Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez TRANSDEV NORD (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

TRANSDEV NORD

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Transdev Nord entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 20 décembre 2018.

La Direction a rappelé qu’elle souhaitait travailler sur les accords d’entreprise avec les Représentants Syndicaux.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 20 décembre 2018, 29 janvier et 5 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

1. Mesures proposées

Article 1 - Revalorisation des salaires de base :

1. Application au 1^er janvier 2019 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (avenant N°111 du 19 décembre 2018)  de l’entreprise pour les conducteurs des coefficients 137 à 145 comme suit :

2. Application au 1^er janvier 2019 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (avenant N°111 du 19 décembre 2018)  de l’entreprise pour les conducteurs de tourisme du coefficient 150 comme suit :

3. Avec l’accord des Délégués Syndicaux, la Direction décide de la revalorisation des salaires des employés, agents de maîtrise et ouvriers non roulants pour l’année 2019.

Article 2 - Analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail 

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société Transdev Nord ont été communiquées et analysées lors de la première réunion négociations annuelles obligatoires de 2019. La Direction s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Droit d’expression 

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que de l’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 5 - Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage :

-    A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;

-    A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité ;

-    A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité ;

-    A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

 Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

Article 6 - Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Article 7 – Journée enfant malade

La Direction octroie une journée pour enfant malade pour l’année 2019 et rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure s’appliquera pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et concernera les enfants de moins de 14 ans.

Article 8 – Mutuelle

La Direction va engager des discussions pour l’année 2019 sur le changement de mutuelle chez GRAS SAVOYE.

Article 9 – Lissage des rémunérations du personnel de conduite CPS (conducteurs en période scolaire)

Les conducteurs en période scolaire sont des salariés bénéficiant d’un contrat de travail intermittent alternant des périodes travaillées et des périodes de suspension du contrat de travail pendant les vacances scolaires selon calendrier fixé chaque année.

La rémunération des salariés est donc variable d’un mois sur l’autre en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois.

Il est apparu nécessaire à la Direction de mener, avec les Délégués Syndicaux, une réflexion afin de pallier aux inconvénients liés à une rémunération variable en fonction des jours travaillés chaque mois.

Parallèlement la Direction a informé l’ensemble des conducteurs en période scolaire et représentants de l’entreprise des pistes de réflexion envisagées et de l’ouverture de négociations.

Une réunion de travail devra être établie afin d’ouvrir la négociation sur le lissage conformément à leur demande initiale.

Article 10 – Mise à disposition de 2 cars pour le Comité Sociale et Economique

La Direction garantit la mise à disposition de deux cars pour le Comité Sociale et Economique pour l’année 2019.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

3. Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du procès-verbal de désaccord auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera également donné au CSE.

Fait à Avesnelles, le 08 mars 2019 en 9 exemplaires,