Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez A.G.A.P. - ASSOC GESTION DES ATELIERS PROTEGES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.G.A.P. - ASSOC GESTION DES ATELIERS PROTEGES et les représentants des salariés le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, l'égalité professionnelle, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'intéressement, divers points, le temps-partiel, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'égalité salariale hommes femmes, les travailleurs handicapés, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, diverses dispositions sur l'emploi, les heures supplémentaires, les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06020002190
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC AGAP ATELIERS PROTEGES
Etablissement : 41756246900045 Siège

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-27

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONTENU

A l’issue de la réunion du 17 mars 2020, sur proposition de la direction et en accord avec la déléguée syndicale CFDT dument mandatée, Mme xxxx, les sujets suivants ont été retenus conformément à la loi :

Les salaires effectifs et la durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie et l’épargne salariale
L’égalité professionnelle hommes-femmes
Le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Le calendrier est le suivant :

Première réunion le 18 février 2020
Deuxième réunion le 4 mars 2020
Troisième réunion le 17 mars 2020

Le lieu de la négociation sera au siège de l’ACVO soit 270 rue Louis Pierre Dugrosprez 60610 Lacroix Saint Ouen.

Préalablement à la réunion du 4 mars 2020, la direction aura communiqué les éléments suivants : salaires effectifs, durée effective du travail, nombre de contrats par type et les éléments d’analyses du plan d’égalité professionnel hommes femmes 2019.

SALAIRES EFFECTIFS ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

SALAIRES

Après négociation, la proposition suivante est une augmentation générale de 1.2% pour toutes les catégories (ouvrière, employée, technicien AM et cadre), rétroactif au 1^er janvier 2020.

DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

La Durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine. En fonction des exigences de service, des heures supplémentaires ou des heures de nuit pourront être mises en place en respectant les dispositions de l’accord d’entreprise (conditions et rémunérations).

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les embauches se font prioritairement sur des contrats temps pleins soit 35 heures par semaine. Les temps partiels sont à la demande du personnel fait par lettre simple indiquant le nombre d’heures hebdomadaires souhaités et leurs répartitions, et la date souhaitée de mise en œuvre. Ces demandes seront examinées au cas par cas et un entretien sera effectué avec un représentant de la direction.

Les temps partiels pour raisons médicales sont examinés en fonction des exigences organisationnelles et, des propositions de répartitions horaires sont élaborées conjointement avec les services de santé au travail (étude de poste) afin de ne pénaliser autant que faire se peut aucune des parties (temps de trajet etc).

Représentation des temps partiel à la demande du salarié :

xxxx	Temps partiel classique	12.50 h/semaine	54.17/ mois
xxxx	Temps partiel classique	28.00 h/semaine	121.33/mois
xxxx	Temps partiel classique	24.00 h/semaine	104.00/mois
xxxx	Temps partiel classique	21.00 h/semaine	91.00/mois
xxxx	Temps partiel classique	12.50 h/semaine	54.17/mois

Représentation des temps partiel pour raison médicale :

xxxx

Temps partiel classique

14.00 h/semaine

60.66/mois

PREVOYANCE MALADIE

Il n’y a pas de modifications de puis le rectificatif n°2 à l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise ACVO relatif au régime de prévoyance complémentaire.

EPARGNE SALARIALE

Aucun régime d’épargne salariale n’a été mise en place en 2019.

Une demande d’ouverture de négociation d’un accord d’intéressement a été demandée par courrier, par Mme xxxx (déléguée syndicale au sein de l’ACVO). Cette demande est en cours de négociation pour 2020.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Une analyse des éléments 2019 et un plan d’actions 2020 a été élaboré et signé par xxxx directrice et Mme xxxx déléguée syndicale et fait l’objet d’un document spécifique.

Evolution des effectifs de 2017 à 2019 (données au 31 décembre)

	2017	2018	2019
Effectif	126	120	132
Dont hommes	76	76	85
Dont femmes	50	44	47

Embauches de 2017 à 2019 (données au 31 décembre – tout type de contrat)

	2017	2018	2019
Nombre d’entrées	45	12	43
Dont hommes	39	7	28
Dont femmes	6	5	15

Formation de 2017 à 2019 (données au 31 décembre)

	2017	2018	2019
Nombre d’heures totales de formation	1061	4909	463
Dont à destination des hommes	596	2329	291
Dont à destination des femmes	465	2580	172

Répartition des salariés dans l’entreprise au 31/12/19

	Hommes	%	Femmes	%	Total	%
Cadres	2	2	5	11	7	5
Employés	0	0	2	4	2	2
ETAM	5	6	5	11	10	8
Ouvriers	80	92	33	73	113	86
Totaux	87	100	45	100	132	100

Concernant les salaires : cf « SALAIRES » - Concernant les rémunérations, il n’y a pas d’écarts notables relatifs à la répartition hommes/femmes. A même emploi et temps de travail, les salaires sont identiques.

Valides	22	17%
TH	110	83%
TOTAL	132	100%

CDD	10	8%
CDI	122	92%
TOTAL	132	100%

Analyse des actions retenues et appliquées en 2019 :

a) Renforcer la mixité des emplois :

Nombres de candidats retenus	Hommes	Femmes
CDI	16	4
CDD	13	13

Dont en CDI	Hommes	Femmes
Ouvriers	16	3
Encadrants	0	1
Employés	0	0
Cadres	0	0
Dont en CDD	Hommes	Femmes
Ouvriers	13	13
Encadrants	0	0
Employés	0	0
Cadres	0	0

b) Améliorer l’employabilité des salariés :

RAE	Métiers des services administratifs	xxxx	Employée	Femme
RAE	Conducteur livreur	xxxx	Ouvrier	Homme
Contrat de professionnalisation	Préparateur de commandes	xxxx	Ouvrier	Homme

c) Promotion professionnelle :

xxxx : assistant d’équipe/ ouvrier passe en catégorie encadrant d’activité industrielle.

xxxx : trieur/ouvrier passe en catégorie assistant d’équipe/ouvrier.

En 2019, 22 entretiens ont été réalisés. Sur ces 22 entretiens, nous avons 3 souhaits de mobilité interne et 2 souhaits de mobilité externe. Chaque souhait sera étudié selon les demandes et la faisabilité du souhait exprimé.

Les actions retenues en 2020 sont les suivantes :

THEMATIQUES	OBJECTIFS	ACTIONS	INDICATEURS
Embauches	Renforcer la mixité des emplois	Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures d’hommes/ de femmes sur des métiers à forte dominance masculine/féminine	Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste
Formation	Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés	Encourager les salariés à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiante, VAE ou RAE	Tableau de suivi
Promotion professionnelle	Promouvoir l’évolution des carrières	S’appuyer sur les entretiens professionnels pour échanger sur le projet de chaque salarié	Nombre d’entretiens annuels (outil e-formadapt) et nombre de projets identifiés

EMPLOI des salaries en situation de handicap

L’ACVO étant une entreprise adaptée, c’est-à-dire employant au moins de 80% de son effectif en situation de handicap, sa politique de recrutement, promotion et de formation est destinée majoritairement à ces salariés.

La Présidente : La Déléguée syndicale CFDT :

Fait à La Croix St Ouen,

le 27/3/2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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