MERIGNAC

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2022 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

• salariée du Service Passage et membre de la délégation UNSA.

• Délégué Syndical CGT.

• salarié du Service Piste et membre de la délégation CGT.

• salarié du Service Trafic et membre de la délégation CGT.

• salariée du Service Passage et membre de la délégation UNSA.

• Délégué Syndical UNSA.

Pour la délégation de l’employeur :

• Chef d’Escale AVIAPARTNER Mérignac SAS.

• Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Or, l’organisation syndicale CGT a déposé des préavis des grèves pour les périodes suivantes :

• Le 10 juin 2022 ;

• Les 17 et 18 juin 2022 ;

• Les 1^er, 2 et 3 juillet 2022 ;

• Les 15, 16 et 17 juillet 2022.

Dans ce contexte et afin d’apaiser la situation sociale, alors que tous les ans, les Négociations Obligatoires en Entreprise sont ouvertes au mois d’octobre, la Direction a proposé d’anticiper l’ouverture des Négociations Obligatoires en Entreprise 2022 exceptionnellement en fixant la date de la première réunion au mercredi 24 août 2022.

Le syndicat CGT à l’origine des préavis de grèves ayant accepté la proposition de la Direction, conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Mérignac SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 24 août et 21 septembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Mérignac SAS sur l’aéroport de Bordeaux Mérignac.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’il n’existe pas d’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur sur l’escale.

En outre, les parties constatent qu’il existe, en matière d’organisation du temps de travail au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS, un outil de planification des salariés de l’escale dénommé ROSTER.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Les parties constatent qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS un accord de participation signé en date du 3 mai 2017.

L’accord d’intéressement en vigueur signé le 19 mars 2013 pour une durée de trois années a été renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de trois exercices (2016, 2017 et 2018).

Il est rappelé par ailleurs l’existence d’un fond multi-entreprises Société Générale pour la totalité des entités juridiques d’AVIAPARTNER en France, destiné à recevoir les versements provenant de la participation et de l’intéressement à la discrétion du salarié.

Chacune des sociétés a adhéré au fond multi-entreprises.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée sur ce thème le 6 janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu’en janvier 2025.

3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage et opérations).

3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 14 janvier 2019. Les prochaines élections devront être organisées avant janvier 2023.

3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 6 avril 2018 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : AUTRE DISPOSITION

Il est convenu entre les parties que les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprises 2023 seront ouvertes avant le 8 octobre 2023.

ARTICLE 6 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Mérignac, le 10 octobre 2022, en 4 exemplaires.

Directeur des Ressources Humaines Chef d’Escale

et de la Communication AVIAPARTNER France AVIAPARTNER Mérignac SAS

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical UNSA -SNMSAC