ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société X, ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

L'ensemble des membres du personnel de la Société, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, représenté par M Y, qui a reçu mandat à cet effet.

D’autre part

Ensemble ci-après dénommés les « Signataires »

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

X est un projet entrepreneurial porté par des actionnaires issus du monde économique. L’énergie déployée par l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses partenaires depuis sa création, consiste à dynamiser les projets de nos clients en créant du lien entre les hommes. Résolument tournés vers le XXIe siècle, nous cherchons constamment à créer de nouveaux modèles en adéquation avec l’économie et les humains qui la composent.

Son personnel est assujetti à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).

Son effectif, à la date de signature des présentes, est de __ salariés, composés de __.

Le présent document est un ensemble de libertés et de devoirs. Les premières sont indissociables des secondes. L’éthique individuelle et l’exemplarité constituent le ciment du mieux vivre ensemble. La liberté est le revers de la confiance. Chaque abus entrainera une restriction de ces libertés à titre individuel ou collectif.

Contrairement aux dogmes, notre volonté de citoyen est de faire mieux et non plus. C’est une liberté fondamentale que nous souhaitons exercer ici, dans notre cadre professionnel.

IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord 3

Article 2 - contenu de l’accord 3

À] Organisation du temps de travail – Télétravail 3

1) Horaires de travail 3

2) Temps de pause 4

3) Saisie des timesheets 4

4) Heures supplémentaires 5

5) Télétravail 5

6) Congés payés 7

7) Exercice du droit à la déconnexion 8

B] Avantages sociaux 8

1) Chèques cadeaux 8

2) Chèques vacances 9

3) Chèques emploi service universel (CESU) 10

C] Accord d’intéressement 11

D] Mutuelle d’entreprise 11

E] Modalités de transports et hôtels, et frais 11

1) Déplacements domicile-travail 11

2) Déplacements en voiture dans le cadre du travail 12

3) Déplacements en train dans le cadre du travail 13

4) Déplacements en avion dans le cadre du travail 13

5) Déplacements en taxi / VTC dans le cadre du travail 13

6) Déplacements en transports en commun dans le cadre du travail 13

7) Autres modes de transport dans le cadre du travail 13

8) Usage des voitures de société 14

9) Frais d’hébergements 14

10) Frais de repas 14

11) Autres dépenses remboursables sur justificatifs 15

Article 3. Durée - Date d’effet 15

Article 4. Interprétation 15

Article 5. Dénonciation – Révision 15

Article 6. Validité de l’accord 16

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 16

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, mandataires sociaux, salariés, alternants ou stagiaires.

Cet accord d’entreprise a pour objet de fixer :

• Les modalités d’organisation du temps de travail et du télétravail ;

• Les divers avantages sociaux accordés, et leurs modalités d’éligibilité et de distribution ;

• Les modalités de mise en place d’un accord d’intéressement ;

• Les modalités de prise en charge de la mutuelle d’entreprise ;

• Les modalités de transports, hôtels et frais.

Article 2 - contenu de l’accord

À] Organisation du temps de travail – Télétravail

Horaires de travail

Les horaires de travail sont libres au sein de la Société, sous réserve des plages horaires de présences obligatoires mentionnées en interne, sur l’Intranet et/ou le tableau d’affichage.

La volonté de la Société est de donner une plus grande liberté à chacun, sous réserve que ceux-ci :

• Respectent leur temps de travail contractuel ;

• Réalisent leurs tâches dans les temps ;

• Respectent les procédures internes liées au temps de travail (heures supplémentaires, etc.) ;

• Veillent à la bonne coordination générale des temps de présence en fonction des agendas des autres membres de l’équipe et des échéances fixées collectivement.

Il est précisé qu’une heure de travail s’entend par un travail effectif réalisé par un salarié en pleine capacité de ses moyens. Les temps de pauses autorisés à l’article A2) infra ne peuvent être apparentés comme une heure de travail.

Une heure de présentéisme ne saurait également s’apparenter à une heure de travail. Le présentéisme peut notamment se définir comme un état de santé qui exigerait un arrêt maladie, ou un état de fatigue incompatible avec la présence dans les locaux, rendant impossible pour le salarié la réalisation de son travail dans les règles de l’art.

La Société préférera encourager un salarié à prendre un temps de pause, ou à rentrer à son domicile, plutôt que d’effectuer une heure de présentéisme.

En cas d’abus ou de non-respect de ces engagements, le Président de la Société pourra lui imposer de façon temporaire ou durable, des horaires de travail, sans préjudice des éventuelles sanctions encourues et prévues par le règlement intérieur de la Société.

En outre, et afin de permettre une plus grande liberté dans l’organisation du temps de travail contractuel, la Société permet de :

• Pour les salariés ayant au moins de six mois d’ancienneté : Compenser le temps de travail contractuel par quinzaine ;

• Pour les salariés ayant au minimum six mois d’ancienneté : Compenser le temps de travail contractuel d’un mois à l’autre ;

• Pour les salariés ayant au minimum vingt-quatre mois d’ancienneté : Compenser le temps de travail contractuel sur douze mois.

Le temps de travail contractuel devra être strictement respecté, sauf autorisation exceptionnelle d’un responsable hiérarchique. À ce titre, aucun salarié ne pourra avoir un compteur de temps de travail négatif, outre les possibilités de compensation ou autorisation spéciale.

En cas d’abus ou de non-respect de ces engagements, ou en cas de sanction disciplinaire ayant pour objet une fraude sur la déclaration des temps de travail (Cf. Saisie Timesheet à l’article A-3) infra), le Président de la Société pourra lui imposer de façon temporaire ou durable, le strict respect de son temps de travail contractuel, sans préjudice des éventuelles sanctions encourues et prévues par le règlement intérieur de la Société.

Temps de pause

La Société met à disposition des outils pour se détendre ou partager des instants avec ses collègues sur des sujets « non professionnels » ou « culturels ».

L’accès aux éléments de pause (Bornes d’arcade, bibliothèque, babyfoot, jeux de société …) est libre.

La Société fournit gracieusement le café et le thé.

De même, il est autorisé de réaliser des tâches personnelles, individuelles ou associatives dans l’enceinte de la Société, pendant les horaires de présence.

Ces tâches personnelles devront être réalisées dans le strict respect des lois, et de la charte informatique de la Société.

Ces temps de pauses, ou temps consacrés à des activités non professionnelles ne doivent pas être déclarés en temps de travail (Cf. Saisie des timesheets à l’article A-3) infra), sauf accord express de l’entreprise.

En cas d’abus ou de non-respect de ces engagements, le Président de la Société pourra lui imposer de façon temporaire ou durable, de ne plus réaliser de tâches personnelles pendant les horaires de présence, sans préjudice des éventuelles sanctions encourues et prévues par le règlement intérieur de la Société.

Saisie des timesheets

La Société contrôle notamment le temps de travail des salariés au moyen d’un système dénommé « Timesheet ».

Le Timesheet est un relevé d’heure permettant à chaque salarié d’indiquer le nombre d’heures passées sur chaque dossier.

Utilisé à des fins de contrôle de gestion et calculs de rentabilité, ce timesheet permet également de figer via la déclaration de chaque salarié ses heures de travail, c’est-à-dire son temps de travail effectif.

Le timesheet est rempli obligatoirement par chaque salarié, et repose sur des autodéclarations. Afin de conserver ce système fiable reposant sur la confiance, il est demandé à chacun de respecter et compléter son timesheet le plus précisément possible, et de ne déclarer que ses heures de travail (ou travail effectif), c’est-à-dire sans les temps de pause ni les temps de présentéisme.

Des contrôles réguliers pourront être réalisés pour éviter tout abus.

Il convient de préciser que la saisie des heures a un impact direct sur la performance collective, mais également sur les revenus individuels. Pour améliorer le collectif, il convient de consacrer ses heures les plus productives pour les taches à forte valeur ajoutée, et de disposer de ses heures les moins productives pour les taches les moins importantes , ou les loisirs pendant les temps de repos. C’est ainsi que collectivement nous améliorons le couple « rémunération » / « temps ».

Tout abus sur la saisie de timesheet pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur de la Société, et/ou d’une limitation de la liberté dans les horaires de travails (Article A) 1) supra)

Heures supplémentaires

Toute heure réalisée en dehors de son temps de travail contractuel est considérée comme une heure supplémentaire, hors possibilités de compensation conformément à l’article 2 A]1) supra.

Les heures supplémentaires seront, au choix du salarié, soit payées, soit récupérées en repos compensatoire.

Les heures supplémentaires sont automatiquement détectées dans les Timesheets de chaque salarié. Toutefois et de façon mensuelle, chaque salarié devra transmettre au chargé de projet en charge des timesheets, son compteur d’heure supplémentaire.

Il est expressément demandé à chaque Salarié d’éviter toute heure supplémentaire réalisée dans un objectif interne, n’ayant aucun rapport avec un dossier client, ou pouvant être réalisée le lendemain sans entrainer de retard.

En cas d’abus constaté, le responsable hiérarchique du salarié concerné pourra limiter totalement ou partiellement la réalisation d’heure supplémentaire.

Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de la Société, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon occasionnelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail durable n’est pas inclus dans ce présent accord d’entreprise.

En préalable de la réflexion, les parties signataires font le constat que tous les métiers et les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail.

La compatibilité dépend de la nature du poste, de l’organisation du travail du salarié et de ses collègues, de sa présence nécessaire auprès de ses clients externes/internes.

C’est pourquoi le télétravail occasionnel pourra être accordé, si les conditions suivantes sont respectées :

• Être un salarié de la Société ;

• Avoir une ancienneté d’au minimum 12 mois ;

• L’activité projetée en télétravail ne nécessite pas par nature, une présence physique, ou un besoin de matériel spécifique, au sein de la Société.

Ces conditions sont cumulatives.

Si ces conditions sont respectées, le salarié peut faire une demande de télétravail exceptionnel à son responsable hiérarchique.

La Société acceptera alors la demande, ou la refusera en motivant son choix. Les motifs justifiants un refus peuvent être les suivants :

• L’absence de matériel informatique disponible et/ou pas d’accès à un réseau internet ;

• L’impossibilité d’emporter les documents en dehors de la Société ;

• La désorganisation du travail qu’entrainerait l’absence du/de la salarié(e) dans les locaux de la Société ;

• L’obligation de présence du/de la salarié(e) en raison d’une ou de réunion(s) ;

• L’autonomie insuffisante du/de la salarié(e).

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les salariés éligibles au télétravail pourront effectuer, hormis cas de force majeure ou à titre exceptionnel, au maximum :

• 1 jour de télétravail par semaine, avec un maximum de 3 jours par mois, pour les salariés ayant entre 12 mois et 24 mois d’ancienneté ;

• 2 jours de télétravail par semaine, avec un maximum de 6 jours par mois, pour les salariés ayant entre 24 mois et 36 mois d’ancienneté ;

• 3 jours de télétravail par semaine, avec un maximum de 9 jours par mois, pour les salariés ayant plus de 36 mois d’ancienneté.

Ces durées de jours de télétravail autorisés sont divisées par deux dans le cadre des salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel.

Le télétravail pourra être limité même si les durées de jours de télétravail ne sont pas atteintes, s’il existe un motif de refus justifiant son incompatibilité temporaire.

En cas d’acceptation de télétravail par la Société, celui-ci s’exercera dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le/La salarié(e) devra être joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de la Société, ou devra préciser sur l’agenda partagé ses horaires de télétravail.

Le/la salarié(e) sera vigilant sur la confidentialité des données et à la préservation des informations personnelles. À ce titre, il respectera les mesures de sûreté et de confidentialité de la Société, à savoir notamment :

• La non-divulgation des mots de passe à des tiers ;

• Le respect du matériel informatique fourni par la Société ;

• Le respect des dispositions prévues par la charte informatique ;

• Le respect des dispositions RGPD ;

• Le respect des clauses de confidentialité.

Réciproquement, la Société ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie personnelle du télétravailleur, notamment son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.

Enfin, sous réserve des engagements du télétravailleur, un salarié disposant d’une ancienneté inférieure à 12 mois pourra à titre exceptionnel être autorisé à effectuer du télétravail.

La Société donnera alors son accord, ou son refus motivé dans les mêmes conditions visées supra.

Le télétravail peut être suspendu individuellement, si des problèmes récurrents de disponibilité, et/ou de qualité, et/ou de travail en équipe sont signalés et consignés.

Congés payés

Afin de favoriser une prise de congés payés par les salariés de la Société dans les meilleures conditions possible, les Signataires consentent à établir des règles communes.

Ainsi, les congés payés d’une durée minimum de cinq jours consécutifs devront être posés à des périodes définies :

• Avant le 15 janvier de chaque année, pour les congés payés à poser entre les mois de mars et juin inclus,

• Avant le 15 mai de chaque année, pour les congés payés à poser entre les mois de juillet et octobre inclus,

• Avant le 15 septembre de chaque année, pour les congés payés à poser entre les mois de novembre et février inclus.

Les salariés de la Société devront se concerter dans leurs prises de congés payés, et se mettre d’accord avant les dates susmentionnées. Toutefois, si un ou plusieurs salariés venaient à bloquer de façon répétée le processus de décision collégiale, alors ces derniers seront provisoirement interdits de prendre part à la décision, et leurs congés seront imposés par le Président.

Dans tous les cas, les congés payés ne pourront être validés si les dates retenues entrainent :

• La désorganisation du travail consécutive à l’absence d’un ou plusieurs salariés ;

• L’absence à une réunion déjà programmée et dont la présence du salarié est impérative ;

• Un risque sur l’activité normale de la Société ;

• Un risque de retard ou de mauvaise exécution sur les dossiers clients ;

• Un effectif inférieur à deux personnes présentes dans les locaux de la Société.

Si les conditions sont respectées, le Président de la Société validera l’ensemble des congés pour chacun des salariés, dans les 15 jours suivants les dates limites susmentionnées.

Si les salariés de la Société ne parvenaient pas à se mettre d’accord, alors le Président de la Société imposerait les dates de congés payés, en prenant notamment en compte :

• La situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;

• L’ancienneté ;

• La prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs.

Une fois les congés payés validés, les dates doivent être respectées du mieux que possible, aussi bien par l’employeur que par le salarié.

Toutefois, les dates de congés payés pourront être modifiées ponctuellement après commun accord avec l’employeur, ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Exercice du droit à la déconnexion

Le salarié n'est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés sur des sujets professionnels, par téléphone, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf urgences avérées.

L’exercice du droit à la déconnexion n’est pas une interdiction pour les salariés, pour lesquels leurs horaires de travail, d’envoyer des courriels, messages, ou d’émettre des appels téléphoniques, à d’autres salariés alors que leurs heures de travail pourraient ne pas coïncider.

Ce droit à la déconnexion est avant tout une liberté pour les salariés de ne pas lire ou répondre à ces sollicitations, en dehors de leurs heures de travail.

En cas de besoin, la Société pourra à la demande du salarié qui l’estime nécessaire, bloquer l’accès à son compte, pendant la durée de ses congés, afin de lui permettre une déconnexion complète.

B] Avantages sociaux

À titre liminaire, il est rappelé que l’octroi d’avantages sociaux est facultatif et ne présente pas de caractère obligatoire pour la Société.

Cependant, il a été décidé d’accorder, sous conditions, l’octroi de divers avantages sociaux aux salariés et mandataires sociaux de la Société, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, récompenser leurs efforts, et remercier leur fidélité.

Les Signataires reconnaissent que ces avantages sociaux ont un impact sur la situation financière de la Société, le budget alloué étant conséquent.

C’est pourquoi les Signataires acceptent que la Société puisse proposer aux bénéficiaires, des suppressions ou diminutions de prise en charge, si la situation financière de la Société ne permettait pas de tels investissements certaines années.

En tout état de cause, les montants de prise en charge pourront être revus chaque année par la Société.

L’acceptation des bénéficiaires serait alors reproduite par tout moyen.

Enfin, l’ensemble des avantages sociaux pourront être supprimés en cas de redressement fiscal par l’administration.

Chèques cadeaux

Le chèque cadeau est un dispositif mis en place au sein de la Société et permettant au bénéficiaire d’augmenter son pouvoir d’achat.

Ces chèques cadeaux seront distribués dans le strict cadre des événements édictés par l’URSAFF, dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce plafond permet à la Société de ne pas être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, ce qui est l’un des éléments déterminants à l’octroi de chèques cadeaux par la Société.

L’avantage social « chèques cadeaux » est accordé à l’ensemble du personnel de la Société, mandataire social, salarié, alternant ou stagiaire justifiant à la date d’ouverture de la période de commande :

• D’une ancienneté d’au moins 6 mois ;

• D’un contrat de travail / contrat d’alternance / convention de stage en cours de validité ;

• De la perception d’une rémunération.

Ces conditions sont cumulatives. Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.

Chèques vacances

Le chèque vacances est un dispositif mis en place au sein de la Société et permettant au salarié, en contrepartie d’une participation financière et d’une participation de la Société, de financer tout ou partie de ses dépenses de vacances et de loisirs.

La volonté de la Société de mettre en place ce dispositif s’explique par l’importance accordée au temps de repos, qui permet en contrepartie un travail de qualité. Ainsi, la Société donne les moyens à chaque salarié de se reposer et de travailler son esprit critique, en contrepartie d’une gestion saine de son temps et des heures consacrer à créer de la valeur collective.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L 411-9 du Code du tourisme), les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale.

De même, la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances par application des dispositions de l’article L 137-15, 4° du Code de la sécurité sociale n’est pas assujettie au forfait social.

Ces éléments de fiscalité ici rappelés, sont l’un des éléments déterminants dans l’engagement de la Société de mettre en place les chèques vacances.

La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1er mai au 31 mai de chaque année.

L’avantage social « chèques vacances » est accordé à l’ensemble du personnel de la Société, mandataire social, salarié, alternant ou stagiaire justifiant à la date d’ouverture de la période de commande :

• D’une ancienneté d’au moins 6 mois ;

• D’un contrat de travail / contrat d’alternance / convention de stage en cours de validité ;

• De la perception d’une rémunération.

Ces conditions sont cumulatives. Même si ces conditions étaient remplies, l’acquisition des chèques vacances reste facultative.

La contribution de la Société à l’acquisition par un bénéficiaire de chèques vacances est plafonnée à 700 € annuel de valeur globale des chèques vacances, et est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

À la date de signature du présent accord, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 428€ pour l’année 2020.

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.

Chèques emploi service universel (CESU)

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est issu de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il permet au salarié, en contrepartie d’une participation financière et d’une participation de la Société, de financer tout ou partie de ses activités éligibles et listées par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont définies par la réglementation. La liste de ces activités est susceptible d’être actualisée tous les ans par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

Le CESU est un moyen de paiement permettant notamment :

• De payer une association ou une entreprise de services aux personnes agréées ;

• De rémunérer un salarié en emploi direct.

Le CESU se décline sous deux formes, le CESU bancaire et le CESU préfinancé, les dispositions du présent accord concernent le CESU préfinancé.

Les bénéficiaires de la Société pourront se voir attribuer des CESU préfinancés.

La période d’acquisition des CESU est fixée chaque trimestre.

L’avantage social « Chèques emploi service universel » est accordé à l’ensemble du personnel de la Société, mandataire social, salarié, alternant ou stagiaire justifiant à la date d’ouverture de la période de commande :

• D’une ancienneté d’au moins 12 mois ;

• D’un contrat de travail / contrat d’alternance / convention de stage en cours de validité ;

• De la perception d’une rémunération.

Ces conditions sont cumulatives. Même si ces conditions étaient remplies, l’acquisition des chèques emploi service universel reste facultative.

La contribution de la Société à l’acquisition par un bénéficiaire de CESU est plafonnée à 270 € par trimestre.

Cette contribution est calculée sur la base du plafonnement de 1 830€ par an et par bénéficiaire afin de bénéficier de la déductibilité du résultat et de l’exonération sociale et prélèvements sociaux, éléments étant l’un des facteurs déterminants dans l’engagement de la Société à mettre en place les CESU.

La contribution est ensuite déterminée comme suit :

• 60% de la valeur libératoire des CESU à la charge de la Société ;

• 40% de la valeur libératoire des CESU à la charge du bénéficiaire.

Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.

C] Accord d’intéressement

L’intéressement est une matérialisation et une reconnaissance de la contribution active de tous, à la Société.

Il a pour but de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe à l’intérieur de la Société, par le biais d’un intéressement aux résultats économiques de celle-ci, mais aussi par une information élargie sur les objectifs de la Société.

La Société a mis en place depuis 2016 un accord d’intéressement en faveur des salariés et mandataires sociaux.

Dans la mesure du possible, et selon les négociations contenues dans l’accord d’intéressement, la Société favorisera cet outil de reconnaissance des salariés.

Les accords d’intéressements et leurs avenants feront l’objet d’un accord distinct, ratifié et publié dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

D] Mutuelle d’entreprise

Conformément à la convention collective applicable à la Société, l’employeur est tenu de financer au moins 50% de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge.

Par dérogation expresse, la participation de l’employeur est fixée à 100% de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge.

Les personnes supplémentaires inscrites sur le contrat sont à la charge du salarié.

La participation de la Société s’appliquera à tous salarié ou mandataire social. Les garanties incluses dans le contrat respecteront la convention collective applicable.

E] Modalités de transports et hôtels, et frais

Déplacements domicile-travail

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale a instauré une aide directe à la prise en charge des frais liés au transport domicile-travail des salariés. Ce dispositif comporte deux volets :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ;

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

La Société souhaite encourager les déplacements domicile-travail en transports en commun. Il s’agit des services de transports publics tels que le métro, le bus, le tramway, le train, la location de vélo.

C’est pourquoi elle prendra en charge, dans le cadre des déplacements domicile-travail des salariés sur la base d’un tarif de 2em classe, entre 50% et 100% du coût du titre de transport, en fonction de la régularité d’utilisation de ces titres de transport, dont les règles figureront dans une note interne.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Le remboursement s’effectue sur justificatif du salarié (copie de la facture ou du titre de transport ou justification sur l’honneur).

Les bénéficiaires d’un abonnement annuel devront impérativement produire tous les ans, à l’arrivée du terme du contrat, un nouveau justificatif.

Les frais engendrés par les salariés lors des déplacements domicile-travail avec un véhicule personnel ne seront pas pris en charge par la Société, sauf dérogation expresse autorisée par le Président de la Société.

Déplacements en voiture dans le cadre du travail

Les déplacements en voiture dans le cadre du travail pourront se faire via les voitures de société (Cf 8) Usage des voitures de société).

Les locations de voiture sont pratiquées lorsque l’usage des voitures de société est impossible, ou lorsque les modes de transport en commun sont soit plus coûteux à temps équivalent, soit non disponibles, soit non compatibles avec la nature du déplacement (matériel à transporter par exemple).

Il est recommandé de louer le véhicule en avance de façon à obtenir les meilleurs tarifs.

Aucune catégorie de voiture n’est imposée par la Société. Toutefois, la catégorie devra être la plus économique possible pour la Société, et choisie en adéquation avec la distance et le nombre de salariés conducteur ou passagers.

Si l’agence de location propose un véhicule de catégorie supérieure à celle réservée, le Salarié devra s’assurer que le contrat (et donc la facture) corresponde au tarif effectivement réservé, le surcoût n’étant pas pris en charge par la Société. De façon générale, le Salarié doit vérifier le contrat de location avant de le signer et s’assurer que la facture corresponde au contrat.

Quand le Salarié prend possession de la voiture de location, il doit s’assurer que celle-ci n’est pas endommagée et que le plein de carburant est fait. Il rendra le véhicule avec le plein de carburant.

Le conducteur devra garantir à la Société qu’il est en possession d’un permis de conduire en cours de validité. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de se retourner contre le salarié en cas de problème lié à cet état de fait.

Déplacements en train dans le cadre du travail

Il est recommandé de réserver les billets en avance de façon à obtenir les meilleurs tarifs.

La règle générale est que les voyages en train sont effectués en classe économique (seconde classe) dans des conditions adaptées à la mission.

Un surclassement est cependant possible si le coût est équivalent pour la Société, ou s’il n’y a pas d’autres choix.

La 1^re classe est autorisée de façon exceptionnelle, ou si l’utilisateur prend à sa charge la différence de coût entre la 1^re classe et la 2^de classe ou s’il n’y a pas d’autres choix.

Déplacements en avion dans le cadre du travail

Il est recommandé de réserver les billets en avance de façon à obtenir les meilleurs tarifs.

La règle générale est que les voyages aériens sont effectués en classe économique dans des conditions adaptées à la mission. Un surclassement est cependant possible si le coût est équivalent pour la Société (ex : utilisation de miles).

Les vols internationaux en classe « Premium » ou « Affaires » pourront être acceptés pour des durées de vol supérieures à 8 heures ou si les circonstances d’intervention (urgence, délai de repos insuffisant entre 2 voyages …) le justifient.

Déplacements en taxi / VTC dans le cadre du travail

L’utilisation des transports en commun est à privilégier.

L’utilisation du taxi ou des VTC est limitée à des trajets courts du type domicile (ou lieu de travail) à la gare ou l’aéroport, lorsque le temps de trajet en transport en commun est trop long ou lorsque le Salarié transporte du matériel.

Pour les déplacements à l’étranger, l’utilisation du taxi sera privilégiée en l’absence de transports en commun fiables.

Le remboursement s’effectuera sur présentation d’une facture justificative.

Déplacements en transports en commun dans le cadre du travail

L’utilisation de ces transports entre le lieu de séjour ou de domicile et la gare, l’aéroport, l’adresse du client, ou le lieu de rendez-vous, est remboursée sur justificatifs.

Autres modes de transport dans le cadre du travail

Dans le cadre des missions, l’utilisation de deux-roues (vélos, scooters, trottinettes …) ou l’utilisation de tout mode de transport atypique (moto-taxi …) sont autorisées pour effectuer des trajets professionnels dès lors que le bénéficiaire met en oeuvre toutes les mesures de sécurité adaptées à ce type de déplacement. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des choix personnels des bénéficiaires. En contrepartie, elle s’interdit d’imposer ce mode de transport. Ainsi chaque usager est libre et responsable de ses propres choix.

Usage des voitures de société

L’utilisation des voitures de Société est soumise aux règles définies dans l’entreprise.

Les voitures de Société sont utilisées à des fins professionnelles uniquement, et ne peuvent servir pour des déplacements personnels, sauf autorisation exceptionnelle du Président.

Le conducteur devra garantir à la Société qu’il est en possession d’un permis de conduire en cours de validité. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de se retourner contre le salarié en cas de problème lié à cet état de fait.

Enfin, dans le cas d’usage de véhicules de type électriques, il est demandé que ces véhicules soient systématiquement branchés pour recharge, dès qu’une borne est disponible (parking bureau, parking clients, etc).

Les arrêts pendant les trajets causés pour recharger le véhicule seront considérés comme des temps de pause, sauf à démontrer le traitement d’une tache professionnelle pendant cette période.

L’attente sans activité professionnelle, ou la vacation à des activités personnelles ne peuvent être considérées comme une heure de travail.

Frais d’hébergements

Les hôtels devront être réservés de façon à obtenir les meilleurs tarifs, et de façon à s’assurer de la disponibilité d’une chambre.

Il est recommandé de réserver des chambres Single ou Standard, dans des établissements de niveau équivalent à un 3* français.

Les Salariés peuvent cependant réserver d’autres hôtels ou modes d’hébergement de même catégorie si leur coût est inférieur aux établissements de niveau équivalent à un 3* français, ou si les hôtels listés sont complets ou trop distants du lieu de rendez-vous.

Pour les déplacements à l’étranger, les salariés doivent faire preuve de jugement dans l’adéquation des coûts à leur besoin lors de la réservation des hôtels tout en gardant à l’esprit la dimension sécurité qui prévaut toujours sur tout autre critère de choix.

Si le coût d’hébergement est manifestement trop élevé en comparaison des prix pratiqués pour des hôtels de niveau 3* français dans la même ville au même moment et en l’absence de raison valable, la Société se réserve le droit de plafonner le montant remboursé au niveau du prix moyen pratiqué.

Frais de repas

Les frais de repas engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel ou de la réalisation d’un dossier client, seront remboursés en fonction de la dépense réelle, à condition que les salariés aient fait preuve de jugement dans l’adéquation des coûts à leur besoin ou à la situation (présence d’un client, temps restreint pour se restaurer, etc.).

Autres dépenses remboursables sur justificatifs

Les frais justifiés par la mission seront remboursés dans les conditions fixées dans les modalités de remboursement de notes de frais, et notamment :

• Frais de parking

• Péage d’autoroute

• Carburant pour voiture de location ou voitures de société

• Frais liés aux contraintes administratives (passeport, visa) et contraintes médicales (vaccins) rendues nécessaires par un déplacement professionnel

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature du procès-verbal de ratification, annexée aux présentes.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les Signataires.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les Signataires conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, le Conseil d’Ethique et Social qui sera amené à se prononcer.

Si le Conseil Ethique et Social ne pouvait pour une quelconque raison se prononcer, le litige sera soumis à une commission composée d’un mandataire social de la Société et du représentant des salariés nommé en tête des présentes, à défaut d’un salarié bénéficiant d’une ancienneté d’au minimum 18 mois.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative qui s’imposera auprès des Signataires au présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties Signataires. Si le signataire représentant l’ensemble du personnel nommé en en-tête des présentes ne fait plus partie de l’effectif de la Société, le personnel restant peut dénoncer les présents si cette demande représente plus de 2/3 de l’effectif.

Cette dénonciation sera adressée par tout moyen à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Côte d’Or, Bourgogne Franche-Comté.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront dès ratification de celui-ci par les 2/3 du personnel.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le dépôt sera accompagné des pièces indiquées sur la plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et/ou sur l’intranet de la Société.

SUIVENT LES SIGNATURES

La Société Représentée par ________________

Le représentant des salariés dans le cadre de l’accord d’entreprise Conformément au procès-verbal d’élection annexé