ACCORD SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UMANIS (U.E.S Umanis)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société UMANIS S.A. au capital de 2 842 241,05€

dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET : 403 259 534 00028 – code APE 6202 A

représentée aux présentes par Monsieur Olivier POULIGNY, Directeur général

ET

La société UMANIS INDUSTRIE CONSULTING S.A. au capital de 38 400,00 €

Dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET : 434 016 853 00021 – code NAF 7022 Z

Représentée aux présentes par Monsieur Olivier POULIGNY, Directeur général

ET

La société UMANIS INGENIERIE. au capital de 10 000,00 €

Dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul-Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET 845 398 213 00015: – code NAF 7112 B

Représentée aux présentes par Monsieur Olivier POULIGNY, Directeur général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par

• CFDT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Table des matières

1. PREAMBULE 3

2. CREER DES AVANTAGES SOCIAUX COMMUNS 3

3. DUREE DE L’ACCORD 4

4. ENTREE EN VIGUEUR 4

5. NOTIFICATION ET PUBLICITE 4

PREAMBULE

Cet accord a pour objet l’élargissement de l’Unité Economique Sociale UMANIS (U.E.S. UMANIS) par l’intégration de la société UMANIS INGENIERIE, détenue, à ce jour, à 100% par UMANIS S.A. La société UMANIS INGENIERIE (N° SIRET 845 398 213 00015) est affiliée à la convention collective SYNTEC des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, brochure 3018 IDCC 1486.

CREER DES AVANTAGES SOCIAUX COMMUNS

Les parties à la négociation conviennent que ces trois sociétés sont dotées d'équipes de direction communes faisant parties du groupe UMANIS, et bénéficient également d'un tronc commun au niveau des procédures internes et des équipes du back-office.

Par ailleurs, les parties signataires constatent leur intention partagée d’élaborer des garanties sociales communes à l’ensemble des salariés de l’UES. Elles s’ajouteront à celles prévues par les accords collectifs applicables à chaque société. Ces garanties communes seront mises en place lors de négociations ultérieures, au cours desquelles les parties tiendront compte du fait que ces entreprises peuvent comporter des métiers et des populations qui requièrent par nature des dispositifs spécifiques en terme de gestion sociale.

Sur ce plan, les parties signataires conviennent que le changement de périmètre de l’UES UMANIS par l’intégration d’UMANIS INGENIERIE favorisera les négociations collectives pour la conclusion d'accords à venir.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2019.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paragraphes ou signature de personnes physiques).

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Levallois Perret, le 22 mars 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour l’UES UMANIS,

Olivier POULIGNY

Directeur Général

Signature

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour FO

Signature Signature Signature