Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à une expérimentation dans le cadre du chantier "Expérimentations sur les contenus1 et les conversations"" chez FRANCE TELEVISIONS

Accord d’établissement relatif

à une expérimentation dans le cadre du chantier

« Expérimentations sur les contenus¹ et les conversations »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par XXXX, Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines et à l’Organisation

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Malakoff

D’autre part

Préambule

Le monde de l’audiovisuel connait depuis plusieurs années des mutations qui modifient en profondeur son modèle éditorial et économique. L’hyper portabilité a transformé la consommation des médias à un rythme qui s’accélère au fil des ans et oblige l’ensemble des acteurs historiques à revoir leurs organisations et leurs métiers.

Les enjeux en sont à la fois économiques, sociaux, industriels, culturels et politiques.

Dans ce contexte, ont été présentés de nouveaux objectifs stratégiques, aux CSEC en février et mars derniers et consacrés par l’accord du 7 mai 2019 sur le déploiement du projet d’entreprise de France Télévisions.

Au nombre de ces objectifs, une place importante est donnée à la production de contenus du Pôle Outre-mer se traduisant en particulier par un processus de redéfinition de son offre linéaire et non linéaire actuelle du fait, entre autres, de la fermeture de sa chaine France Ô et concomitamment la création d’une offre numérique spécifique consacré à l’Outre-mer.

Cette valorisation spécifique a été consacrée par la récente signature du Pacte pour la visibilité des Outre-mer dont le 10ème engagement acte formellement le lancement au 1er trimestre 2020 d’un portail national dédié.

Le portail des Outre-mer a pour ambition de valoriser les Outre-mer, et de s’adresser aux diasporas vivant dans l’hexagone.

Des thématiques transverses irrigueront le portail. Les sources d’alimentations proviendront des stations ultramarines, de contenus élaborés par les personnels de Malakoff, et de productions externes. L’ensemble sera éditorialisé par une équipe interne du Pôle Outre-mer.

Il est donc apparu nécessaire - afin de faire face aux problématiques induites par la convergence des supports et la suppression de l’offre linéaire de France Ô – que le Pôle outre-mer de France Télévisions puisse développer de nouvelles activités, de nouveaux modes de fabrication pour les contenus numériques à venir.

Aussi bien, un vaste projet de transformation a été déployé au sein du Pôle Outre-mer de France Télévisions, piloté au sein de 10 chantiers ayant pour objectif de préparer le lancement du portail précité.

L’un de ces chantiers, « Expérimentations sur les contenus et les conversations » a notamment pour mission de :

• Concevoir et produire des contenus numériques dans tous les formats diffusés sur l’offre éditoriale du Pôle, et selon les orientations définies dans le chantier éditorial.

• Coordonner les établissements du Pôle Outre-mer dans la production des contenus numériques à destination de l’offre éditoriale du Pôle.

• Accompagner les personnels du Pôle Outre-mer et, en particulier, ceux participant à l’expérimentation dans la production de contenus numériques.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « développer la qualité de vie au travail et qualité de travail au quotidien » du 12 juillet 2017 qui réaffirme l’engagement des parties signataires sur la qualité de vie au travail en définissant un cadre commun et en encourageant la généralisation de bonnes pratiques par le biais d’expérimentations et d’initiatives, sans les systématiser, menées de manière participative, au niveau approprié, sur l’exercice de travail réel et son évolution.

Reconnaissant l’enjeu des expérimentations, les parties signataires de l’accord du 12 juillet 2017 les souhaitent respectueuses des femmes et des hommes de l’entreprise, en favorisant l’implication et l’engagement personnels, la mobilisation des savoir-faire et des compétences de chacun.

Article 1 : Périmètre d’expérimentation

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels permanents volontaires affectés - in situ ou ex situ – au sein de l’établissement de Malakoff mais relevant à tout le moins d’une des directions du Pôle outre-mer. Il s’applique également, aux personnels permanents volontaires au sein de l’établissement de Malakoff, rattachés aux directions transverses et mis à disposition du Pôle Outre-mer.

Article 2 : Nature de l’expérimentation

Le présent accord a pour objet, dans le cadre du chantier « Expérimentations sur les contenus et les conversations », d’expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles.

Il est entendu que les contenus et conversations objets de ces expérimentations ont vocation à respecter les valeurs de service public, et à ne pas déroger aux principes de certification de l’information qui garantissent une information fiable et de qualité pour nos publics.

Article 3 : Objectifs de l’expérimentation

L’expérimentation veille à préserver et améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés.

Pour les salariés volontaires, au sens de l’article 5 ci-après, elle permettra :

• d’élaborer et exercer de nouveaux modes de fabrication des contenus via des outils et formats à destination d’une utilisation numérique.

• de concevoir et mettre en œuvre de nouvelles écritures spécifiques à une exploitation numérique.

• d’éprouver la pratique régulière de nouvelles activités professionnelles.

• d’acquérir des compétences nouvelles

• de favoriser l’initiative, l’innovation et la créativité.

Article 4 : Contenu de l’expérimentation

Le présent accord permet de concevoir et d’expérimenter de nouveaux types d’activités qui pendant la durée de l’expérimentation seront dénommés comme suit :

• Conception et fabrication de contenus numériques sous l’autorité du directeur des contenus

• Social media management

• Conception et fabrication de l’information sur le numérique sous l’autorité du directeur de l’information

Ces nouveaux types d’activités sont décrits dans l’annexe 1.

Article 5 : Eligibilité et volontariat

Sont éligibles à l’exercice des activités référencées au présent accord d’expérimentation, tous les salariés volontaires quel que soit leur emploi sous réserve de pré requis sur tout ou partie des compétences nécessaires, à l’exception de celles de « Conception et fabrication de l’information sur le numérique », qui ne peuvent être exercées que par des journalistes.

Peuvent se porter candidat les salariés appartenant au périmètre d’expérimentation défini à l’article 1.

La direction diffusera un appel à candidatures auprès des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Les salariés pourront alors faire acte de candidature auprès du service des ressources humaines de l’établissement de Malakoff.

La direction s’engage à ce que chaque candidat bénéficie d’un entretien avec le service des ressources humaines, le représentant de la direction des contenus en charge de l’expérimentation numérique et le représentant de la direction de l’information afin de valider les prérequis nécessaires à l’entrée dans le dispositif d’expérimentation et de définir les éventuels besoins en formation.

Les conditions individuelles d’entrée dans l’expérimentation feront l’objet d’une formalisation écrite préalable sous forme d’une lettre d’accord de pratique d’activités numériques, objets des présentes, cosignée.

Afin de garantir un traitement équitable et homogène des candidatures, l’Université d’Entreprise, en collaboration avec la direction des ressources humaines et les directions opérationnelles, est chargée, avec ces dernières, de l’élaboration des différents tests d’aptitude qui pourront constituer, le cas échéant, une étape du processus de sélection.

A titre dérogatoire à l’article 1 du présent accord, l’appel aux candidatures pourra être étendu aux salariés non permanents historiques, travaillant principalement pour l’une des directions du périmètre de l’expérimentation, Ces candidatures pourront être examinées en fonction des besoins et des compétences recherchées.

Le dépôt de candidatures sera possible sur toute la durée de l’expérimentation. Chaque candidature sera ainsi examinée et en fonction des besoins des services, l’entrée dans l’expérimentation sera possible à tout moment de cette période.

Article 6 : Modalités et moyens spécifiques alloués à l’expérimentation

6-1 : Charge de travail

L’organisation du travail des services dont seront issus les salariés participant à l’expérimentation, devra permettre de préserver le niveau de la charge de travail des salariés ayant ou non intégré l’expérimentation.

Selon le besoin du service, le remplacement sera effectué.

6-2 : Accompagnement et formation des salariés volontaires

Les salariés volontaires choisis pour participer à l’expérimentation dès le début de celle-ci (sur la base du processus décrit dans l’article 5) bénéficieront de formations et / ou de tutorats.

La durée et le contenu de formation seront déterminés au regard du profil de chaque salarié et dans le souci de lui garantir la maîtrise des nouvelles activités pratiquées.

L’accompagnement pédagogique pourra combiner des modules de formation théorique en présentiel et /ou en e-learning (selon les règles en vigueur dans l’entreprise) et des mises en situations professionnelles.

Un référent sera désigné pour assurer l’accompagnement individuel des salariés et organiser des réunions d’échanges afin de réaliser un premier niveau d’évaluation qui sera porté à la connaissance de la Commission d’Evaluation de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation.

6-3 : Planification

Pendant la durée de l’expérimentation chaque salarié participant à l’expérimentation conservera son organisation du travail individuel (Forfait jours, décompte horaire…)

Un salarié participant à l’expérimentation pourra être planifié (à la journée), indifféremment sur son métier d’origine ou sur l’un des types d’activités décrit dans le présent accord.

Les différentes activités seront identifiées sur le tableau de service.

La planification des types d’activités définis par le présent accord sera traitée dans le cadre des réunions hebdomadaires des moyens à laquelle les responsables concernés seront conviés.

6-4 Bilan

A ce stade de l’expérimentation, le présent accord n’a pas vocation à modifier de quelque manière que ce soit la nomenclature actuelle des emplois.

Toutefois, les parties conviennent que les conclusions du bilan d’expérimentation pourront donner lieu à une information des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise en vue de compléter, le cas échéant, la nomenclature générale des emplois.

Article 7 : Supervision de l’accord

Les différents intervenants dans l’accord d’expérimentation, et donc parties prenantes pour le pilotage du dispositif sont :

• le Directeur des Contenus du Pôle Outre-mer ou son représentant

• le Directeur des Ressources Humaines du Pôle Outre-mer ou son représentant

• Le Directeur de l’Information du Pôle Outre-mer ou son représentant

Il est convenu que les intervenants précités ainsi que le Directeur des Moyens et du Développement ou son représentant, ont la charge de faciliter pour les salariés volontaires et retenus, la pratique de l’expérimentation visée à l’article 5.

Il est convenu que le Directeur des Contenus du Pôle Outre-mer ou son représentant, et que le Directeur de l’Information du Pôle Outre-mer ou son représentant, auront en charge de traiter les éventuelles questions éditoriales entre l’information et les programmes, dans le respect des codes déontologiques et des processus de certification de l’information en vigueur.

Article 8 – Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE)

La Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation a pour mission :

• De s’assurer de la bonne mise en œuvre du présent accord d’expérimentation

• De proposer des ajustements des types d’activités expérimentés

• De proposer des nouveaux types d’activités le cas échéant

• De proposer des corrections aux éventuels dysfonctionnements constatés

• De proposer des améliorations aux pratiques déjà mises en œuvre.

Les échanges intervenus dans le cadre de la CESAE donneront lieu à une information du CSE de Malakoff.

La CESAE est un lieu d’échange sur tous les sujets relatifs à l’expérimentation et ses conséquences, et notamment :

• Le modèle d’organisation proposé

• L’organisation du travail

• Les conditions d’exercice des types d’activités en alternance avec l’activité d’origine

• La qualité technique des réalisations

• L’accompagnement pédagogique

8.1 – Composition de la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE)

La CESAE est composée:

• Des représentants de la direction,

• Trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.

8.2 –Fonctionnement de la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE)

La CESAE se réunit bi mestriellement.

Chaque réunion fera l’objet d’un ordre du jour et d’un compte-rendu synthétique établis par la direction.

Article 9 - Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.

Il entre en vigueur à l’issue des formalités, le lendemain de la date de dépôt et prend fin le 30 septembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision du présent accord doit être adressée par courrier papier ou électronique à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion sera organisée dans un délai d’un mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1, dans une version anonymisée.

Il sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Malakoff, le 11 octobre 2019

En 10 exemplaires originaux

Pour France Télévisions
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ

ANNEXE 1

Types d’activités :

Conception et fabrication de contenus numériques

Assurer la conception, la fabrication, et la mise en forme de contenus numériques sous l’autorité du directeur des contenus.

• Proposer des idées de contenus

• Mettre en forme les éléments avec tous les procédés nécessaires à la production d’un PAD pour tous les types de supports numériques selon les intentions éditoriales et artistiques.

• Assurer l’écriture du montage des images et des sons pour livrer le produit PAD (VO et mixage) selon les intentions éditoriales et artistiques.

• Assurer la préparation et l’installation du dispositif technique de captation, de réalisation et de transmission ainsi que les éléments d’habillage

• Préparer et assurer (si besoin) des entretiens en direct ou enregistrés en tenant compte des possibilités d’exposition et d’exploitation multiformats.

• Assurer la réalisation des contenus et des émissions en directs ou enregistrées avec des moyens légers et notamment, des smartphones et iPad à partir d’au moins deux sources vidéo.

• Établir un bilan des contributions dont il ou elle a la charge et définir les axes d’amélioration avec le ou la référente.

Social media management

Développer la présence numérique des programmes, des antennes et des produits numériques sur les réseaux sociaux, dans le respect des règles éthiques et de la charte éditoriale. Proposer et réaliser des contenus adaptés à chaque plateforme sociale et chaque cible pour créer du lien avec le public et lui donner envie de regarder les contenus.

• Participer à la définition de la stratégie éditoriale des antennes et des programmes sur chaque plateforme sociale en fonction des cibles visées

• Animer et gérer les communautés d’abonnés dans le respect des règles éthiques

• Valoriser les programmes, événements et figures des antennes avant, pendant et /ou après la diffusion/mise en ligne et établir les calendriers de publications sur chacune des plateformes sociales

• Proposer et réaliser des contenus (vidéos, images, lives, gifs etc.) spécifiques à chaque plateforme à partir des programmes et aussi ad hoc

• Suivre la performance de l’activité et en assurer le reporting

• Créer du lien/ de la conversation et développer l'engagement du public autour de nos contenus

• Participer à l'optimisation des campagnes social media en lien avec le marketing numérique

• Assurer une veille éditoriale et un benchmarking actif sur les nouvelles fonctionnalités des réseaux sociaux et les nouveaux formats éditoriaux

• Se coordonner avec les autres instances (programmation des antennes, direction artistique, communication…)

Conception et fabrication de l’information sur le numérique

Assurer la recherche, la vérification, le traitement et la mise en forme de l’information en cohérence avec la ligne éditoriale de l’offre numérique et sous l’autorité du directeur de l’information.

• S’informer quotidiennement de l’actualité (radio, presse écrite, agences de presse) et proposer des sujets.

• Examiner les sujets à traiter et vérifier leur origine et leur contexte (documents, contacts, repérage)

• Mettre en forme les éléments d’informations avec tous les procédés nécessaires à la production d’un PAD pour tous les types de supports numériques.

• Préparer les reportages et effectuer seul la prise de vues avec des moyens légers de type smartphone en fonction de l’angle retenu, tout en anticipant les possibles expositions et exploitations multi-formats.

• Conduire et enregistrer des interviews

• Assurer les directs en extérieur.

• Assurer l’écriture du montage des images et des sons pour livrer le produit PAD (VO et mixage) selon les intentions éditoriales et artistiques.

• Établir un bilan des contributions dont il ou elle a la charge et définir les axes d’amélioration avec le ou la référente.

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1. On entend par « contenu numérique » tout type de produit PAD ou en direct, publié sur les plateformes numériques du périmètre de cet accord : article, grand format, vidéo, podcast, diaporama, animation interactive, …↩