Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre

Numero : T07519006866
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS SA
Etablissement : 43276694700019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT N°9 A L'ACCORD COLLECIF D'ENTREPRISE DU 28/05/2013 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS (2017-10-02) UN AVENANT N°10 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT <> (2017-11-28) Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2020-03-11) Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 (2020-03-11) Accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'unité de tournage avec smartphone au sein du réseau régional France 3 (2020-02-18) Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2020-03-11) Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2019-12-18) Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 (2019-12-18) Avenant n°2 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires Direction du Siège France Télévisions (2019-12-18) Avenant n°2 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 (2019-07-30) Avenant n°2 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2019-07-30) Accord d'établissement relatif à une expérimentation dans le cadre du chantier "Expérimentations sur les contenus1 et les conversations" (2019-10-11) Avenant n°2 l'accord d'établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la chaine .3 NOA du 22 mars 2018 (2019-06-06) Avenant n°1 à l'accord d'établissement relatif à une expérimentation du 22 mars 2018 (2019-02-08) Accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires Direction du Siège France Télévisions (2018-05-25) Avenant n°11 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes (2018-07-02) Accord relatif à l'aménagement du calendrier d'information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la Direction Générale Déléguée à l'Antenne et aux Programmes (2018-07-26) Avenant à l'accord de méthodologie lié à la préparation et au déploiement de la phase 2 du projet de développement des activités du Centre de Diffusion et D'échanges (2020-06-23) Accord relatif à la création d'un fond de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions (2020-05-25) Accord portant révision de l'avenant n°11 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 (2020-07-16) Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2020-04-29) Avenant n°5 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des Unités de Compétences Compémentaires France 3 (2020-04-29) Avenant n°5 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2020-04-29) Avenant n°1 accord relatif à la création d'un fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions (2020-10-02) ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2019-12-20) Avenant n° 6 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information (2020-12-17) Avenant n° 5 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2020-12-17) Avenant n° 6 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3 (2020-12-17) Relevé de conclusion : principes et recommandations pour bien gérer le télétravail durant la période de crise sanitaire liée à la Covid 19, dans l’attente de la conclusion et de l’application de l’accord régissant de le télétravail en cours de négociation (2020-10-26) ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU TRAITEMENT DE PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLABORATEURS DE LA FABRIQUE (2020-11-26) AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES (2021-02-09) AVENANT N°16 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes (2021-06-16) AVENANT N°17 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes - Grilles et forfait (2021-06-16) ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES REGIONALES AU SEIN DU RESEAU FRANCE 3 (2021-06-25) Accord collectif interentreprises relatif au CASCI ORTF (2021-02-10)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30

Accord collectif concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés

Le présent accord est conclu entre :

  • France Télévisions, société nationale de programmes, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée par Mxxxxxx agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »

D’une part

  • Les organisations syndicales représentatives visées ci-dessous ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Consécutivement aux saisines des organisations syndicales CGT et FO de juin 2018, intervenues en application de la procédure de prévention des conflits prévue par l’accord sur le dialogue social à France Télévisions du 8 décembre 2008, lesquelles saisines concernaient les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés appliquées au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de s’appuyer sur les conseils d’un expert indépendant issu de la société Technologia.

A l’issue des réunions et des travaux réalisés en collaboration avec l’expert, France Télévisions a souhaité engager des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés afin :

  • d’une part de préciser les modalités d’application de la règle au sein de France Télévisions, notamment s’agissant des éléments constitutifs de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, et des différents types de congés prévus par l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013,

  • d’autre part, de convenir des modalités de régularisation de la situation des salariés concernés par les règles décrites dans le présent accord,

  • et plus généralement de sécuriser la méthodologie retenue par France Télévisions pour déterminer l’indemnité de congés payés revenant à chaque salarié qui y est éligible, et éviter toute difficulté d’interprétation et limiter pour l’avenir les situations conflictuelles sur le sujet.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1. Rappel de la règle légale

Il est rappelé que, selon l’article L 3141-24 du code du travail, l’indemnité de congés payés doit être :

  • égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle dite du dixième),

  • sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de congé s’il avait travaillé (règle dite du maintien de salaire).

France Télévisions doit, en conséquence, pour chaque salarié, comparer ces deux méthodes de calcul et retenir la plus favorable au salarié, à la fin de chaque période de référence et procéder au versement de l’éventuel différentiel existant entre le calcul obtenu via la règle du maintien du salaire et celui correspondant au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

Il est apparu nécessaire aux parties de préciser, dans le présent accord, les éléments constitutifs des assiettes de référence tant pour le maintien de salaire que pour le calcul du dixième, ainsi que la nature des congés pris en compte.

Article 2 Champ d’application

Le mode de calcul de l’indemnité de congés payés rappelé ci-dessus s’applique aux congés payés légaux (5 semaines) visés à l’article L 3141-3 du code du travail, et rappelés à l’article 2.1.5.1 de l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.

S’agissant des congés conventionnels prévus par l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013 (tels que congés supplémentaires liés à l’ancienneté ou au handicap, congés pour évènements familiaux, etc…), il est rappelé qu’ils n’ont pas le même objet ni la même cause que les congés payés légaux, de telle sorte qu’ils ne doivent pas être pris en compte pour l’application des règles rappelées ci-dessus.

Toutefois, s’agissant des jours dits de fractionnement prévus dans l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 (article 2.1.5.2) pour les personnels techniques et administratifs, dans la mesure

  • où d’une part, les jours de fractionnements légaux prévus aux articles L 3141-17 et suivants du code du travail, dans l’hypothèse où ils seraient acquis, seraient pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés,

  • et d’autre part, que ces jours supplémentaires, dits de fractionnement et prévus par l’accord d‘entreprise, dont le nombre peut aller jusqu’à 5 jours, se substituent purement et simplement aux congés de fractionnement légaux dans l’hypothèse où ils seraient acquis, dans le cadre d’un dispositif globalement plus favorable, et ne nécessitant pas de fractionnement au sens légal du terme,

  • la position de France Télévisons est que ces jours de fractionnement conventionnels pourraient tout au plus être pris en compte dans la limite de deux jours par an correspondant aux deux jours de fractionnement légaux dans l’hypothèse où ils seraient acquis.

Les parties se sont toutefois accordées, après discussion, sur la prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’intégralité des jours de fractionnement conventionnels pris par les personnels techniques et administratifs, dans la limite des 5 jours prévus par l’accord d’entreprise du 28 mai 2013, et ce, à compter de l’année 2019 au titre de la prise de congés 2018 et pour les années suivantes.

Les autres congés conventionnels tels que notamment, les congés d’ancienneté et/ou d’âge, les congés pour handicap, les congés pour événements familiaux, etc... ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, pour les raisons indiquées ci-dessus.

Article 3 Assiettes de calcul

La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l’employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et les périodes de congés payés.

Selon les conditions de son versement, un même élément de rémunération peut donc être ou non compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Afin d’éviter toute discussion future et toute interprétation divergente sur l’intégration de tel ou tel élément de salaire dans la mesure où cette intégration ne serait pas expressément prévue par la loi, les parties s’accordent sur la liste des éléments de salaire constituant, au jour de signature du présent accord , le salaire de référence pour le calcul du « dixième congés payés » d’une part et sur la liste des éléments de salaire constituant l’assiette du maintien de salaire, d’autre part.

Une liste de ces éléments de salaire, validée par l’expert mandaté par les organisations syndicales, est annexée au présent accord.

Il est rappelé que l’assiette du «dixième congés payés» se constitue durant la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er au 31 décembre de l’année civile précédant la prise des congés payés.

Article 4 Méthode de calcul

La détermination de l’éventuelle différence à régler au salarié résulte de la comparaison du 10ième de l’assiette du salaire de référence constituée durant l’acquisition des congés, calculée au prorata du nombre de jours de congés pris, et de la somme des indemnités congés payés versées au cours de la prise de ces congés.

Soit  la formule mathématique suivante :

  1. Calcul du 10ème congés payés (année N) :

  1. Détermination du salaire de référence servant au calcul du 10ème (liste exhaustive fournie en annexe 1)

  2. Calcul du 10ième du salaire de référence : a) /10

  3. Recalcul du 10ème du salaire de référence au prorata du nombre de jours pris versus le nombre de jours acquis :

[ b) * nombre de jours pris / nombre de jours acquis = 10ème congés payés

  1. Calcul du maintien de salaire assuré (année N+1)

    1. Détermination des éléments constitutifs du maintien de salaire (liste exhaustive fournie en annexe 2),

    2. Valorisation de l’ensemble des sommes ayant fait l’objet d’un maintien de salaire pendant les congés payés pris et acquis au titre de l’année N

Il en résulte que :

  • si la somme correspondant à A (10ème congés payés) est supérieure à la somme correspondant à B (maintien de salaire), la différence à régler au salarié correspondra au différentiel entre A et B (A-B)

  • si la somme correspondant à A (10ème congés payés) est inférieure à la somme correspondant à B (maintien de salaire) aucun complément ne sera réglé au salarié pour la période considérée.

Article 5 Modalités de régularisation des situations

En application des règles prévues par le présent accord, indépendamment de la durée de la prescription légale, France Télévisions s’engage à procéder à la régularisation de l’indemnité de congés payés sur la base du « dixième congés payés » :

- au titre de l’année 2014, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2013,

- au titre de l’année 2015, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2014

- au titre de l’année 2016, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2015

- au titre de l’année 2017, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2016.

Les jours de fractionnement conventionnels pris seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 2 jours par période de référence annuelle.

Les rappels de salaires dus aux salariés qui pourraient être concernés par cette régularisation interviendront au cours du mois de décembre 2018.

Les sommes ainsi allouées auront le traitement social et fiscal des salaires.

Les sommes éventuellement trop-perçues par les salariés, au titre d’un ou de plusieurs exercices, seront prises en compte pour la détermination du montant de la régularisation sur l’ensemble des périodes concernées.

Cette opération de régularisation pourra faire apparaître des montants de trop- perçus résiduels à la fin de la période concernée. Les parties s’accordent pour considérer que ces trop-perçus ne seront pas dus par les salariés.

Cette opération de régularisation concerne les salariés sous CDI présents dans les effectifs au cours de la période considérée.

Article 6 Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.

Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris Le 30 novembre 2018

En 10 exemplaires originaux

Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ

ANNEXE 1

RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
0709 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
0792 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
0824 CPLT SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1140 PRIME INTERIM INTEGREE
1145 PRIME SUJETION CAD. DIRECTION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1147 CPLT SALARIAL CADRES DIRECTION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1149 MAJORATION SALARIALE DE PROD. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1199 PRIME ANCIENNETÉ INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1232 SALAIRE DE BASE INTEGREE
1343 MESURE FTV 2013 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1350 MESURE FTV 2012 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1354 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1365 MESURE FTV 2011 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1379 MESURE FTV 2010 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1395 MESURE FTV 2009 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1399 PRIME ANCIENNETÉ JOU INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1435 COMPLEMENT SALARIAL 2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1446 COMPLEMENT SALARIAL 2007 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1448 COMPLEMENT SALARIAL 2007 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1461 COMPLEMENT SALARIAL 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1465 COMPLEMENT SALARIAL 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1475 AG 1% 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1477 ACCORD 2007-2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1480 ACCORDS 2000 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1492 AG SPECIFIQUE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1529 PRIME D'ANCIENNETE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1539 INDEMNITE DIFF. ANCIENNETE INTEGREE
1548 PRIME D'ANCIENNETÉ INTEGREE
1586 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1588 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
1594 INDEMN. NON RÉSORBABLE DISPO. INTEGREE
1699 PRIME ANCIENNETE INTEGREE
1700 HEURES MAJ. SAMEDI A 20% INTEGREE
1701 HEURES MAJ. DIMANCHE A 40% INTEGREE
1702 HEURES MAJOREES NUIT A 40% INTEGREE
1703 HEURES NORMALES A 50% INTEGREE
1704 HEURES 100% INTEGREE
1705 HEURES MAJOREES 1ER MAI INTEGREE
1706 HEURES COMPLEMENTAIRES 110% INTEGREE
1707 HEURES JOUR FERIE NON TRAVAIL INTEGREE
1708 HEURES MAJOREES INTERM. A 25% INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
1709 HEURES MAJOREES CDDU. A 25% INTEGREE
1710 HEURES MAJOREES 1ER MAI A 100% INTEGREE
1712 HEURES MAJOREES INTERM. A 125% INTEGREE
1713 1ER MAI 150% -FORFAIT- INTEGREE
1714 1ER MAI 100% -FORFAIT- INTEGREE
1715 JOUR FERIE 100% (FORFAIT) INTEGREE
1716 HEURES MAJ. SAMEDI A 50% INTEGREE
1717 HEURES MAJ. NUIT 23H-6H A 50% INTEGREE
1718 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 75% INTEGREE
1719 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 25% INTEGREE
1720 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE
1722 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 150% INTEGREE
1724 HEURES MAJ. SAMEDI A 30% INTEGREE
1726 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 225% INTEGREE
1727 HEURES DEPASSEMENT FICTION INTEGREE
1732 HS DEPASSEMENT 125% INTEGREE
1733 HS DEPASSEMENT 150% INTEGREE
1736 HEURES DECALEES A 100% INTEGREE
1744 HEURES D'ASTREINTES A 1/6 INTEGREE
1746 HEURES D'ASTREINTES A 1/3 INTEGREE
1748 HEURES D'ASTREINTES A 1/2 INTEGREE
1760 VACATION MATIN 6H-7H INTEGREE
1762 VACATION MATIN AV. 6H INTEGREE
1764 VACATION NUIT 7H INTEGREE
1766 VACATION NUIT REGIE FINALE INTEGREE
1768 HEURES MAJORÉES SAMEDI 30% INTEGREE
1769 HEURES MAJORÉES DIMANCHE 50% INTEGREE
1770 HEURES MAJORÉES DIM FÉRIÉ 50% INTEGREE
1777 RAPPEL/REGUL HEURES INTEGREE
1778 HEURES COMPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE
1780 HEURES NORMALES JRS FERIES 50% INTEGREE
1782 HEURES NORMALES NUIT 10% INTEGREE
1783 NUIT 15% INTEGREE
1788 ASTREINTE SEMAINE INTEGREE
1794 HEURES NORMALES 30% INTEGREE
1796 HEURES NORMALES 35% INTEGREE
1798 PRIME ASTREINTE 1 INTEGREE
1800 PRIME ASTREINTE 2 INTEGREE
1802 HEURES INTERVENTION ASTREINTE INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
1872 COMPENSATION FORFAIT JOUR INTEGREE
2212 PAIEMENT ABS. MALADIE 50% INTEGREE
2213 PAIEMENT CURE 100% INTEGREE
2214 PAIEMENT CURE 50% INTEGREE
2215 PAIEMENT ABS. LONGUE MAL. 100% INTEGREE
2217 PAIEMENT ABS. LONGUE MAL. 50% INTEGREE
2228 ABSENCE MALADIE NON PAYEE INTEGREE
2829 PAIEMENT RC DIFFUSION HEURE INTEGREE
2860 ABSENCE NON PAYEE INTEGREE
2862 ABSENCE NON PAY. COURTE DUREE INTEGREE
2864 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE
2865 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE
2868 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE
2869 ABSENCE NON PAYEE TYPE 2 INTEGREE
2870 ABSENCE NON PAYEE TYPE 1 INTEGREE
2872 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE
2874 ABSENCE NON PAYEE TYPE 2 INTEGREE
2875 ABSENCE NON PAYEE TYPE 1 INTEGREE
2905 INDEMN. REPOS COMPENSATEUR INTEGREE
2956 ABSENCE NON PAYEE EN HEURES INTEGREE
2957 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE
3267 FORFAIT HS INTEGREE
3304 PRIME DE SORTIE INTEGREE
3306 REPORTAGE TOURNAGE 10-13 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3309 PRIME DE REPORTAGE TOURNAGE INTEGREE
3314 TRAVAUX DANGER DECORS ACCESS INTEGREE
3316 TRAVAUX DANGER INSALUB PEINTRE INTEGREE
3320 PRIME SORTIE FLY INTEGREE
3322 PRIME DE TRANSMISSION INTEGREE
3327 FORFAIT JRN VIDEO LÉGÈRE INTEGREE
3329 FORFAIT JRN AT ET PROD INTEGREE
3341 INDEMNITÉ JOUR FÉRIÉ CADRE INTEGREE
3343 COMPENSATION 6È JR TRAVAILLÉ INTEGREE
3351 PRIME MAINTENANCE MTS INTEGREE
3353 PRIME ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE INTEGREE
3355 PRIME LUMIÈRE REMPLACEMENT INTEGREE
3357 PRIME DE NUIT INTEGREE
3359 PRIME DE NUIT CAD > 1H INTEGREE
3361 PERMANENCE NUIT NIVEAU 1 INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
3362 PERMANENCE NUIT NIVEAU 2 INTEGREE
3363 PERMANENCE NUIT NIVEAU 3 INTEGREE
3365 PRIME TELEMATIN < 6H INTEGREE
3367 PRIME TELEMATIN > 6H INTEGREE
3369 FORFAIT TELEMATIN INTEGREE
3371 INDEMNITE 1ER MAI INTEGREE
3376 PRIME CAISSE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3378 PRIME DE CAISSE JOURNALIÈRE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3381 PRIME LANGUE ÉTRANGÈRE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3384 CONTRAINTE CHAUF. DIR INTEGREE
3387 PRIME TÉLÉTRAITEMENT INTEGREE
3390 PRIME ECLAIRAGISTE INTEGREE
3399 FORFAIT HS CHAUF. DIR INTEGREE
3403 HEURE DÉCALÉE MODULATION 125% INTEGREE
3405 HEURE SUP FIN MODULATION 125% INTEGREE
3407 HEURE SUP FIN MODUL LÉGAL 125% INTEGREE
3408 HEURES MAJOREES FERIEES 150% INTEGREE
3409 PAUSE REPAS INDEMNISÉE 100% INTEGREE
3411 PAUSE INDEMNISÉE 100% INTEGREE
3413 PAUSE REPAS INDEMNISÉE 125% INTEGREE
3415 PAUSE INDEMNISÉE 125% INTEGREE
3417 RÉCUPÉRATION CADRE 100% INTEGREE
3419 HEURES JOURS REPOS 100% INTEGREE
3421 FORFAIT 125% INTEGREE
3460 INDEMNITÉ PFM 20 INTEGREE
3461 INDEMNITÉ PFM 23 INTEGREE
3463 INDEMNITÉ PFM 43 INTEGREE
3464 COMPENSATION PFM REGULIERES INTEGREE
3468 PRIME VIDEO MOBILE INTEGREE
3476 PRIME OPÉRATION EXTÉRIEURE OPE INTEGREE
3477 PRIME OPÉRATION EXTÉRIEURE OPE INTEGREE
3484 MAJORATION REPORTAGE PONCT INTEGREE
3492 PRIME A L'ACTE ZONE 1 INTEGREE
3493 PRIME A L'ACTE ZONE 2 INTEGREE
3496 PRIME CONTRAINTE ACTIVITE INTEGREE
3497 COMP REMUN CONTRAINTE ACTIVITE INTEGREE
3500 PRIME 12 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE
3501 PRIME 20 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE
3506 IND INTERVALLE ENTRE 2 VAC INTEGREE
3510 INDEMNITÉ 20-30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
3511 INDEMNITÉ 30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE
3512 INDEMNITE ABSENCE PAUSE NUIT INTEGREE
3515 PRODUCTIVITE MARTINIQUE +9H INTEGREE
3516 PRODUCTIVITE MARTINIQUE 5H-9H INTEGREE
3517 PRODUCTIVITE GUYANE INTEGREE
3518 FORFAIT PRODUCTIVITE INTEGREE
3519 PRIME TV COMMUTATION INTEGREE
3521 FORFAIT REALISATION INTEGREE
3525 PRIME COMMUTATION IMAGE PARIS INTEGREE
3526 FORFAIT COMMUTATION IMAGE INTEGREE
3531 PRIME PETIT MATIN 0H00-2H30 INTEGREE
3532 PRIME TV MATIN INTEGREE
3533 INDEMNITÉ TIR ARIANE INTEGREE
3535 PRIME DE SORTIE INTEGREE
3536 PRIME JT NUIT INTEGREE
3537 PRIME PRESENTATION JT INTEGREE
3541 PRIME ASTREINTE JOUR 24H INTEGREE
3542 PRIME ASTREINTE HEURE RFO INTEGREE
3543 PRIME SUPERVISEUR 8H INTEGREE
3544 PRIME SUPERVISEUR 12H INTEGREE
3545 PRIME SUPERVISEUR 13H INTEGREE
3554 PRIME BI QUALIFICATION MAYOTTE INTEGREE
3556 PRIME COMPÉTENCE COMPL. INTEGREE
3558 PRIME COMP. COMPLE. UCCF1 INTEGREE
3560 PRIME COMP. COMPLE. UCCF2 INTEGREE
3562 PRIME COMP. COMPLE. UCCF3 INTEGREE
3564 PRIME COMP. COMPLE. UCCF4 INTEGREE
3565 UCC MAJORATION 80 INTEGREE
3566 UCC MAJORATION 120 INTEGREE
3757 PRIME PRESTATION PEDAGOGIQUE INTEGREE
3761 PRIME INFOGRAPHISTE INTEGREE
3764 INDEMNITE DE VOYAGE INTEGREE
3766 INDEMNITE DE VOYAGE INTEGREE
3768 PRIME ASSISTANTE DE PRODUCTION INTEGREE
3769 INDEMNITE DE VOYAGE INTEGREE
3770 INDEMNITE DE TOURNAGE INTEGREE
3771 INDEMNITE DE TOURNAGE DE NUIT INTEGREE
3773 INDEMNITE TEMPS DE TRAJET INTEGREE
3775 PRIME DE SORTIE INTEGREE
3776 INDEMNITE VOYAGE OCCASIONNEL INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P ASSIETTE 10IEME
3781 INDEMNITÉ TEMPS DE VOYAGE INTEGREE
3783 PRIME SUJETION LUMIERE REGION INTEGREE
3788 PRIME MIXAGE DIFFUSION MONTEUR INTEGREE
3790 PRIME COMMUTATION IMAGE BP3 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3793 PRIME DE CONTRAINTE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3797 PRIME COMPETENCE COMPLEMENT. INTEGREE
3804 PRIME BAV A L'ACTE INTEGREE
3807 FORFAIT HS CHAUFFEUR DIRECTION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3810 IND. SUJETION CHAUFFEUR DIR. INTEGREE
3815 IND. RESPONSABILITE DE CAISSE INTEGREE
3828 PRIME BAV INTEGREE
3834 PRIME BI-QUALIFICATION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3838 PRIME COMPETENCE COMPLEMENT. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3845 PRIME DE DISPONIBILITE INTEGREE
3848 PRIME DE DISPONIBILITE 175 INTEGREE
3850 PRIME MENSUELLE CHARGE PROD. INTEGREE
3858 PRIME SUJETION LUMIERE PARIS INTEGREE
3859 PRIME TV LOCALE EXCENTRÉE INTEGREE
3860 REGIME REPORTAGE REDAC. NAT. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3862 REGIME SPECIFIQUE DE REPORTAGE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3879 PRIME SUJETION LUMIERE PARIS INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3883 PRIME MONT. SECRET. TV LOCALE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3887 REGIME REPORTAGE REDAC. NAT. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3889 REGIME SPECIFIQUE DE REPORTAGE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
3898 PRIME BI-QUALIFICATION INTEGREE
3901 PRIME DE NON ACCIDENT INTEGREE
3917 INDEMNITE SUJETION INTEGREE
3918 INDEMNITE SUJETION INTEGREE
3928 ASTREINTE NIVEAU 1 INTEGREE
3929 ASTREINTE NIVEAU 2 INTEGREE
3952 PRIME CHAUF. A L'ACTE - 100KM INTEGREE
3959 PRIME CHAUF. A L'ACTE + 100KM INTEGREE
3967 PRIME CHAUFFEUR PERMANENTE INTEGREE
3979 TEMPS TRANSPORT OPERAT. EXCEP. INTEGREE
3981 PRIME DE PRESENTATION INTEGREE
3985 PRIME DE CABINET INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition)
4000 PRIME DE FICTION INTEGREE
4008 PRIME REGISSEUR INTEGREE
4010 FORFAIT HEURES SUP. REGISSEUR INTEGREE
4014 PRIME SERVICE SUPPL. REALISAT. INTEGREE
4034 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE
4039 FORFAIT HEBDOMADAIRE 7 HS INTEGREE
4716 INDEMNITE 1/10E CONGES PAYES INTEGREE
4950 RETENUE CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE
4953 PAIEMENT CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE

ANNEXE 2

RUBRIQUES INTEGREES DANS LE MAINTIEN DE SALAIRE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P assiette taux cp
0709 SALAIRE CONTRACTUEL oui
0712 PART PERSONNELLE oui
0792 SALAIRE CONTRACTUEL oui
0824 CPLT SALAIRE CONTRACTUEL oui
0887 INDEMNITE DE STAGE oui
1140 PRIME INTERIM oui
1147 CPLT SALARIAL CADRES DIRECTION oui
1185 CPLT FONCTIONNAIRE DETACHE oui
1189 COMPLEMENT SALAIRE JOURNALISTE oui
1199 PRIME ANCIENNETÉ oui
1232 SALAIRE DE BASE oui
1343 MESURE FTV 2013 oui
1350 MESURE FTV 2012 oui
1354 COMPLEMENT SALARIAL oui
1365 MESURE FTV 2011 oui
1379 MESURE FTV 2010 oui
1395 MESURE FTV 2009 oui
1399 PRIME ANCIENNETÉ JOU oui
1435 COMPLEMENT SALARIAL 2008 oui
1437 RATTRAPAGE NAO 2007 oui
1446 COMPLEMENT SALARIAL 2007 oui
1461 COMPLEMENT SALARIAL 2006 oui
1465 COMPLEMENT SALARIAL 2006 oui
1475 AG 1% 2006 oui
1477 ACCORD 2007-2008 oui
1480 ACCORDS 2000 oui
1492 AG SPECIFIQUE oui
1529 PRIME D'ANCIENNETE oui
1539 INDEMNITE DIFF. ANCIENNETE oui
1548 PRIME D'ANCIENNETÉ oui
1586 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 oui
1588 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 oui
1592 COMPLEMENT SALARIAL 1% oui
1594 INDEMN. NON RÉSORBABLE DISPO. oui
1699 PRIME ANCIENNETE oui
1858 REVALORISATION SALARIALE oui
1872 COMPENSATION FORFAIT JOUR oui
3267 FORFAIT HS oui
3558 PRIME COMP. COMPLE. UCCF1 oui
3560 PRIME COMP. COMPLE. UCCF2 oui
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE MAINTIEN DE SALAIRE
CODE LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P assiette taux cp
3562 PRIME COMP. COMPLE. UCCF3 oui
3564 PRIME COMP. COMPLE. UCCF4 oui
3565 UCC MAJORATION 80 oui
3566 UCC MAJORATION 120 oui
4034 COMPLEMENT SALARIAL oui
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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