Accord d'entreprise "Avenant n°5 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat Autre et CGT le 2020-04-29 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T07520023715
Date de signature : 2020-04-29
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT N°9 A L'ACCORD COLLECIF D'ENTREPRISE DU 28/05/2013 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS (2017-10-02) UN AVENANT N°10 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT <> (2017-11-28) Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2020-03-11) Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 (2020-03-11) Accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'unité de tournage avec smartphone au sein du réseau régional France 3 (2020-02-18) Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2020-03-11) Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2019-12-18) Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 (2019-12-18) Avenant n°2 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires Direction du Siège France Télévisions (2019-12-18) Avenant n°2 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3 (2019-07-30) Avenant n°2 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre de compétences complémentaires dans le cadre de l'offre publique d'information (2019-07-30) Accord d'établissement relatif à une expérimentation dans le cadre du chantier "Expérimentations sur les contenus1 et les conversations" (2019-10-11) Avenant n°2 l'accord d'établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la chaine .3 NOA du 22 mars 2018 (2019-06-06) Avenant n°1 à l'accord d'établissement relatif à une expérimentation du 22 mars 2018 (2019-02-08) Accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires Direction du Siège France Télévisions (2018-05-25) Accord collectif concernant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés (2018-11-30) Avenant n°11 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes (2018-07-02) Accord relatif à l'aménagement du calendrier d'information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la Direction Générale Déléguée à l'Antenne et aux Programmes (2018-07-26) Avenant à l'accord de méthodologie lié à la préparation et au déploiement de la phase 2 du projet de développement des activités du Centre de Diffusion et D'échanges (2020-06-23) Accord relatif à la création d'un fond de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions (2020-05-25) Accord portant révision de l'avenant n°11 à l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 (2020-07-16) Avenant n°4 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2020-04-29) Avenant n°5 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des Unités de Compétences Compémentaires France 3 (2020-04-29) Avenant n°1 accord relatif à la création d'un fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents de France Télévisions (2020-10-02) ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2019-12-20) Avenant n° 6 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information (2020-12-17) Avenant n° 5 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions (2020-12-17) Avenant n° 6 de prorogation De l’Accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3 (2020-12-17) Relevé de conclusion : principes et recommandations pour bien gérer le télétravail durant la période de crise sanitaire liée à la Covid 19, dans l’attente de la conclusion et de l’application de l’accord régissant de le télétravail en cours de négociation (2020-10-26) ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU TRAITEMENT DE PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLABORATEURS DE LA FABRIQUE (2020-11-26) AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES (2021-02-09) AVENANT N°16 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes (2021-06-16) AVENANT N°17 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes - Grilles et forfait (2021-06-16) ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES REGIONALES AU SEIN DU RESEAU FRANCE 3 (2021-06-25) Accord collectif interentreprises relatif au CASCI ORTF (2021-02-10)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-29

Avenant n° 5 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des

Unités de Compétences Complémentaires

dans le cadre de l’Offre publique d’information

L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019 et 11 mars 2020 arrive à échéance le 30 avril 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 29 avril 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Direction représentée par :
Pour la CFDT représentée par :
Pour la CGT représentée par :
Pour F.O. représentée par :
Pour le SNJ représenté par :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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