1. Protocole d’accord

   Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société KEOLIS PAYS NORMANDS – 6012 avenue des anglais – ZA du Martray – 14730 GIBERVILLE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales

. C.F.T.C. représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

. F.O. représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

. C.G.T. représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 5 janvier 2022 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à 4 reprises, les 23 février 2022, 9 mars, 20 avril 2022 et 4 mai 2022.

Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Mesures salariales

2.1 Personnels de conduite

Les salaires de base bruts seront revalorisés en deux étapes :

• +X % au 1^er avril 2022

• +X % au 1^er octobre 2022.

Les grilles de rémunérations pratiquées dans l’entreprise seront revalorisées dans les mêmes conditions et diffusées auprès du personnel.

2.1 Autres personnels

Les autres personnels : ouvriers (hors conduite), employés, maîtrises feront l’objet d’un traitement individualisé représentant une moyenne d’augmentation du salaire annuel brut de X % sur l’année 2022.

ARTICLE 3: Autres mesures non salariales

3.1 Planification du travail et déconnexion

Dans un contexte dégradé, les partenaires sociaux évoquent la fatigue et la lassitude des conducteurs affectés à la sous-traitance de X qui en raison des changements réguliers de planification consultent à tout moment l’application MKS permettant de connaitre les actualisations en temps réel du planning.

Pour répondre à ces attentes, la direction présentera, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, un projet de mise en œuvre d’une production temporaire dégradée de la période hiver. L’objectif sera de répondre au souhait des salariés de bénéficier d’une plus grande prévisibilité, à leur besoin de déconnexion afin de rétablir un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

3.2 Qualité de vie au travail

Lors de ces réunions, il a été communément admis un contexte difficile de travail en raison d’une part, d’un absentéisme fort et d’un manque d’effectif, en particulier de conduite, d’autre part.

Ces deux facteurs conduisent l’entreprise à effectuer de nombreuses modifications de planning et/ou à rappeler le personnel de conduite pour assurer sa mission de service public, augmentant de ce fait leur présence quotidienne sur site.

Pour permettre d’améliorer l’environnement de travail quotidien, les partenaires sociaux ont évoqué plusieurs projets :

• La réalisation d’une salle de repos sur le dépôt de GIBERVILLE

• L’étude de la rénovation de la salle de pause sur le dépôt de BAYEUX

• La mise à disposition gratuite de vélos à assistance électrique pour les salariés

• La réalisation du terrain de pétanque à GIBERVILLE

3.3 Accompagnement collaborateurs

Les partenaires ont également soulevé au sein de l’entreprise des problématiques individuelles qu’elles soient financières, familiales, de logement, …

Fort de ce constat, il est convenu de mettre en place un dispositif d’accompagnement par une assistante sociale interentreprise.

Ce dispositif est mis en test sur l’année 2022 et la reconduction sera rediscutée aux prochaines NAO.

3.4 Prime de cooptation

Dans un contexte difficile de recrutement sur le métier de conducteur-receveur et en complément des différentes actions menées sur le sujet, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place une prime de cooptation. En effet, les collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise sont les mieux placés pour parler de leur métier et de ses conditions.

Cette prime sera attribuée à tout collaborateur ayant recommandé une personne de son réseau personnel et qui sera embauchée en CDI.

Cette prime d’un montant de X € brut sera versée en deux échéances : la première de X € à la signature du contrat de travail en CDI et la seconde de X € à la fin de la période d’essai.

Cette prime sera testée sur l’année 2022, elle prendra fin au 31/12/2022 et sera accordée dans une limite de 10 cooptations au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 : Egalité entre hommes et femmes & QVT

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne les accords précédents et s’engagent ainsi à ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique.

ARTICLE 5 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2022 au titre des négociations annuelles salariales.

ARTICLE 6: Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS PAYS NORMANDS et sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à GIBERVILLE le, 4 mai 2022

Etabli en 5 exemplaires

Le Directeur, Pour la CFTC Pour FO Pour la CGT

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