Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthodologie lié à la préparation et au déploiement de la phase 2 du projet de développement des activités du Centre de Diffusion et D'échanges" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT

DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU

Le présent avenant est conclu

Entre :

• , au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro , ayant son siège social , représentée par agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, ci-après dénommée «  s », ou « la Direction »

D’une part

Et

• les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Le présent avenant porte révision de l’accord de méthodologie lié à la préparation et au déploiement de la phase 2 du projet de développement des activités du signé le 9 mars 2020 par les organisations syndicales représentatives du  : CFDT, CGC, CGT, FO, S et UNSA.

Il a pour objet de réviser l’article 1 de l’accord sus visé, relatif à la procédure et au calendrier d’information / consultation de la phase 2, eu égard au contexte de crise sanitaire inédit que nous connaissons actuellement.

ARTICLE 1 – REVISION DU CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION DE LA PHASE 2

Pour rappel, le projet présenté constitue un seul et unique projet, bien qu’il soit présenté en 2 phases, la phase 2 étant elle-même présentée en 2 étapes.

Les parties étaient convenues de reporter le délai de recueil de l’avis de la 1^ère étape de la 2è phase lors du CSE du mois d’avril 2020.

Le contexte inédit qui est le nôtre aujourd’hui n’a pas permis notamment de mener l’expertise dans des conditions habituelles, et nécessite de ce fait de reporter à nouveau le recueil de cet avis.

Les parties s’entendent sur le fait que l’avis relatif à la première étape de la phase 2 sera recueilli lors du CSE du du mois de juillet, dont la réunion est prévue le 9 juillet.

Afin de permettre à l’expert de finaliser ses travaux, et du fait de la situation sanitaire entrainant un accès restreint aux locaux du CDE, un planning de séances sur site et de rendez-vous à distance avec les collaborateurs a été établi à partir de la semaine du 25 mai

Les parties conviennent que le rapport d’expertise sera remis à la fin du mois de juin, et en tout état de cause au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle l’avis sera recueilli.

Auparavant, un point d’information sur l’état d’avancement du projet sera inscrit à l’ordre du jour du CSE Siège du 25 juin.

Enfin, les parties conviennent que la commission de suivi prévue par l’accord se réunira le 2 juillet. A cette occasion, elle actera de sa composition et le rapport de l’expert lui sera présenté.

Les ateliers et groupes de travail visés à l’article 5 de l’accord pourront se tenir à distance, afin de respecter les consignes sanitaires spécifiques à la période actuelle. Leur calendrier pourra être modifié et adapté en conséquence.

A ce stade, les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Mais les calendriers des réunions pourront être revus par la suite en fonction des contraintes sanitaires et des aménagements que cela nécessiterait.

Les parties conviennent par ailleurs qu’une première réunion de la commission de suivi aura lieu avant le CSE Siège du mois de juillet 2020 en vue de préparer le recueil de l’avis sur l’étape 1 de la phase 2.

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de France Télévisions dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le en 10 exemplaires originaux