NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 533, avenue du Général de Gaulle – 92140 Clamart,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAF »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE:

La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

D’autre part.

La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 12 décembre, 19 décembre 2018, 8 janvier, 10 janvier et 17 janvier 2019.

Conformément à la règlementation, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur la situation économique générale, et un bilan sur l’emploi, l’organisation du travail, la répartition hommes et femmes, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 – Champ d’application – personnel visé

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la Société ASSA ABLOY France, selon sa catégorie professionnelle, présent aux effectifs à la date du 1er janvier 2019.

Article 2 – Dispositions de l’accord :

1. Dispositions sur les rémunérations

   1. Dispositions pour les salariés non cadres et non assimilés cadres

Il sera pratiqué une augmentation générale de 1,40% sur le salaire brut de base (=hors primes et blocs de compétences) avec un talon de 30€ bruts mensuels.

Cette augmentation sera proratisée selon le contrat d’heures et pour le personnel de Week-end du site de l’Anjou, elle sera appliquée sur une base 35h.

Les primes révisables non indexées sur un indice ou sur le salaire seront revalorisées de 1,4%.

2. Dispositions pour les salariés cadres et assimilés

Une enveloppe de 1,4% des salaires de base de la population Cadres et Assimilés cadres (coefficient 335 à 365) sera distribuée afin de réaliser des augmentations individuelles.

Cette disposition sera appliquée durant l’année 2019.

3. Rétroactivité

Toutes ces dispositions seront appliquées avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

2. Dispositions spécifiques à l’année 2019

   4. Embauches

Il est convenu que 12 personnes seront embauchées en contrat à durée indéterminée en main d’œuvre directe :

• Site d’Oust Marest : 4 embauches

• Site de Longué : 4 embauches

• Site de Sainte Savine : 4 embauches

  5. Temps de travail

• Compte épargne temps :

La direction et les partenaires sociaux prennent l’engagement de négocier un accord sur ce thème au cours de l’année 2019.

• Télétravail :

Des règles de gestion de ce mode de travail seront définies par la Direction et mise en place au cours de l’année 2019.

• Déplacements ou travail un dimanche ou un jour férié :

Les règles de compensation sont les suivantes sauf dispositions conventionnelles plus favorables :

• Jour travaillé : 2 journées de récupération

• Déplacement avec départ du domicile avant 14h : 1 journée de récupération

• Déplacement avec départ après 14h : ½ journée de récupération

• Octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les parents

ayant un enfant handicapé à charge, mineur ou majeur.

6. Reconduction des mesures 2018 sur la base des spécificités des sites

Les dispositions propres à chaque site concernant les thèmes suivants sont reconduites pour l’année 2019 :

• Jours enfants malades

• Journée de solidarité

• Information du personnel sur la politique salariale

En aucun cas elles ne constituent un usage, ces mesures pourront être rediscutées lors de la NOE 2020.

Article 3. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la société ASSA ABLOY France.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt ;

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Cet accord comprenant 3 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Clamart, le 29 janvier 2019, en 7 exemplaires originaux

SIGNATAIRES

CFDT

Monsieur,

Délégué syndical central CFDT

CGT

Monsieur,

Délégué syndical central CGT

CFE-CGC

Monsieur,

Délégué syndical central CFE-CGC

CFTC

Monsieur,

Délégué syndical central CFTC

Société ASSA ABLOY France :

Monsieur,

Directeur Ressources Humaines