Accord d'entreprise "NAO 2021" chez A.G.A.P. - ASSOC GESTION DES ATELIERS PROTEGES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.G.A.P. - ASSOC GESTION DES ATELIERS PROTEGES et les représentants des salariés le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, diverses dispositions sur l'emploi, les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les travailleurs handicapés, le temps-partiel, les dispositifs de prévoyance, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06021003179
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC AGAP ATELIERS PROTEGES
Etablissement : 41756246900045 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-23

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

CONTENU

A l’issue de la réunion du 04 mars 2021, sur proposition de la direction et en accord avec la déléguée syndicale CFDT dument mandatée, Mme xxxx, les sujets suivants ont été retenus conformément à la loi :

  • Les salaires effectifs et la durée effective du travail

  • L’organisation du temps de travail

  • La prévoyance maladie et l’épargne salariale

  • L’égalité professionnelle hommes-femmes

  • Le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Le calendrier est le suivant :

  • Première réunion le 09 février 2021

  • Deuxième réunion le 18 février 2021

  • Troisième réunion le 04 mars 2021

Le lieu de la négociation sera au siège de l’ACVO soit 270 rue Louis Pierre Dugrosprez 60610 Lacroix Saint Ouen.

Préalablement à la réunion du 18 février 2020, la direction aura communiqué les éléments suivants : salaires effectifs, durée effective du travail, nombre de contrats par type et les éléments d’analyses du plan d’égalité professionnel hommes femmes 2020.

SALAIRES EFFECTIFS ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

SALAIRES

Après négociation, la proposition suivante est une augmentation à hauteur de la valeur de l’augmentation du SMIC, soit 0,10 centimes de l’heure brute pour les catégories suivantes : ouvrière, employée, technicien AM, à partir de 1er mars 2021. Il n’y a pas eu d’accord pour la catégorie cadre.

DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

La Durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine. En fonction des exigences de service, des heures supplémentaires ou des heures de nuit pourront être mises en place en respectant les dispositions de l’accord d’entreprise (conditions et rémunérations).

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les embauches se font prioritairement sur des contrats temps pleins soit 35 heures par semaine. Les temps partiels sont à la demande du personnel fait par lettre simple indiquant le nombre d’heures hebdomadaires souhaités et leurs répartitions, et la date souhaitée de mise en œuvre. Ces demandes seront examinées au cas par cas et un entretien sera effectué avec un représentant de la direction.

Les temps partiels pour raisons médicales sont examinés en fonction des exigences organisationnelles et, des propositions de répartitions horaires sont élaborées conjointement avec les services de santé au travail (étude de poste) afin de ne pénaliser autant que faire se peut aucune des parties (temps de trajet etc).

Représentation des temps partiel à la demande du salarié :

xxxx Temps partiel classique 12.50 h/semaine 54.17/ mois
xxxx Temps partiel classique 28.00 h/semaine 121.33/mois
xxxx Temps partiel classique 24.00 h/semaine 104.00/mois
xxxx Temps partiel classique 21.00 h/semaine 91.00/mois
xxxx Temps partiel classique 12.50 h/semaine 54.17/mois
xxxx Temps partiel classique 21.00 h/semaine 91.00/mois
xxxx Temps partiel classique 24.00 h/semaine 104.00/mois

Représentation des temps partiel pour raison médicale :

xxxx Temps partiel thérapeutique 21.66 h/semaine 86.67/mois
xxxx Temps partiel classique thérapeutique 21.66 h/semaine 86.67/mois

PREVOYANCE MALADIE

Il n’y a pas de modifications de puis le rectificatif n°2 à l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise ACVO relatif au régime de prévoyance complémentaire.

EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement a été négocié en 2020 et sera mis en place à partir du 1er janvier 2021.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Une analyse des éléments 2020 et un plan d’actions 2021 a été élaboré et signé par xxxx, directrice et Mme xxxx déléguée syndicale et fait l’objet d’un document spécifique.

Evolution des effectifs de 2018 à 2020 (données au 31 décembre)

2018 2019 2020
Effectif 120 132 124
Dont hommes 76 87 78
Dont femmes 44 45 46

Embauches de 2018 à 2020 (données au 31 décembre – tout type de contrat)

2018 2019 2020
Nombre d’entrées 12 43 14
Dont hommes 7 28 9
Dont femmes 5 15 5

Formation de 2018 à 2020 (données au 31 décembre)

2018 2019 2020
Nombre d’heures totales de formation 4909 463 1108
Dont à destination des hommes 2329 291 847
Dont à destination des femmes 2580 172 261

Répartition des salariés dans l’entreprise au 31/12/20

Hommes % Femmes % Total %
Cadres 2 3% 4 9% 6 5%
Employés 1 1,28% 2 4% 3 2%
ETAM 5 6% 5 11% 10 8%
Ouvriers 70 90% 35 76% 105 85%
Totaux 78 100% 46 100% 124 100%

Concernant les salaires : cf « SALAIRES » - Concernant les rémunérations, il n’y a pas d’écarts notables relatifs à la répartition hommes/femmes. A même emploi et temps de travail, les salaires sont identiques.

Valides 18 15%
TH 106 85%
TOTAL 124 100%
CDD 10 8%
CDI 114 92%
TOTAL 124 100%

Analyse des actions retenues et appliquées en 2020 :

  1. Renforcer la mixité des emplois :

En 2020, pour des postes à pourvoir, la direction a reçu en entretien 66 candidats : 41 Hommes et 25 Femmes.

Nombres de candidats retenus Hommes Femmes
CDI 3 1
CDD 6 11
CDDT 6 5
Dont en CDI Hommes Femmes
Ouvriers 3 1
Encadrants 0 1
Employés 0 0
Cadres 0 0
Dont en CDD et CDDT Hommes Femmes
Ouvriers 11 15
Encadrants 0 0
Employés 1 1
Cadres 0 0

b) Améliorer l’employabilité des salariés :

RAE Agent de conduite des Systèmes industriels xxxx Employée Homme
RAE Agent d’entreposage et de messagerie xxxx Ouvrier Homme

Il n’y a pas eu de contrat de professionnalisation.

CCD Tremplin : 11 personnes dont 2 ont interrompu leur contrat.

Nombres d’heures d’accompagnement socio-professionnel : 124,53 heures pour les CCDT

168,47 heures hors CDDT

c) Promotion professionnelle :

Mr xxxx est passé d’assistant commercial à attaché commercial.

En 2020, 56 entretiens et bilan des 6 ans ont été réalisés. Sur ces entretiens, il n’y a aucuns souhaits de mobilité interne et souhaits de mobilité externe.

Les actions retenues en 2021 sont les suivantes :

THEMATIQUES OBJECTIFS ACTIONS INDICATEURS
Embauches Renforcer la mixité des emplois Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures d’hommes/ de femmes sur des métiers à forte dominance masculine/féminine Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste
Formation Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés Encourager les salariés à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiante, VAE ou RAE Tableau de suivi
Promotion professionnelle Promouvoir l’évolution des carrières S’appuyer sur les entretiens professionnels pour échanger sur le projet de chaque salarié Nombre d’entretiens annuels (outil e-formadapt) et nombre de projets identifiés

EMPLOI des salaries en situation de handicap

L’ACVO étant une entreprise adaptée, c’est-à-dire employant au moins de 80% de son effectif en situation de handicap, sa politique de recrutement, promotion et de formation est destinée majoritairement à ces salariés.

La présidente  La déléguée syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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