Quimper, le 15 décembre 2021

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - ANNEE 2022

Entre :

La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5.490.000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T. , Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction et la Délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 2 décembre, 8 décembre et 14 décembre 2021 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2022.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, le contexte et les évolutions de l’entreprise au titre des années 2021 et 2022.

Les parties ont ensuite engagé des échanges et négocié sur les thématiques suivantes :

• La rémunération ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La Qualité de Vie au Travail.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CUMMINS FILTRATION SARL aux dates et conditions mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement, à l’exception de la valeur du point de la Métallurgie et de la valeur de la prime de panier fixée par l’URSSAF.

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

TITRE II - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi de Finances rectificative du 19 juillet 2021 relatif à la reconduction de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés au titre de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application DE LA PEPA

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) au titre de l’année 2021 s’applique aux salariés visés au présent article, qu’ils aient ou non exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel, incluant donc les situations de télétravail.

Dans ce cadre, la PEPA est applicable à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• Appartenir aux statuts suivants conformément aux Conventions collectives en vigueur au sein de l’entreprise : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres (Cadres des positions I, II et III de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie inclus) ;

• Être présent à l’effectif de l’entreprise au 1/01/2021 et à la date de son versement au 31/12/2021, soit 12 mois de présence continue sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Le plafond de rémunération fixé par le présent accord est égal au plafond d'exonération de 3 SMIC, soit un équivalent de 57 220,92 €, en valeur annuelle, au titre de l’année 2021.

Les salariés concernés sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt du présent accord instituant la PEPA, conformément aux conditions d’éligibilité précitées.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Pour rappel, l’article 4 de la L.F.R. du 19 juillet 2021 prévoit que le montant maximal de la PEPA ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros par bénéficiaire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, en l’absence d’accord d’intéressement ou d’accord ou d’engagement de négociation visant à améliorer la situation professionnelle des salariés de la «2ème ligne ».

Le montant de la PEPA au titre de l’année 2021 négocié et arrêté par les parties dans le présent accord pour tous les salariés OETAM et Cadres visés à l’article 1 et ayant été présents à l’effectif l’intégralité de l’année 2021 fait l’objet d’une attribution modulée en fonction de la rémunération, conformément aux critères légaux en vigueur :

• Le montant de la PEPA est donc fixé à 600 € Nets (six cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 et percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 45 000 € sur les douze derniers mois.

• Le montant de la PEPA fixé à 400 € Nets (quatre cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 et percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 45 000 € et 57 220,92 € sur les douze derniers mois.

• Le montant de la PEPA est de 535 € Bruts (cinq cent trente-cinq) - pour garantir un montant de 400 € Nets de cotisations sociales - pour les salariés visés à l’article 1 et percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 57220,92 € et 75 000 € sur les douze derniers mois. Ce montant de 535 € Bruts sera alors intégralement soumis à cotisations sociales et fiscales.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus aux autres augmentations de rémunération, de primes et autres avantages sociaux prévus par le présent accord salarial, les contrats de travail et/ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PEPA est versée sur la paie de décembre 2021, à échéance normale, soit au plus tard le 31 décembre 2021, pour tous les salariés OETAM et Cadres visés à l’article 1.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale de 3 SMIC, soit un équivalent de 57 220,92 €, sur les douze derniers mois.

TITRE III – INDEMNITE INFLATION

L’indemnité Inflation de 100 € Nets fixée par décret gouvernemental sera versée sur la paie du mois de décembre 2021, à l’ensemble des salariés éligibles, à savoir ayant touché moins de 2600 € Bruts avant impôts, en moyenne, de janvier à octobre 2021.

TITRE IV - Rémunérations

Article 1 - Salaire de base et compensation DU salaire de base

• Critères d’éligibilité :

• Augmentations au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2021.

• Mesures décidées pour l’année 2022 et applicables au 1^er juillet 2022 :

• Personnel de Production, des Magasins et des Bureaux relevant de la catégorie « non Exempt » au sens de la terminologie du Groupe Cummins :

• Augmentation au mérite, au-delà de 1764 € de salaire de base brut mensuel : +2,0%

• Versement, en-deçà de 1764 € de salaire de base brut mensuel, d’un complément individuel mensuel fixe de salaire destiné à garantir un salaire mensuel brut de1800 € au 1^er juillet 2022, pour chaque salarié concerné.

• Personnel de la catégorie « Exempt » au sens de la terminologie du Groupe Cummins:

  • Augmentation au mérite : +2,0%

Article 2 - Révision des accessoires DE REMUNERATION à partir du 1^er JANVIER 2022

• Titre Restaurant : Augmentation de la valeur faciale du titre de 8,00 € à 8,40 € au 1er janvier 2022 (+5%), avec maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation employeur / salarié : 60% employeur (5,04 €) - 40% salarié (3,36 €).

• Panier de nuit : Augmentation de la valeur du panier de nuit de 6,70 € à 6,80 € (Nets de cotisations et d’impôts) au 1^er janvier 2022, selon le barème URSSAF.

• Prime d’équipe : Augmentation de valeur de la prime d’équipe de 5 € à 5,30 €.

IMPORTANT : La prime d’équipe sera incluse dans la base de calcul de la rémunération variable au titre de l’année 2021 et qui sera versée sur la paie du mois de mars 2022.

• Primes d’ancienneté : Evolution prévue en fonction des indices de la Convention Collective de la Métallurgie du Finistère en vigueur.

• Prime de vacances 2023 :

Le versement de la prime de vacances sera effectué à la fin du mois de juin 2023.

Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes :

• Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

• Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2023

• Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2022– 31 mai 2023

• 30% du salaire de base & compensation salaire de base de juin 2023 pour le 1^er collège

• 30% du salaire de base & compensation salaire de base de juin 2023 pour le 2ème collège « Non Exempt » au sens de la terminologie utilisée par le Groupe Cummins

• 25% du salaire de base & compensation salaire de base de juin 2023 pour le 2^ème collège « Exempt » au sens de la terminologie utilisée par le Groupe Cummins

• 25% du salaire de base de juin 2023 pour le 3^ème collège

Pour la prime de vacances, sont assimilés à des jours de travail effectif :

• Les jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT, jours de congés formation syndicale, jours de congés formation en application du Plan de développement des Compétences de l’entreprise ;

Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir du mois de septembre 2022 :

• Pour les salariés âgés de 56 ans et plus au 1er janvier 2023 ;

• Pour le personnel reconnu « travailleur handicapé » (reconnaissance RQTH) ;

• Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du Responsable de service et du Service RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.

Pour les personnes intéressées, une seule demande est à effectuer auprès du Service RH dans la 2^ème quinzaine du mois de juin 2023.

TITRE V -durée ET ORGANISATION du temps de travail 

Article 1 - Personnel sous annualisation :

• Reconduction de l’annualisation

• RTT collective le 23 décembre 2022 pour l’ensemble des équipes.

• Possibilité de pose de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail.

• Journée d’annualisation 2022 : Planning par équipes - soit un lundi, soit un vendredi – avec délai de prévenance de 2 mois au minimum.

La Direction s’engage à rappeler à la ligne hiérarchique la règle initiale de l’accord RTT de février 1999 de la juste répartition du compteur RTT individuel entre le 50% « RTT Employeur » et le 50% « RTT salarié », avec une possibilité dérogatoire de prise en cours d’année d’acquisition au titre de l’exercice 2022.

Les parties conviennent de préciser les dispositions de l’article 4.1.3 de l’accord RTT de février 1999 dans les termes suivants : « L’annualisation d'horaire entraînant des changements d'horaires collectifs en fonction des variations de la charge de travail, les salariés seront prévenus de ces changements au moins une semaine calendaire avant ces changements - sauf circonstances exceptionnelles (…).

Par ailleurs, la Direction s’engage à neutraliser en fin d’exercice les éventuels compteurs RTT négatifs Employeur.

Article 2 - Personnel HORS annualisation

• Possibilité de regrouper jusqu’à 20 demi-journées de RTT sous forme de prise de 10 journées complètes au maximum dans l’année 2022, sous réserve de l’accord préalable du Responsable de service et dans la limite de cinq journées consécutives au maximum.

• Possibilité pour tous les salariés non annualisés de choisir de travailler 7 h par jour (sans RTT) ou 8 h par jour sur 4,5 jours par semaine (avec demi-RTT), avec l’accord préalable du Responsable de service.

ARTICLE 3 : travail du samedi

• Les samedis travaillés le seront uniquement sur la base du volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2022 de 57 ans et plus.

ARTICLE 4 : temps partiels

• Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 56 ans et plus au 1er janvier 2022.

• Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…).

• Journée de solidarité au prorata des temps partiels.

• Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail.

ARTICLE 5 : Journée DE Solidarité

Les modalités de compensation de la journée de Solidarité pour l’année 2022 sont les suivantes :

• Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation ;

• Deux demi-journées de RTT travaillées entre mai et octobre 2022 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé ;

• Au prorata pour les temps partiels.

ARTICLE 6 : Jours fériés

• Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières.

• En cas de travail pendant un jour férié, exemption de la journée solidarité.

ARTICLE 7 : conges payes

ARTICLE 7-1 : Période de prise des congés d’été 2022

Tous les salariés devront prendre 15 jours de Congés Payés au minimum, dont 10 consécutifs au minimum, à positionner entre le 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022.

Pour les équipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes.

Le planning des congés d’été devra être figé fin février 2022 au plus tard.

Afin de susciter le volontariat, tout salarié qui placera 2 semaines de congés au mois de mai (du 2 mai au 31 mai 2022) ou au mois d’octobre (du 3 au 31 octobre 2022) se verront attribuer une journée d’absence autorisée rémunérée individuelle supplémentaire.

Pour les équipes annualisées, une plus grande flexibilité est offerte dans la planification des « repos compensateurs » (dans la limite de 3 jours au maximum) en offrant la possibilité de les prendre jusqu’au 30 septembre 2022 et non jusqu’en juin comme prévu en 2021.

ARTICLE 7-2 : Période de prise des congés d’hiver

Les congés d’hiver sont fixés du 26 décembre au 30 décembre 2022.

Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, maintenance lignes / bâtiments, demandes Client exceptionnelles…).

Possibilité d’ouvertures de capacités de production sur la période des congés d’hiver suivant les niveaux de demandes Clients, sur la base du volontariat. Plannings à figer au plus tard le 15 novembre 2022.

Tous les Congés Payés 2022 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7-3 : RETRAITE PROGRESSIVE

Les parties conviennent de la possibilité pour les salariés OETAM éligibles, de prétendre à un dispositif de retraite progressive à 60 ans (160 trimestres cotisés au minimum et sous réserve d’accord de la CARSAT), avec maintien des cotisations et du salaire à temps plein pour le salarié concerné.

ARTICLE 7-4 : TELETRAVAIL

La Direction s’était engagée dans l’accord de NAO du 8/12/2020 à présenter au CSE de l’Entreprise un projet de charte sur le télétravail dans le courant de l’année 2021. Cet engagement a été tenu avec la charte sur le télétravail en date du 24/09/2021 faisant suite à l’information / consultation du CSE effectuée le 3/09/2021.

Une mise en place progressive, en mode « expérimentation pratique » est actuellement effectuée sur les mois de novembre et décembre 2021.

La mise en œuvre des dispositions de la présente charte sera véritablement effective à compter du mois de janvier 2022, à l’issue de cette période d’expérimentation.

ARTICLE 7-4 : RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « EvEnements Familiaux »

Il est possible de regrouper et d’anticiper la prise de RTT dans la limite de 5 jours pour des « accidents de la vie », conformément à la définition suivante « traumatisme non intentionnel qui ne survient ni sur la route - accident de la circulation, ni pendant les heures de travail en relation avec un emploi salarié ou une activité indépendante » et des « événements familiaux ».

Les éventuelles demandes correspondantes seront à effectuer directement auprès du Service des Ressources Humaines, sous couvert de la plus stricte confidentialité.

TITRE VI - Egalité Professionnelle

Pour rappel, la société a obtenu un score de 89 points sur 100 à l’Index légal relatif à l’Egalité Professionnelle pour l’année 2020.

Les parties s’était engagées dans l’accord de NAO du 8/12/2020 à négocier un accord spécifique sur ce thème dans le courant de l’année 2021. Cet engagement a été tenu avec l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle et à la Parentalité signé le 5 mai 2021.

Sa mise en place est déjà effective depuis cette date.

A défaut d’accord de méthodes aux bornes de la société pour une application triennale, les parties signataires s’engagent à reconduire de façon identique, par voie d’avenant à l’accord initial, les dispositions de l’accord précité à compter du 5/05/2022.

TITRE VII - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction prévoira en 2022 des marges de manœuvres budgétaires pour effectuer des aménagements matériels sur ce thème, dans le plus strict respect des consignes sanitaires actuelles et notamment sur les axes prioritaires suivants :

• Renforcement des moyens de formation (nouveau DOJO) ;

• Amélioration des espaces de communication mis à disposition pour les MDI pour le personnel des ateliers ;

• Poursuite des efforts d’amélioration de l’accueil et des bureaux du site (CD et Usine), projet de nouvel ascenseur pour les personnes à mobilité réduite…

TITRE VIII – AUTRES ENGAGEMENTS

Compte tenu du contexte sanitaire toujours dégradé sur l’année 2021 et du calendrier social très chargé, les parties conviennent d’un commun accord de reporter l’ouverture de la négociation collective relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au début du mois de janvier 2022.

TITRE IX – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 1 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur dès le 31 décembre 2021 pour le versement de la PEPA et au 1^er janvier 2022 pour l’ensemble de ses autres dispositions.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 2 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions du présent accord avant le 31 décembre 2021.

Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Fait à Quimper, le 15 décembre 2021

Directeur Usine Délégué Syndical CGT