Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ELSE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ ENTREPRISE EN CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023 – ELSE FRANCE

Entre les soussignés :

La société :

Else France, dont le siège social est situé 14 rue du 4 septembre, 75002 Paris, inscrite sous le numéro 480 960 376 RCS Paris, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,

Et la délégation syndicale :

CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la fusion par absorption de la société Else avec la société Coty France effective au 1^er novembre 2023, un projet d’accord de méthode pour conduire des négociations annuelles communes n’a pu aboutir faute de participation de la délégation Cfdt de la société Coty France. En conséquence les négociations annuelles se sont déroulées dans chaque société respectivement, dans la perspective de cette fusion.

La négociation annuelle obligatoire pour la société Else, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions les 5, 15 et 22 juin 2023.

Elle s’est déroulée dans un contexte économique français et international de l’année 2023 marqué à la fois par les incertitudes géopolitiques mais aussi par une inflation élevée, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires. A titre indicatif à la date d’ouverture des NAO, le taux d’inflation (source Insee) est de 5,1% (mai2023) sur un an.

Cette inflation affecte non seulement les salariés mais aussi l’entreprise, notamment les prix de nos composants et du transport au sein de la supply chain.

La situation économique du groupe Coty qui a été présentée en préliminaire des négociations, demeure contrainte compte-tenu du niveau d’endettement de Coty, très supérieur à celui de nos compétiteurs avec un ratio supérieur à 3 fois le chiffre d’affaires.

Dans ce contexte, la Direction a partagé sa vision à savoir de prendre en considération avec une attention particulière, l’impact de l’inflation sur les premières tranches de salaire dans l’entreprise tout en veillant à garantir la compétitivité de celle-ci.

Après discussion et échange sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail ces négociations ont porté sur les thèmes mentionnés au dit article :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ELSE France présents à l’effectif au 1^er octobre 2023 (CDI, CDD, hors Stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation).

Article 2 - Augmentations Salariales et classifications

2.1 - Augmentations salariales

Le budget global des augmentations est fixé à 3,5% de la masse salariale.

Il sera dédié à des mesures d’augmentations individuelles, attribuées en fonction de la performance individuelle au cours de l’exercice FY 2023.

Ces augmentations seront effectives au 1er octobre 2023.

Il est rappelé que ne sont pas éligibles à des mesures individuelles :

- les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base lors d’une

promotion à compter du 1er avril 2023 ( sauf mention contraire dans leur avenant au contrat de

travail)

- les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois, à la date du 1er octobre 2023

- les collaborateurs en cours de préavis au 1er octobre 2023

La direction s’engage à ce que la mise en oeuvre des augmentations individuelles soit opérée selon des critères objectifs :

- la réalisation des objectifs individuels

- la progression significative dans la maîtrise du poste / d’une expertise

- la manière d’agir pour atteindre ses objectifs (savoir-être)

- le positionnement de la rémunération par rapport au marché

2.2 - Classifications

Les parties après avoir échangé sur le rôle de promoteur des ventes, reconnaissant l’évolution du contenu des missions associées à ce métier, s’accordent sur la nécessité de revoir les classifications des promoteurs. En conséquence, la Direction prend l’engagement que les classifications des promoteurs seront révisées lors de la fusion de la société Else avec la société Coty France. Les promoteurs des ventes relevant tous actuellement du statut employé, relèveront à l’issue de la fusion, du statut Agent de Maîtrise de la classification de la Convention collective nationale des industries chimiques. Il s’en suit que les primes d’ancienneté applicables seront calculées en fonction des salaires minima conventionnels de ce statut.

2.3 - Prime de partage de la valeur

Dans le contexte d’inflation actuelle, la volonté conjointe des parties est d’en limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs dans les tranches inférieures de rémunération au sein de l’entreprise. A cette fin il est convenu d’instaurer une prime de partage de la valeur, dans le cadre défini par la loi du 16 août 2022, le dispositif ayant été reconduit jusqu’en 2024.

Dans son principe, le montant de cette prime a été calculé de façon dégressive, en fonction du niveau de salaire annuel de base. Pour être éligible, une ancienneté de 12 mois ainsi qu’une clause de présence à la date du 1^er octobre 2023 sont requises.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en réponse à l’inflation actuelle, propre à la négociation 2023, qui ne saurait créer de droit pour les exercices futurs et qui fera l’objet d’un accord spécifique en annexe.

2.4 - Local Bonus

Ayant constaté des disparités liées à l’historique et à l’évolution des règles internes du groupe Coty en la matière, la Direction s’engage à harmoniser les seuils d’accès au local bonus pour les salariés dont les postes relèvent du grade 8. La cible de Local Bonus harmonisée est de 5%. Les collaborateurs relevant du grade 8 dont le local bonus est de 2,5% voire n’en ont pas, seront éligibles à un local bonus de 5%, selon les règles en vigueur au sein du groupe.

Ces modifications s’appliqueront à compter du 1er juillet 2023, au titre de l’exercice fiscal 2024.

Article 3 – Temps de travail : le Compte épargne temps (CET)

Le dispositif du compte épargne temps en vigueur au sein de la société Else sera harmonisé avec le dispositif en place dans les autres entités du groupe en France. Le plafond de jours pouvant être épargnés au CET actuellement de 45 jours en vertu de l’Accord du 23 février 2021, est donc porté à 50 jours.

Cette mesure est effective à compter du 1^er juillet 2023.

Pour mémoire, le CET peut être alimenté à concurrence de cinq jours soit par des jours de repos liés à la réduction du temps de travail soit par des jours issus de la 5ème semaine de congé payés.

En outre les jours de congé conventionnels acquis au titre des congés âge ou des congés d’ancienneté peuvent être affectés au CET, en sus des 5 jours précités.

Une nouvelle communication sera organisée sur le PERCOL et le transfert de droits du CET au PERCOL.

Article 4 – Mesures destinées à renforcer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

2. 1. Dispositif d’aménagement de fin de carrière

Les parties conscientes des aspirations de certains collaborateurs, une fois leur carrière professionnelle accomplie, à organiser un nouvel équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, conscientes des évolutions induites par la réforme des retraites et le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite conviennent de mettre en place le dispositif suivant.

Il sera possible, à la demande du collaborateur, de travailler en temps partiel 4/5^ème à compter de 58 ans (date anniversaire), le temps de travail étant rémunéré à due proportion. La part patronale des cotisations retraite sera quant à elle, calculée et acquittée sur une base de temps - plein ; il reviendra au collaborateur entrant dans ce dispositif, d’acquitter le différentiel de cotisation salariale nécessaire pour reconstituer la cotisation base temps-plein.

Ce dispositif sera effectif au 1^er janvier 2024 ; la demande écrite du salarié sera adressée à la DRH pour validation avec un délai de prévenance de 3 mois, de façon à anticiper l’organisation du service. Les modalités pratiques seront précisées séparément dans les process RH.

4.2 Forfait repas et forfait étape

La Direction accepte d’augmenter le forfait repas pour les salariés terrain. Il passera donc à un montant journalier de 20€ par jour de déplacement à compter du 1^er juillet 2023.

Le remboursement des frais d’hébergement des collaborateurs de la force de vente en grand déplacement lorsqu’ils sont amenés à découcher à Paris, sera porté à 220€ TTC, comprenant les frais de chambre, dîner et petit-déjeuner.

Les frais de dîner au sein de ce forfait ne pourront excéder 40€.

Le barème de remboursement est reconduit pour les frais d’hébergement en province sans changement, étant précisé que le plafond des frais de dîner est porté à 40€.

Il est convenu que les situations particulières en cas de circonstances exceptionnelles dans de grandes villes de province, peuvent être examinées avec le chef de service, sur justificatifs.

Article 4 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 5 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de la mesure instaurant la prime de partage de la valeur, faisant l’objet d’un accord spécifique, propre à l’exercice fiscal FY 2024) et entrera en vigueur aux dates précitées. Il sera est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr//PortailTeleprocedures et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 juin 2022

En trois exemplaires,

XXX XXX

Président Déléguée Syndicale CFDT