Accord d'entreprise "Accord portant sur l'Aménagement du Temps de Travail du Comité Social et Économique" chez CE MBDA FRANCE LE PLESSIS ROBINSON (Siège)

Avenant à l’Accord

portant sur l’aménagement du Temps de Travail

du Comité Social et Économique

du Plessis-Robinson

Année 2023

Préambule

Cet accord définit, pour le CSE de l’Établissement du Plessis Robinson de MBDA France, les différentes modalités d’aménagement du temps de travail applicables au Personnel du Comité Social et Économique pour l’année 2023.

Cet Accord s’inscrit dans le cadre de l’accord Société MBDA France du 8 novembre 2002 concernant l’harmonisation des dispositions relatives à la durée du Temps de Travail ainsi que dans le cadre de l’Accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1^er juillet 2003. Il fait également référence à l’accord d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise de droits à congés du 23/04/2019 et au protocole d’accord Société MBDA France du 16 mars 2022 sur les négociations annuelles 2022.

Cet Accord annule et remplace les accords d’Établissement précédents relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail.

ARTICLE 1

Horaires d’Ouverture et de Fermeture

Pour le Comité Social et Économique de l'Établissement du Plessis-Robinson et le Restaurant d'Entreprise et conformément aux dispositions de l’accord Société du 8 novembre 2002, il est mis en place un horaire d’ouverture et de fermeture :

• Heure d'ouverture : 5h45

• Heure de fermeture : 20h00

En dehors de la plage d’ouverture telle que définie, aucune présence sur le site n’est admise sans autorisation préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

Conformément aux articles 5 et 6 du présent accord, la présence :

• Pour le personnel Restaurant (article 5.2), travaillant selon la référence horaire fixe, la rotation sera définie par la hiérarchie, doivent respecter scrupuleusement l’horaire d’arrivée et de départ en fonction de leur planning.

• Pour le personnel Administratif (article 6) avant 7h30 et au-delà de 19h00 n'est pas autorisée pour les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35h, sauf accord préalable de la hiérarchie.

ARTICLE 2

Fermeture de l’Établissement

Conformément à l’accord Société MBDA France du 8 novembre 2002, le Comité Social et Économique du Plessis-Robinson sera fermé du samedi 23 décembre 2023 inclus au lundi 1^er janvier 2024 inclus ainsi que tous les « ponts » d’une journée :

• Vendredi 19 mai 2023, pont du jeudi de l’Ascension

• Lundi 14 août 2023, pont de l’Assomption

Le Comité Social et Économique fermera donc dès le vendredi 22 décembre 2023 au soir et rouvrira le mardi 02 janvier 2024 au matin.

ARTICLE 3

Jours Fériés

L’article L. 3133 du Code du Travail définit les modalités d’institution de la nouvelle journée de solidarité créée par la loi n° 2004-626 du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

« […] en l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte »

La journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.

Le Comité Social et Économique de l’Etablissement MBDA France sera fermé et chaque salarié devra poser au préalable un droit à congé individuel de son choix (selon les cas, journée d’ACT, d’ATT, horaire variable, RTT, congé légal, d’âge ou d’ancienneté…).

Il est donc confirmé la disposition légale majorant d’une journée par an la durée du travail des salariés :

• Pour les forfaits jours, la référence sera en fonction du forfait jour applicable

• Pour les Mensuels, la référence horaire sera, comme pour toute journée travaillée, de 7 h pour les salariés à 35 heures hebdomadaires et de 7,40 h pour ceux à 37 heures

Pour l’année 2023, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré est de 9 (dont le lundi de Pentecôte travaillé) :

• Lundi 10 avril (Lundi de Pâques)

• Lundi 1^er mai (Fête du Travail)

• Lundi 08 mai (Victoire 1945)

• Jeudi 18 mai (Ascension)

• Lundi 29 mai (Lundi de Pentecôte)

• Vendredi 14 juillet (Fête Nationale)

• Mardi 15 août (Assomption)

• Mercredi 1^er novembre (La Toussaint)

• Lundi 25 décembre (Noël)

En application de l’article 5 de l’Accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1er juillet 2003, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré étant égal à 9, il n’est accordé aucun jour chômé payé complémentaire pour l’année 2023.

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2023 ont fait l’objet d’une négociation au niveau de MBDA France.

ARTICLE 4

Congés Payés

Les salariés devront prendre au minimum 3 semaines de congés entre le 1^er mai 2023 et le 31 octobre 2023, dont au moins 2 consécutives entre le 15 juin 2023 et le 15 septembre 2023. Il est rappelé que la détermination des congés pour le personnel, tout comme la durée et l’organisation du temps de travail, se fait sous la responsabilité de la hiérarchie du Comité Social et Économique en conciliant la bonne marche du service et les aspirations du personnel. Pour la bonne règle, il est demandé à la hiérarchie du Comité Social et Économique d’organiser la planification des congés d’été de leurs collaborateurs avant le 31 mars 2023.

Conformément à l’accord du 23 avril 2019 relatif à l’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés :

• Les congés légaux seront pris en priorité

• Tous les jours acquis au titre de l’année 2023 (CPA-C+55ans-RTT-ACTT-CJHAN) devront être consommés, placés ou donnés avant le 31 décembre 2023

• Les soldes de congés d’ancienneté et de congés supplémentaires non consommés au 31 décembre 2019 et positionnés dans la réserve 2 peuvent toujours être consommés sans nombre ni date limite d’utilisation

• La réserve 1 peut être consommée depuis le 1^er janvier 2021, à raison de 3 jours maximum par an (hors cas dérogatoires prévus par l’accord du 23/04/2019), jusqu’au 31 décembre 2027

ARTICLE 5

DISPOSITION APPLICABLE AU PERSONNEL DE RESTAURATION

Article 5.1 - Horaire variable pour le personnel avec référence 37 h :

A – Horaire de référence

Horaire hebdomadaire 37 h 00

B – Organisation de l’horaire

Il est demandé le respect des horaires d’ouverture de l’Établissement et de la plage commune de travail.

Les horaires d'entrée et de sortie se situent à l'intérieur des plages variables. Ce régime privilégiera la souplesse nécessaire aux conditions de travail de ces personnels.

Prise de demi-journées :

La prise de demi-journée n'est pas autorisée compte tenu de l'organisation de travail. Seuls les jours entiers peuvent être posés.

C – Organisation du travail

L’organisation de l’horaire variable de la journée s’établira alors comme suit :

5h45		10h30	13h54	17H00
	Plage variable		Plage fixe		Plage fixe de repas

D - Badgeage

Dans le respect des horaires d’ouverture des établissements et de la plage de travail commune il est demandé au Personnel concerné de badger 2 fois par jour :

• Le matin à l’arrivée

• Le soir au départ

E - Crédit / Débit

L’horaire décrit ci-dessus permet de constituer un crédit ou un débit par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence.

Un crédit/débit de +/- 7 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 37 heures par semaine.

Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du Temps de Travail compatible avec les besoins du service.

Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité d’Établissement.

3 types de compteurs :

En fin de semaine, les heures entre –7h et +3h inclus sont reportables sur la semaine suivante.

Les heures au-delà de +3h et jusqu’à +7h alimentent automatiquement un compteur capitalisation d’heures à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération.

À la fin de chaque mois (Nb : le mois se termine le dernier dimanche du mois), les heures enregistrées au compteur de capitalisation d’heures sont transformées en jours dans un compteur de capitalisation de jours.

Limites maximales :

Chaque salarié pourra capitaliser un maximum de 16 jours de récupération par année civile.

Prises des jours capitalisés :

Ces jours peuvent se prendre en concertation avec la hiérarchie du CSE MBDA France, journée ou journées groupées.

Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer une partie du crédit-jour acquis sur le Compte Épargne Temps, dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.

La prise de journées de repos doit être formalisée par une demande de congé validé par la hiérarchie du CSE MBDA France.

F – Durée maximale de travail et temps de repos

Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du CSE MBDA France.

Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :

• 10 heures de travail effectif par jour maximum ;

• 11 heures de repos entre 2 périodes de travail.

Article 5.2 : Horaire fixe par rotation selon un cycle défini pour le personnel avec référence 35 H :

A – Organisation de l’horaire

L’horaire hebdomadaire est porté à 37 heures (35 h + 2 h) sans générer d’heure supplémentaire. Ces heures d’aménagement collectif hebdomadaire permettent de capitaliser 12 jours de façon forfaitaire sur l’année. Une partie de ces jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.

Cet aménagement collectif (+ 2 heures hebdomadaire et récupération forfaitaire de 12 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.

Ces jours peuvent se prendre par journée ou journées groupées en concertation avec la hiérarchie du Comité Social et Économique.

Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre.

Pour le personnel de restauration, un régime d’horaire fixe par rotation est mis en place avec une plage horaire d’arrivée et une plage horaire de départ :

• Amplitude de la plage horaire d’arrivée :

• De 05h45 à 06h45

• Amplitude de la plage horaire de départ :

• De 13h54 à 14h54

• Horaire fixe invariable entre 06h45 et 13h54.

POINTAGE => HABILLAGE	PRISE DE POSTE	FIN DE POSTE	HABILLAGE => POINTAGE
5H45	6H00	13H39	13H54
6H00	6H15	13H54	14H09
6H15	6H30	14H09	14H24
6H30	6H45	14H24	14H39
6H45	7H00	14H39	14H54

Ces horaires sont applicables à l’ensemble des collaborateurs concernés par l’organisation du travail par rotation.

Sauf en cas de situation exceptionnelle validée par le secrétaire du CSE, il pourra être dérogé à ces horaires par avenant au contrat de travail.

Une journée de travail comprend :

• 8h09 de présence sur le site et 7h24 de service.

• 15 minutes de temps d’habillage à l’arrivée et 15 minutes de temps de déshabillage au départ comptabilisées dans les heures de travail

• 45 minutes de repas non comptabilisées dans les heures de travail avec une plage horaire de 10h30 à 14h00

• 15 minutes de pause comptabilisées dans les heures de travail

Les horaires des périodes de repas et de pauses sont organisés par la hiérarchie en fonction des besoins du service.

Le personnel de restauration se doit de badger 2 fois par jour, matin et soir.

Les heures supplémentaires sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et sur demande préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

B – Organisation du travail

Les modalités d’application de cette nouvelle organisation du travail par rotation sont les suivantes :

• L’organisation du travail par rotation est applicable à l’ensemble du personnel selon le poste occupé et les contraintes liées à l’organisation au sein du restaurant.

• La période du cycle de référence est définie pour une durée de 4 semaines, elle est susceptible d’être modifiée pour répondre aux exigences organisationnelles, la sollicitation d’aménagement peut être également soumise par le collaborateur sous réserve de validation de la hiérarchie.

• Modalités d’information des plannings aux salariés :

Le planning sera affiché pour 4 semaines sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

• Modalités prévues en cas de changement d’horaire :

  • Le délai de prévenance pour un changement de cycle est défini à :

• 10 jours calendaires minimum.

Exemple : le salarié devra être prévenu au plus tard le 21 août pour un changement d’horaire le 1^er septembre.

• En concertation avec la hiérarchie qui veillera à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié pourra demander à changer son horaire de travail.

Article 5.3 : Durée maximale de travail et temps de repos

Les heures travaillées excédant l’horaire normal sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :

• 10 heures de travail effectif par jour maximum ;

• 11 heures de repos entre 2 périodes de travail.

Article 5.4 : - Personnel au forfait en jours :

A – Durée annuelle du travail et jours de RTT en année pleine

Pour les salariés n’ayant pas adhéré aux dispositions du Protocole d’Accord des négociations annuelles 2022, la durée annuelle du travail des salariés dont la référence est le forfait en jours est de 212 jours de travail pour 2023. Il est précisé qu’au titre de l’année 2023, le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 15 jours.

Pour les salariés ayant adhéré aux dispositions du Protocole d’Accord des négociations annuelles 2022 et pour les salariés entrés dans les effectifs postérieurement à la date de signature du Protocole, soit à partir du 16 mars 2022, la durée annuelle de travail est :

• Pour les Cadres des Positions I et II, le forfait en jour est de 215 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 12 jours

• Pour les Cadres de Position IIIA, le forfait en jour est de 216 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 11 jours

Le nombre de jours de RTT s’établit avant décompte :

• Des congés établis en fonction des situations individuelles d’âge et d’ancienneté

• Des absences indemnisées liées à la maladie, accident du travail/trajet, maternité ou adoption, événements familiaux, garde d’enfants malades…

B – Plage commune de travail

Le travail des salariés au forfait en jours doit s’inscrire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles notamment celles concernant l’amplitude de travail par jour, le respect des 11 heures de repos entre 2 périodes de travail et des heures d’ouverture et de fermeture de l’Établissement.

C – Suivi du forfait en jours

Pour permettre le décompte du Forfait en jours, toute absence (RTT, CP, …) doit faire l’objet d’un bon de congé validé par la hiérarchie du Comité Social et Économique. Les ½ journées d’absences doivent faire l’objet d’un bon au même titre que des journées complètes.

Conformément à l’Accord :

« Les journées correspondant à la réduction du temps de travail doivent être prises au cours de la même année civile. Elles ne sont pas reportables sur l’année suivante sauf en application des dispositions prévues dans l’Accord sur le Compte Épargne Temps du 31 mars 2003. »

ARTICLE 6

DISPOSITION APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Article 6.1 : Horaire variable pour le personnel avec référence 35 h :

A – Horaire de référence

Conformément aux dispositions de l’Accord d’Établissement du 16 décembre 2002, un aménagement collectif de la durée hebdomadaire de travail est mis en place tel qu’explicité ci-après. Cet aménagement concerne exclusivement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures.

L’horaire hebdomadaire est porté à 36 heures (35 h + 1 h) sans générer d’heure supplémentaire. Cette heure d’aménagement collectif hebdomadaire permet de capitaliser 6 jours de façon forfaitaire sur l’année. Ces 6 jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.

Cet aménagement collectif (+ 1 heure hebdomadaire et récupération forfaitaire de 6 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.

Horaire hebdomadaire 35 h 00 + 1 h d’ACT* = 36 h 00

* : Aménagement Collectif du Travail

B – Organisation de l’horaire variable

L’horaire variable se caractérise par l’existence de plages variables qui encadrent des plages fixes.

Les plages fixes sont des périodes de présence obligatoires.

Dans le cadre de la bonne organisation du service et en concertation avec leurs hiérarchies qui veilleront à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié peut aménager sa journée de travail dans le respect des heures d’ouvertures et de fermeture du Comité Social et Économique, des plages horaires fixes et de la durée légale et conventionnelle du travail. Un tel système implique la responsabilité de chacun pour le bon fonctionnement du Comité Social et Économique.

Établissement du Plessis Robinson :

7h30	9h30	11h15	14h00	15h30	19h00
	Plage variable		Plage fixe		Plage variable de repas

Toute présence après 19h00 est interdite et ne peut être autorisée qu’après accord de la hiérarchie et demande préalable.

Prise de demi-journées :

Lors de la prise d’une demi-journée (matin ou après-midi), la sortie ou l’entrée devra intervenir pendant la plage variable de repas (entre 11h15 et 14h00). La valorisation de la journée sera la somme du temps de travail entre les deux badgeages (matin ou après-midi) et du 1/10^ème de la durée hebdomadaire de référence.

C – Organisation du travail

L’organisation du travail spécifique au Comité Social et Économique nécessite la présence des personnels durant la plage variable de repas dans les cas suivants :

• Permanences

• Réunion de Commission

• A la demande d’un membre du Bureau ou d’un Coordinateur de Commission

L’organisation de l’horaire variable de la journée s’établira alors comme suit :

7h30	9h30	11h15	12h00	15h30	19h00
	Plage variable		Plage fixe		Plage fixe de repas

Nb : Afin de faciliter l’organisation de la restauration collective, la prise du repas est fixée impérativement à 11h30.

D – Badgeage

Il est demandé au Personnel concerné de badger 4 fois par jour :

• Le matin à l’arrivée

• Le soir au départ

• Le midi (2 badgeages qui se situent entre 11h15 et 14h00 (ou 12h00), avec toutefois une interruption minimum obligatoire de 30 minutes.

E – Crédit / Débit

L’horaire variable décrit ci-dessus permet de constituer un crédit ou un débit par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence.

Un crédit/débit de +/- 6 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 36 heures par semaine (35h + 1h ACT).

Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du Temps de Travail compatible avec les besoins du service, sans générer d’heures supplémentaires.

Les heures travaillées excédant le crédit de +6 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

3 types de compteurs :

En fin de semaine, les heures entre –6h et +2h inclus sont reportables sur la semaine suivante.

Les heures au-delà de +2h et jusqu’à +6h alimentent automatiquement un compteur capitalisation d’heures à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération.

A la fin de chaque mois (Nb : le mois se termine le dernier dimanche du mois), les heures enregistrées au compteur de capitalisation d’heures sont transformées en jours dans un compteur de capitalisation de jours.

Limites maximales :

Il est possible de créditer le compteur au maximum de 4h par semaine et 10h par mois pour capitaliser un maximum de 10 jours par année civile.

Prises des jours capitalisés :

Ces jours peuvent se prendre par demi-journée, journée ou journées groupées en concertation avec la hiérarchie du Comité Social et Économique.

Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer une partie du crédit-jour acquis sur le Compte Épargne Temps, dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.

La prise des demi-journées ou journées de repos doit être formalisée par un bon de congé validé par la hiérarchie du Comité Social et Économique.

F – Durée maximale de travail et temps de repos

Les heures travaillées excédant le crédit de +6 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :

• 10 heures de travail effectif par jour maximum

• 11 heures de repos entre 2 périodes de travail

G- Personnel à Temps Partiel

Les personnes à temps partiel peuvent bénéficier de l’horaire variable.

Article 6.2 - Horaire variable pour le personnel avec référence 37 h :

A – Horaire de référence

Horaire hebdomadaire 37 h 00

B – Organisation de l’horaire

Il est demandé le respect des horaires d’ouverture de l’Établissement et de la plage commune de travail.

Les horaires d'entrée et de sortie se situent à l'intérieur des plages variables. Ce régime privilégiera la souplesse nécessaire aux conditions de travail de ces personnels.

Établissement du Plessis Robinson :

7h30	9h30	11h15	14h00	15h30	20h00
	Plage variable		Plage fixe		Plage variable de repas

Prise de demi-journées :

Lors de la prise d’une demi-journée (matin ou après-midi), la sortie ou l’entrée devra intervenir pendant la plage variable de repas (entre 11h15 et 14h00). La valorisation de la journée sera la somme du temps de travail entre les deux badgeages (matin ou après-midi) et du 1/10^ème de la durée hebdomadaire de référence.

C – Organisation du travail

L’organisation du travail spécifique au Comité Social et Économique nécessite la présence des personnels durant la plage variable de repas dans les cas suivants :

• Permanences,

• Réunions de Commissions,

• A la demande d’un membre du Bureau ou d’un Coordinateur de Commissions.

L’organisation de l’horaire variable de la journée s’établira alors comme suit :

7h30	9h30	11h15	12h00	15h30	20h00
	Plage variable		Plage fixe		Plage fixe de repas

Nb : Afin de faciliter l’organisation de la restauration collective, la prise du repas est fixée impérativement à 11h30.

D - Badgeage

Dans le respect des horaires d’ouverture des établissements et de la plage de travail commune à toute la Société, il est demandé au Personnel concerné de badger 4 fois par jour :

• Le matin à l’arrivée

• Le soir au départ

• Le midi (2 badgeages qui se situent entre 11h15 et 14h00 (ou 12h00), avec toutefois une interruption minimum obligatoire de 30 minutes).

E - Crédit / Débit

L’horaire décrit ci-dessus permet de constituer un crédit ou un débit par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence.

Un crédit/débit de +/- 7 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 37 heures par semaine.

Dans ces limites, des heures en + ou en – sont reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du Temps de Travail compatible avec les besoins du service.

Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

3 types de compteurs :

En fin de semaine, les heures entre –7h et +3h inclus sont reportables sur la semaine suivante.

Les heures au-delà de +3h et jusqu’à +7h alimentent automatiquement un compteur capitalisation d’heures à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération.

A la fin de chaque mois (Nb : le mois se termine le dernier dimanche du mois), les heures enregistrées au compteur de capitalisation d’heures sont transformées en jours dans un compteur de capitalisation de jours.

Limites maximales :

Chaque salarié pourra capitaliser un maximum de 16 jours de récupération par année civile.

Prises des jours capitalisés :

Ces jours peuvent se prendre en concertation avec la hiérarchie du Comité Social et Économique par demi-journée, journée ou journées groupées.

Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer une partie du crédit-jour acquis sur le Compte Épargne Temps, dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.

La prise des demi-journées ou journées de repos doit être formalisée par un bon de congé validé par la hiérarchie du Comité Social et Économique.

F – Durée maximale de travail et temps de repos

Les heures travaillées excédant le crédit de +7 heures sont des heures supplémentaires. Elles sont interdites sauf circonstances exceptionnelles et avec accord préalable de la hiérarchie du Comité Social et Économique.

Il est rappelé les dispositions légales en matière de durée maximale du travail et de temps de repos :

• 10 heures de travail effectif par jour maximum ;

• 11 heures de repos entre 2 périodes de travail.

G- Personnel à Temps Partiel

Les personnes à temps partiel peuvent bénéficier de l’horaire variable.

Article 6.3 - Personnel au forfait en jours :

A – Durée annuelle du travail et jours de RTT en année pleine

La durée annuelle du travail des salariés dont la référence est le forfait en jours est de 212 jours de travail pour 2023. Il est précisé qu’au titre de l’année 2023, le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 15 jours.

Pour les salariés ayant adhéré aux dispositions du Protocole d’Accord des négociations annuelles 2022 et pour les salariés entrés dans les effectifs postérieurement à la date de signature du Protocole, soit à partir du 16 mars 2022, la durée annuelle de travail est :

• Pour les Cadres des Positions I et II, le forfait en jour est de 215 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 12 jours

• Pour les Cadres de Position IIIA, le forfait en jour est de 216 jours et le nombre de jours de RTT, pour une personne à temps plein, est de 11 jours

Le nombre de jours de RTT s’établit avant décompte :

Des congés établis en fonction des situations individuelles d’âge et d’ancienneté ;

Des absences indemnisées liées à la maladie, accident du travail/trajet, maternité ou adoption, événements familiaux, garde d’enfants malades… 

B – Plage commune de travail

Le travail des salariés au forfait en jours doit s’inscrire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, notamment celles concernant l’amplitude de travail par jour, le respect des heures d’ouverture et de fermeture de l’Établissement et de la plage commune de travail 9h30 – 15h30. L’organisation du travail spécifique au Comité Social et Économique peut également nécessiter la présence des personnels durant la plage variable de repas dans les cas suivants :

• Permanences

• Réunions de Commissions

• A la demande d’un membre du Bureau ou d’un Coordinateur de Commissions

C – Suivi du forfait en jours

Pour permettre le décompte du Forfait en jours, toute absence (RTT, CP, …) doit faire l’objet d’un bon de congé validé par la hiérarchie du Comité Social et Économique. Les ½ journées d’absences doivent faire l’objet d’un bon au même titre que des journées complètes.

Conformément à l’Accord :

« Les journées correspondant à la réduction du temps de travail doivent être prises au cours de la même année civile. Elles ne sont pas reportables sur l’année suivante sauf en application des dispositions prévues dans l’Accord sur le Compte Épargne Temps du 31 mars 2003. »

ARTICLE 7

Le présent Accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 8

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le 17 février 2023

XXXXXXXXXXXXX

Secrétaire du Comité Social et Économique

MBDA France Le Plessis Robinson

XXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT