Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES REGIONALES AU SEIN DU RESEAU FRANCE 3" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES REGIONALES AU SEIN DU RESEAU FRANCE 3

Le présent accord est conclu

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »

D’une part

Et

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Réseau France 3 au sens CSE, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Le projet de développement des chaînes régionales du réseau France 3 a été présenté aux élus du CSE Central, du CSE du Réseau France 3 et du CSE de Corse.

Au cours des discussions au sein de ces différents instances, les parties ont convenu que, compte tenu de la dimension du projet, il est nécessaire de conclure un accord de méthode au niveau du Réseau Régional de France 3 au sens CSE concerné par ce projet, afin d’organiser les modalités du dialogue social sur toute la durée de déploiement du projet

Ainsi, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1 – Création d’une Commission d’anticipation, de suivi et d’ajustement du projet d’offres régionales (CASAR)

1.1. Rôle et missions de la commission

Une commission est précisément créée pour analyser le projet, anticiper puis suivre sa mise en œuvre et proposer d’éventuels ajustements.

De par la nature du projet et la diversité même du réseau régional, il est convenu que la commission a une autonomie de choix propre dans l’instruction des sujets.

Elle a pour rôle de partager, d’analyser ses avancées et son déploiement, tant sur les aspects d’organisation, de conditions de travail, ou de moyens tant humains que techniques. A ce titre, elle a pour objet de formuler des propositions.

Cette commission a également pour rôle d’anticiper et de prévenir les risques professionnels liés au projet, et de proposer toute action dans ce sens. Ces propositions sont transmises au CSE du Réseau France 3, à la CSSCT du Réseau France 3 et aux représentants de proximité du Réseau France 3 afin qu’ils examinent leurs modalités d’application.

Les éléments documentaires qui seront régulièrement présentés à la commission seront définis lors des premières réunions.

Chaque projet présenté comportera trois volets (technique, humain et organisationnel).

Un relevé des actions engagées établi conjointement par le secrétaire et le président sera tenu à jour et partagé avec les membres de la commission.

Les représentants de proximité pour leur part s’engagent à faire remonter les difficultés rencontrées par les salariés dans l’exercice de leur travail. Pour ce faire afin d’assurer un meilleur suivi, lors de la première réunion de la commission, les membres définiront la maquette type d’un document commun à chaque instance de proximité qui permettra la remontée d’idées, de suggestions et des difficultés identifiées.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de difficulté majeure, de désaccord sur les formes de suivi ou tout autre sujet qui nécessite un traitement, le secrétaire et le président échangeront sur les solutions et décideront le cas échéant d’une réunion exceptionnelle afin de proposer à la commission des solutions permettant d’y remédier.

1.2 Composition de la commission

La commission est composée :

• Du Président de la commission, Directeur du projet de régionalisation, et de représentants de la direction (RH du réseau France 3, dialogue social et SQVT, le pôle conseil et accompagnement ….) et toute personne choisie en fonction de la nature des projets,

• Du ou de la secrétaire du CSE du Réseau France 3,

• Du ou de la rapporteur(e) de la CSSCT du réseau France 3,

• D’un ou d’une représentant(e) appartenant à l’établissement concerné (Réseau France 3 au sens CSE) désigné(e) par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

En outre, chaque organisation syndicale représentative signataire peut désigner, en fonction de l’ordre du jour, un salarié expert.

Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétaire du CSE du Réseau France 3.

Il assurera la rédaction des comptes rendus de chaque réunion, qui seront adressés par ses soins à toutes les instances de proximité du Réseau France 3.  

1.3 Réunions de la commission

Il est convenu que la commission se réunisse au moins 10 fois par an pour une année civile complète d’application de l’accord.

Des réunions exceptionnelles pourront se tenir à la demande de la direction ou d’une majorité des élus membres de la commission.

Les réunions (ordinaires ou extraordinaires) pourront se tenir en en mode hybride (présentiel/ visioconférence) et en visioconférence.

Un ordre du jour sera arrêté conjointement entre le président et le secrétaire.

1.4 Moyens de fonctionnement de la commission

Les membres de la commission de suivi bénéficieront d’une journée de réunion préparatoire (hors crédits d’heures) accolée à la réunion de la commission de suivi,

Article 2 – Suivi du projet de développement des chaînes régionales

La commission précitée sera régulièrement informée avec l’anticipation nécessaire du calendrier de mise en place du développement de l’offre des chaînes régionales.

Le CSE du réseau France 3 a été informé du projet lors du CSE du 28 et 29 janvier 2021.

Une procédure d’information/consultation sur le projet de développement des chaînes régionales du réseau France 3 devant le CSE C, le CSE du Réseau et le CSE de Corse a été initiée à partir du mois de mai 2021.

Le CSE du Réseau France 3 a donc été informé lors de la réunion du 1^er et 2 juin 2021. Son avis sera recueilli sur cette phase lors de la réunion qui se tiendra en septembre 2021.

Le CSE C rendra son avis à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE du Réseau France 3 et du CSE de Corse.

Outre, cette première phase d’information/consultation, en fonction des projets composant le développement de l’offre des chaînes régionales et l’impact de ces projets sur les organisations, les conditions de travail et l’emploi, les instances compétentes pourront être informées et/ou consultées. En cas de consultation des CSE, les élus pourront désigner un expert pour les accompagner.

En outre, selon les projets, il pourra être envisagé de conclure des accords de méthode avec ou sans expérimentation pour accompagner ces projets dans le cadre des accords d’entreprise dont celui de l’accord du 12 juillet 2017 sur la qualité de vie au travail à France Télévisions.

Dans ce cas, ces accords de méthode devront prévoir les modalités de coordination avec la Commission d’anticipation, de suivi et d’ajustement du projet d’offres régionales prévue au présent accord.

Les parties signataires rappellent que tout projet de transformation a une visée d’améliorer les conditions de travail et ne doit en aucun cas les dégrader.

Article 3– Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Trois mois avant l’échéance du terme du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire le présent accord et de renouveler éventuellement le présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, le 25 juin 2021 en 8 exemplaires originaux