet d’un projet Ressources Humaines en vue d’un processus uniforme de recueil des besoins et de prise en compte des contraintes, collectives et individuelles, dans la détermination et la communication des plannings.

• La période de prise des congés d’hiver

• Du 24 décembre au 31 décembre 2019. Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, demande client exceptionnelle…).

Tous les congés 2019 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les employés qui assureront des permanences la dernière semaine de 2019, les congés 2019 pourront être soldés la semaine 1 de 2020.

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Plan de rémunération variable : Passage du taux de rémunération variable pour tous les salariés aujourd’hui de 4% à 5% au 1^er janvier 2019, et ceci pour une période indéterminée

• Impact pour la 1^ère mise en paiement : Mars 2020

Egalité Professionnelle

• Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.

THEME AUTRE : BIEN-ETRE AU TRAVAIL

Notre volonté est également de proposer le partenariat entre la Direction, la Délégation Syndicale et le CSE dans ce domaine pour les années qui viennent :

• Définition des priorités employés (Lieux de vie et de convivialité, activités extra professionnelles…)

• Co-financements Entreprise & CSE de certains projets le cas échéant

CONCLUSION COMMUNE

…………………. conviennent au terme de cet accord qu’en 2019, elles feront front commun face à tout risque d’ingérence externe quant à la défense des intérêts des employés de Cummins Filtration Quimper, qui ne pourra donc passer que par les instances représentatives légales et dispositifs légaux en vigueur.

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Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 21 décembre 2018