Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'établissement relatif à une expérimentation du 22 mars 2018" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DU 22 MARS 2018

Entre

D’une part :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par Monsieur Olivier GODARD agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de France 3.

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement CSE France 3

L’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne NAQTV signé le 22 mars 2018, ci-après dénommé « l’accord initial », a permis aux collaborateurs de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires d’expérimenter notamment la captation d’images et de son avec une unité de tournage comprenant un smartphone.

L’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone pour des contenus (hors information) à destination de NoA a été régulièrement observée dans le cadre de la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE).

Aussi, les parties conviennent de préciser l’accord initial par le présent avenant notamment en élargissant l’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone à l’antenne linéaire de France 3 Nouvelle Aquitaine, nonobstant l’usage qui en déjà fait par les personnels contribuant aux antennes numériques, et le rôle de la CESAE.

L’élargissement de cet usage de l’outil à d’autres régions du réseau France 3 fera l’objet d’un accord.

Article 1 – C hang ement du nom de l a c haî ne fig ur ant dans l ’acc or d i ni ti al

Le nom provisoire de la nouvelle chaîne était NAQTV. Le nom officiel de la chaîne est « .3 NoA ».

En conséquence, le sigle « NAQTV » est remplacé dans l’ensemble de l’accord initial, y compris dans son titre, par le sigle « .3 NoA ».

Article 2 – Utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone sur France 3 Nouvelle

Aquitaine

Entre les articles 8 et 9 de l’accord initial, il est ajouté un article 9 rédigé ainsi :

« Article 9 – Utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone sur France 3 Nouvelle

Aquitaine

Les unités de tournage comprenant un smartphone sont intégrées au parc des équipements de France

3 Nouvelle Aquitaine. Le choix de tourner avec ces matériels est laissé à l’appréciation des utilisateurs (Journaliste reporteur d’images, Journaliste rédacteur reporteur à compétence complémentaire et Chef opérateur de prise de vue) préalablement formés.

L’usage de ces outils, l’utilisation et le traitement des rushes (montage et mixage) se feront dans les conditions d’exercice des métiers prévues par les textes conventionnels en vigueur.

Les articles 9, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4 et 10 deviennent en conséquence respectivement les articles 10, 10.1,

10.2, 10.3, 10.4 et 11.

Article 3 – Rôle élargi de la CESAE

La CESAE, telle que définie à l’article 9 de l’accord initial, devenu le 10, voit donc son périmètre d’observation s’élargir à l’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone dans les tournages pour France 3 Nouvelle Aquitaine.

En conséquence, au premier paragraphe de l’article 10.1 (ex 9.1) de l’accord initial, est ajouté le

huitième tiret suivant :

« - d’observer et d’encadrer l’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone dans les captations pour France 3 Nouvelle Aquitaine »

Article 4 – Dispositions générales

Les autres dispositions de l’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne NAQTV, désormais dénommé « l’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA » signé le 22 mars 2018 demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de

l’accord initial.

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée à l’article 7 de l’accord initial avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Cet avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Bordeaux le 8 février 2019 en 10 exemplaires originaux