Accord d'entreprise "accort short sea" chez NFTI - TERMINAL DES FLANDRES (Siège)

D’une part

Et

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble comme « les Parties »

Préambule

Le trafic maritime lignes courtes est un marché en développement qui a des perspectives encourageantes. Dunkerque est bien positionné pour cette activité. L’activité de manutention des conteneurs sur les lignes short sea est un marché très concurrentiel, low cost, exigeant sur les temps d’attente. Les concurrents comme Vlissingen ou les terminaux de ville à Rotterdam sont très agressifs et la bataille est rude pour attirer ces services.

Afin d’accéder à ce marché et d’y être compétitif, et de le développer la CNTPA-CSOPMI et TERMINAL DES FLANDRES conviennent des dispositions suivantes.

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Articles 1 : Composition des équipes intervenant sur les navires Porte- Conteneurs

Les parties conviennent de la mise en place des équipes suivantes 

Cette composition implique :

• Lorsqu’il y a deux portiqueurs, l’un conduit, le second est aux twistlocks

• A la fin des opérations portique, s’il reste du saisissage, les dockers (saisisseur/ twistlocker et pointeur) et les chauffeurs de tug vont finaliser le saisissage sur le navire sous la direction du contremaître.

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Articles 2 : Escales concernées

Cet accord s’applique aux nouvelles lignes courtes. Il concerne les lignes UK, Baltiques et Intra- Europe façade atlantique.

En cas de finition d’un navire, les équipes pourront être redirigées vers des barges ou d’autres lignes short sea. Ils ne pourront être dirigés vers d’autres chantier que s’ils sont sur une équipe de 11.

Article 3 : Clauses conventionnelles

1. - Champs d’application

Le présent accord s’applique au personnel d’exploitation et au personnel technique.

Les équipes seront définies de façon équilibrée afin d’assurer l’organisation du travail.

2. – Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale de la Manutention Portuaire et des accords de place en vigueur.

Il annule ou remplace les articles des accords d’entreprise et/ou de place précédents relevant des mêmes sujets.

3. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

4. – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

En cas de modification ayant un impact sur l’équilibre financier du contrat avec la compagnie maritime, le délai de notification devra être suffisamment long pour permettre la terminaison du contrat entre le terminal et la compagnie maritime

5. – Révision- Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties pendant sa période d’application.

Toute disposition modifiant les dispositions résultant de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Cet avenant suivra les mêmes règles de dépôt légal que l’accord auquel il se rattache.

Dans toutes ses clauses, cet accord est rédigé selon les lois, réglementations et dispositions légales en vigueur à la signature de l’accord.

6. – Dénonciation de l’accord

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois et du respect des dispositions du paragraphe D.

Notification en sera faite à la DIRECCTE.

La dénonciation se fera conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

7. – Litiges

Tout différend naissant de l’application du présent accord sera dans la mesure du possible réglé à l’amiable entre les parties signataires.

En cas de désaccord, le différend sera porté pour avis auprès du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Si le différend persiste après cet avis, il sera porté devant la juridiction compétente.

8. – Dépôt légal

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 4 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque

1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Dunkerque le,