Accord d'entreprise "LES Dispositions sociales applicables à l'établissement Safran Aicraft Engines Vernon" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

Entre la Direction Safran Aircraft Engines, établissement de Vernon, représentée par, Monsieur X, Directeur d’Etablissement,

D’une part,

et les organisations syndicales :

• CFDT représentée par : Monsieur X

• CGT représentée par :

• UNSA représentée par : Monsieur X

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de création d’une Joint-Venture (JV) entre Airbus et Safran nommée Airbus Safran Launchers devenue ArianeGroup, un recours auprès de la Commission Européenne a contraint les parties prenantes à ne pas y transférer les activités de Propulsion Electrique Spatiale réalisées à Snecma Vernon conformément à la loi anti-trust.

Cet engagement de séparation effective a entrainé :

• la création d’un nouvel établissement le 1^er novembre 2015 au sein de Snecma, devenue Safran Aircraft Engines, dédié spécifiquement aux activités Propulsion Electrique Spatiale,

• le transfert des activités moteurs de lanceurs spatiaux de Safran Aircraft Engines Vernon au 1^er juillet 2016 au sein d’Ariane Group.

Les dispositions de l’accord d’entreprise « SEP du 22 février 1982 » sont restées applicables au personnel Safran Aircraft Engines de Vernon, sur décision unilatérale de l’employeur.

Suite à ces modifications importantes de structure, l’établissement Safran Aircraft Engines de Vernon, qui comprend environ 80 salariés, a été rattaché à la Division des Moteurs Militaires.

Afin de se mettre en cohérence avec la convention d’entreprise Safran Aircraft Engines du 30 mai 1997 révisée le 21 décembre 2010, la Direction a engagé des négociations avec les organisations représentatives du personnel afin de définir les conditions particulières d’application de la Convention d’entreprise Safran Aircraft Engines à l’Etablissement de Vernon et a dénoncé l’accord d’entreprise SEP le 17 octobre 2018.

Article 1 : Objet du présent accord

L’objectif de cet accord est de déterminer les dispositions sociales applicables aux salariés de l’Etablissement Safran Aircraft Engines de Vernon, en complément de la Convention d’entreprise Safran Aircraft Engines du 30 mai 1997 révisée le 21 décembre 2010.

A la date d’entrée en vigueur de l’accord, les dispositions applicables résultent :

• des dispositions législatives et réglementaires,

• des dispositions de la convention territoriale de la métallurgie de la région parisienne,

• de l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau du groupe Safran,

• de l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de la société Safran Aircraft Engines,

• des dispositions issues du présent accord.

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de l’Etablissement Safran Aircraft Engines de Vernon.

Article 3 : Temps de travail

Les accords d’établissement relatifs aux :

- dispositions horaires du 7 novembre 2007,

- modalités d’application à l’établissement de Vernon de l’accord d’entreprise du 28 septembre 1999 portant sur la réduction du temps de travail et l’emploi signé le 23 décembre 1999,

demeurent applicables. Les deux textes sont annexés au présent accord.

Article 4 : Les modalités d’attribution du 5^ème jour de congés lié à l’ancienneté

Conformément aux dispositions de l’article 27-a de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997, quatre jours de congés supplémentaires d’ancienneté sont accordés, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble du personnel.

Les dispositions de l’article 27 b.1 de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997 concernant l’attribution d’un cinquième jour de congés supplémentaire (dit congé médaille) s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Par dérogation, les salariés Safran Aircraft Engines aux effectifs de l’établissement au jour d’entrée en vigueur du présent accord conservent l’attribution du cinquième jour (dit d’ancienneté) dès 5 ans d’ancienneté groupe.

Ces salariés ne pourront pas cumuler le bénéfice de la 5^ème journée au bout de 5 ans et les dispositions de l’article 27 b.1 de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997.

Article 5 : Forfaits horaires de rémunération

Les rémunérations sont forfaitaires pour les catégories suivantes :

• Ouvriers, employés et techniciens jusqu’au niveau 5, échelon 1 (coefficient 305) : 36 h

• Techniciens niveau 5, échelon 2 et 3 (coefficient 335 et 365) : 37 h

• Techniciens niveau 6 : 38 h

• Cadres forfait horaires : 38 h

La grille des salaires minima Safran Aircraft Engines est complétée du forfait horaire 37h.

En cas de dépassement prolongé, un repos compensateur ou un supplément de rémunération doit être accordé.

Article 6 : Modalité de calcul de la prime d’ancienneté du personnel ouvrier et ETAM

6.1. Principe d’application

Les dispositions de l’article 36 de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997 s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Selon ces dernières dispositions, la prime d’ancienneté est calculée comme suit : coefficient d’ancienneté x salaire minimum du coefficient selon la grille Safran Aircraft Engines.

6.2. Modalités de transition

Lors du basculement, le salaire (mini conventionnel + décollement + ancienneté) de chaque salarié est maintenu.

Pour les salariés ouvriers et ETAM présents dans l’établissement au jour d’entrée en vigueur de l’accord, les éléments constitutifs de la rémunération mensuelle sont modifiés comme suit :

Salaire de base recalculé (mini conventionnel grille Safran Aircraft Engines + décollement) = salaire de base initial + (prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de l’accord SEP du 22 février 1982 –prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997).

Par ailleurs, les modalités de versement de la prime d’ancienneté selon la convention Safran Aircraft Engines seront les suivantes :

Salaire mensuel post accord = Salaire de base recalculé + prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997.

6.3. Mesure d’accompagnement

Les ouvriers et ETAM de l’établissement de Vernon Safran Aircraft Engines aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord se voient appliquer le cas échéant à leur salaire de base une augmentation individuelle calculée comme suit : moyenne sur une période de 7 ans de l’écart individuel entre la prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997 de Safran Aircraft Engines et la prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de l’accord SEP du 22 février 1982 :

AI = moyenne sur 7 ans (PA SEP – PA SAE).

Le calcul de cette mesure est réalisé pour chaque salarié, de façon à tenir compte de la situation individuelle de chacun en termes d’ancienneté et de rémunération.

6.4. Situation spécifique des collaborateurs Niveau VI

Les collaborateurs niveau VI à la date d’entrée en vigueur du présent accord conservent le principe de la prime d’ancienneté intégrée à leur salaire brut de base.

Article 7 : Congés pour hospitalisation :

En cas d’hospitalisation du conjoint/concubin, des ascendants ou enfants à charge, il est accordé une autorisation d’absence payée de un jour, fractionnable par demi-journée et devant être pris entre la semaine précédant l’hospitalisation et la semaine suivant celle-ci, dans la limite de trois évènements par an.

Ce droit sera porté à deux jours lorsque l’évènement d’hospitalisation a lieu à plus de 300 km du domicile.

Article 8 : Les frais de déplacements

La procédure ILS 0279 reste applicable à l’Etablissement Safran Aircraft Engines de Vernon.

Article 9 : Prime d’équipe

Le travail en équipe consiste à faire travailler deux ou plusieurs personnes successivement et sans recouvrement autre que celui nécessaire au passage des consignes sur un même poste de travail.

Les dispositions de l’article 37 de l’avenant de révision du 21 décembre 2010 de la convention d’entreprise du 30 mai 1997 concernant les modalités d’attribution de la prime d’équipe s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Pour l’établissement de Vernon, la prime d’équipe est forfaitaire (192€ brut en 2018 pour un travail discontinu en 2*8). Elle est proratisée à la semaine, le cas échéant. Le montant est révisé dans les mêmes conditions que les primes d’équipe horaires de la convention d’entreprise.

Lorsque les horaires de début ou de fin de poste de travail en équipe ne permettent pas d’utiliser les transports en commun, les personnels en équipe perçoivent des indemnités kilométriques calculées sur la distance domicile/travail dans la limite d’un plafond journalier de 84 km aller-retour.

Article 10 : Commission de suivi

Il est créé au niveau de l’Etablissement une commission paritaire de suivi composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation signataire du présent accord.

Elle sera réunie à l’initiative de la Direction une fois par an durant les trois premières années d’application du présent accord pour effectuer un bilan de l’application des dispositions et examiner toute difficulté d’interprétation ou divergence d’interprétation.

Article 11 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 16 janvier 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de la Direction d’Etablissement.

Fait à Vernon le 16 novembre 2018.

Pour la direction de l’établissement de Vernon, représentée par Monsieur X, Directeur de l’établissement,

• CFDT représentée par : Monsieur X

• CGT représentée par :

• UNSA représentée par : Monsieur X

ANNEXES

1/ Accord d’établissement relatif aux dispositions horaires du 7 novembre 2007

2/ Accord d’établissement relatif aux modalités d’application à l’établissement de Vernon de l’accord d’entreprise du 28 septembre 1999 portant sur la réduction du temps de travail et l’emploi signé le 23 décembre 1999.