Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez GT FORLUX - GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX (Siège)

Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,

LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,

L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GT FORLUX représentée par XXX en sa qualité Président de la société, d'une part ;

Et

La CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part ;

Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX.

Article 2 : Objet de l'accord

L’accord s’applique aux points suivants :

NEGOCIATION SALARIALE

Augmentation moyenne de la masse salariale au 01/01/2023 : + 5.6 % hors promotion.

10 salariés ferons l’objet d’une promotion (7 ouvriers, 3 ETAM).

Le montant minimum d’augmentation, au regard du contexte particulier d’inflation galopante rencontrée au cours de l’année écoulée est établi à 85.00 € pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

ASTREINTES

La prime journalière d’astreinte est revalorisée de + 2€ passant ainsi à 21.00€/j pour les jours de semaine et 42.00€/j pour les week-ends et jours fériés.

MEDAILLES DU TRAVAIL

Un avenant à l’accord sur l’attribution des médailles du travail en date du 3 juillet 2015 a été conclu en janvier 2019 stipulant la revalorisation des gratifications relatives aux médailles Officielles du Travail d’une part et aux Médailles d’Entreprise d’autre part.

Les conditions de l’accord restent inchangées pour l’année 2023. Une information sera portée à l’attention des salariés éligibles à ces récompenses en début d’année.

TICKET RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant est révisée à 9.80€.

La répartition passe ainsi à :

Part patronale (60% de la valeur faciale) = 5€88 contre 5.64€ actuellement.

Part salariale (40% de la valeur faciale) = 3€92 contre 3.76 € actuellement.

EMPLOI

A l’aide des documents remis lors de la NAO, la situation de l’emploi a été évoquée à travers plusieurs sujets : les travailleurs handicapés, les prévisions d’embauches et de départs, le travail intérimaire, la sous-traitance.

DUREE et ORGANISATION DU TRAVAIL

Un nouvel Accord Temps de Travail est en cours d’élaboration est sera effectif par rétroactivité au 1^er janvier 2023.

Le planning Congés Payés et Récupération du temps de travail 2023 fera l’objet d’un CSE exceptionnel début janvier.

FORMATION

Le plan de formation 2022 a été réalisé dans les proportions supérieures au budget du fait de nombreuses embauches intervenues au cours de cette même année et de la nécessité d’accompagner les nouveaux embauchés dans leur prise de poste.

Le budget formation consolidé des 3 entreprises de la société pour 2023 est projeté à 5.47% de la Masse Salariale Prévisionnelle.

EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle hommes/femmes a été évoquée lors de la négociation : il n’a pas été constaté d’inégalité de traitement.

Un accord sur l’égalité Femme/Homme a été mis en place au sein de la société en 2021 après échange avec les Instances Représentatives du Personnel.

AUTRES SUJETS ABORDES

RPS et QVT :

Afin de poursuivre les actions en faveur de la QVT les dispositifs en place sont maintenus à savoir :

• Prise en charge de la location de salle pour entrainement de foot ainsi que les frais inhérents à l’inscription de l’équipe au championnats inter-entreprises

• Prise en charge des inscriptions des participants aux courses « Les courants de la Liberté ».

Soucieux de protéger et sensibiliser nos salariés aux risques relatifs aux Troubles Musculo Squelettiques et afin de les accompagner dans une démarche de santé globale, la poursuite de la démarche « Sportons nous bien » par la mise en œuvre d’échauffements musculaires préalable au démarrage de l’activité sur chantier est maintenue.

La démarche RSE de l’entreprise s’est articulée, en 2022, autour d’actions en partenariat avec la Fondation Agir Contre l’Exclusion et la Fondation Vinci.

Plusieurs salariés des entreprises de la société sont notamment investis dans le dispositif Discovery consistant à accompagner des collégiens dans leur choix d’orientation.

D’autre part, l’action Cité Solidaire Caen a, quant à elle, consisté à la mise en œuvre d’un appel à projet à destination d’associations intervenant sur les quartiers prioritaires de la ville de Caen. A l’issue de cet appel à projet, 10 associations lauréates ont reçu une aide financière dans la réalisation de leur projet pour un montant cumulé de 87k€.

D’autre part, XXX, chef d’entreprise de Citeos Ingénierie est investie du rôle d’ambassadeur de la fondation Vinci sur le territoire Bas Normand afin de piloter et coordonner la mise en place d’actions de financement de projets à vocation sociales et/ou sociétales menés par des associations présentes sur ce même territoire.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Normandie sous format électronique sur la plateforme « Télé Accords » ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Ifs, le 16 décembre 2022,

Pour la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX :

XXX

Pour la CFDT :

XXX