ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

2022 - ELSE FRANCE

Entre les soussignées :

La Société :

ELSE France, dont le siège social est situé 14 rue du 4 septembre, 75002 Paris, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

Et,

Les Délégations suivantes :

CFDT, représentée par Madame XXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Périodique Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au

travail.

Six réunions relatives à cette négociation ont eu lieu entre le 9 juin et le 11 juillet 2022.

En dernier lieu les revendications de la CFDT étaient les suivantes :

Sur les salaires effectifs :

• Augmenter et de façon générale les salaires à hauteur du coût de la vie,

Sur les autres mesures :

• Mise en place pour les salariés non-cadres d’une prime dite « d’ancienneté » et un alignement sur ce qui se fait chez Coty en France,

• Revalorisation des primes trimestrielles,

• Revalorisation de la dotation du budget des œuvres sociales du CSE,

• Mis en place du don de Congés Payés entre salariés,

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Mise en place de dotations (Goodies, Parfums, Produits d’Hygiène…) au bénéfice des

salariés.

La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :

Sur les salaires effectifs :

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Face aux difficultés structurelles du Groupe Coty devant faire face à un nouveau paysage concurrentiel, un plan de transformation a été mis en place afin de réduire la dette de Coty et reconstruire une croissance et une rentabilité fortes et durables.

Ce plan construit autour de trois axes doit se traduire par des économies, de la recherche d’efficience, une nécessaire adaptation de notre stratégie de croissance ainsi qu’une simplification de nos structures.

A ces difficultés sont venus s’ajouter la poursuite de la crise sanitaire mondiale de la Covid

19, ainsi que la crise en Ukraine entrainant des mesures de protection supplémentaires.

Ainsi au cours de ces derniers mois, Coty a continué à travailler sur son programme

d’économies.

Malgré un environnement externe de plus en plus volatile, mais avec le dépassement des attentes de Wall Street à la fois sur le chiffre d’affaires et sur le résultat net au cours du dernier trimestre, Coty a réitéré ces prévisions pour l’exercice 2023 qui témoigne de la résilience croissante que la Société a construite depuis l’arrivée du nouveau CEO.

Un retour à la normale sur le marché des cosmétiques reste très incertain à ce jour, d’autant plus que la notion de normalité a fortement évolué et qu'il faudra très probablement compter avec l’émergence de nouvelles habitudes de consommation dans la durée (impliquant notamment une modification des comportements d’achat et des routines beauté).

Malgré toutes ces incertitudes et pour répondre au besoin de ses salariés de faire face aux hausses des prix, Else France souhaite revaloriser les salaires en accordant pour certaines catégories de salariés une augmentation générale sur FY23 tout en poursuivant sa politique salariale qui consiste à récompenser le travail fourni tout au long de l’exercice écoulé par le biais de mesures individuelles additionnelles.

A cet effet Else France propose une enveloppe de 3,3% de sa masse salariale qui serait consacrée à une mesure d’augmentation générale ainsi qu’à des mesures d’augmentations individuelles.

Sur l’égalité Femmes-Hommes :

Else France a décidé de poursuivre ses pratiques d'équité salariale en prenant notamment l’engagement de payer équitablement pour des rôles et des performances similaires sans distinction de sexe.

Sur l’OMNI Working :

Le retour d’expérience face à la situation de télétravail à quasi-temps plein du fait du contexte pandémique sur 2020 et 2021 de l’ensemble des équipes siège a permis de faire évoluer la philosophie de Else France sur ce nouveau modèle d’organisation du travail et a conduit au lancement du programme Omni Working.

Résultant de l’analyse des avantages et des inconvénients du télétravail, d’un côté il permet de réduire le temps de trajets et d’améliorer la santé le bien-être des salariés tout en restant productifs, d’un autre le travail en présentiel au bureau facilite les échanges, la collaboration et le travail d’équipe et permet de créer une culture d’entreprise essentielle au succès de l’entreprise.

L'Omni-Working est un modèle hybride de flexibilité qui permet d’allier le travail en présentiel et en distanciel selon des modalités qui sont précisées dans la nouvelle charte et ainsi favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, et plus généralement d’améliorer la qualité de travail et de vie, renforçant l’engagement des équipes et l’attractivité de la Société. Le télétravail prévu par le programme Omni Working restera encadré par la charte définie par l’entreprise permettant de répondre aux enjeux de qualité de vie au travail en apportant la flexibilité recherchée dans l’organisation du temps de travail.

Sur la durée et l’organisation du temps de travail

A ce jour, les collaborateurs de ELSE France bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire, ainsi que de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 mai 2020, modifié par voie d’avenant le 15 septembre 2020, en vigueur au sein de l’entreprise.

Sur les régimes Frais de Santé et Prévoyance :

Nos régimes sont revus régulièrement.

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2023 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place et d’équilibre des régimes en place. Les éventuelles pistes en ce sens seront présentées et discutées avec le Comité Social et Economique.

Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Else France., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Enveloppe globale d’augmentations salariales

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

Enveloppe d’augmentation de 3,3 % de la masse salariale des effectifs éligibles (ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2022, à l’exclusion des salariés visés ci- dessous) répartie en fonction de la classification de l’emploi (catégorie et coefficient) du collaborateur et pour certains exclusivement sur recommandation du manager dans le cadre de cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite) selon les modalités ci-dessous :

Ne sont pas concernés par les mesures susvisées :

• les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base dans le cadre d’une promotion à compter du 1er avril 2022, sauf mention expresse figurant dans l’avenant au contrat de travail,

• les collaborateurs de l’entreprise dont l’ancienneté était inférieure à 6 mois au 1er octobre 2022,

• les collaborateurs en cours de préavis au 1er octobre 2022 ainsi que ceux ayant adhéré à un congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 5 mai 2021, les allocations de reclassement étant basées sur les salaires ayant précédé l’entrée en congé de reclassement.

Les augmentations susvisées seront appliquées à effet au 1er octobre 2022.

Article 3 - Subvention des Activités Sociales et Culturelles du CSE

La contribution de l’employeur au titre des ASC sera portée à 1 % de la masse salariale brute de Else France à compter du 1er octobre 2022.

Article 4 - Mesures spécifiques

• Le Mécénat de compétences

Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de Else France sont convenues d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la mise en place du Mécénat de compétences au sein de l’entreprise.

• Primes Promoteurs

La Direction s’engage à conduire une réflexion au cours de l’exercice FY23 sur la

modification éventuelle du protocole de primes des Promoteurs.

• Primes d’ancienneté

La Direction accepte d’évoquer à nouveau le sujet lors des NPO de juillet 2023.

• Don de congés

La Direction rappelle que ce dispositif n’est pas nouveau, il a été introduit par la loi n° 2014- 459 du 9 mai 2014 pour les salariés du secteur privé, le don de jours de repos (congés payés ou RTT) entre collègues est donc possible. Pour offrir ou bénéficier du don la Direction suggère aux intéressés de se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines.

• Goodies et autres produits

La Direction n’y est pas opposée dès lors que les limites d’exonérations fiscales sont bien respectées.

• Frais d’hébergement

La Direction accepte de porter le remboursement des frais d’hébergement dans les hôtels

parisiens à 180 euros TTC (forfait étape : chambre + dîner + petit-déjeuner).

Article 5 - Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 6 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 27 juillet 2022

En 4 (quatre) exemplaires originaux,

Président Déléguée Syndicale CFDT