Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Société VEOLIA Recyclage Valorisation Normandie AGENCE DE LISIEUX

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence.

L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.

Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier de l’agence de LISIEUX de la société Veolia RVN. Suite aux réunions NAO des 12 mars, 7 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,85 € à compter du 1er janvier 2021 (+1,0841%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 : Caisse Intempéries

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique dit « caisse intempérie » ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées en mars 2013, sur le périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères, grêle …).

Ce dispositif est réservé au personnel roulant d’exploitation directement ou indirectement concerné par les interdictions préfectorales de circulation. Ce dispositif spécifique est renouvelé et mis en place, à nouveau, à titre expérimental, pour l’année 2021 et est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1^er novembre 2021 au 15 avril 2022).

Il a vocation à être alimenté et utilisé conjointement (50 / 50) par le salarié et par l’employeur au moyen de la pose de jours de congés payés ou heures de récupération pour le salarié et par l’octroi de jours d’absence autorisées rémunérées, dans la limite de deux jours au maximum par an et par salarié. Ainsi, si le salarié pose une journée dans ce nouveau compteur, l’entreprise abondera celui-ci d’une journée payée supplémentaire, dans la limite d’une journée par an.

Au-delà du 15 avril 2022, les heures ou jours non utilisés seront repris par chacune des parties ou conservés dans le cadre d'une prolongation de ce dispositif. Il appartiendra à chacune des parties de statuer sur sa poursuite ou non.

Article 3 : Enveloppe exceptionnelle spécifique

Une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence et à sa reconnaissance sera utilisée au cours de l’année 2021. Elle sera utilisée, pour le passage de 3 ripeurs au coefficient 107. Avec effet, le 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.

Article 4 – Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle :

Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2021, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur (en données sociales) exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N-1 (2021). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin avril N+1 (2022), au plus tard.

Ratio (R) en % = Ebit C / PNE	Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 2,49	250
Si : 2,50 >= Ratio <= à 4,69	350
Si : 4,70 >= Ratio <= à 7,99	400
Si : Ratio >= à 8,00	500

Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société VRVN Lisieux au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2021. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2021, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d' un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Article 5 : Journée de solidarité

Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles seront reconduites et ont été présentées au CSE.

Article 6 : Primes à destination des ripeurs et conducteurs :

Cette année, pour la période de référence N (2021), le système de ces primes a été refondu avec le dispositif suivant :

1. Les critères de la prime qualité Ripeur évoluent avec une distribution à une hauteur potentielle de 320 euros bruts. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d' un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il a été décidé d'associer les critères qualité suivants :

• Nettoyage Cabine et de la Pelle (indicateur 1);
• Respect des consignes de collecte (en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules).(indicateur 2);
• Contrôle de la BOM avant départ, pour signalement des anomalies (indicateur 2).
• Comportement lors de la collecte (indicateur 2).
• Remontées anomalies de collecte (indicateur 3).
• Réclamations clients (ne pouvant être contestables) (indicateur 3).

Indicateur retenu	Propreté Cabine et Pelle (1)	respect consignes et Guidage (2)	Remontées anomalies de collecte et réclamation (3)
montant maximal	100 euros	120 euros	100 euros

La responsabilité de l'application des règles pèse sur l'équipage complet de ripeurs. A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu.

1. Les critères de distribution pour les conducteurs de matériel de collecte, évoluent, ainsi :

Indicateur retenu	Propreté Cabine et Pelle (1)	respect consignes, non casse et Guidage (2)	Remontées anomalies de collecte (3)
montant maximal	100 euros	400 euros	100 euros

Pour les indicateurs 1 et 3, à la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu. La direction attire l’attention sur le nettoyage du haut de quai, sur la propreté des cabines, le nettoyage des joints de porte et sur la bonne formalisation des documents demandés et surtout l’utilisation des outils métiers.

Pour l’indicateur 2 :

-Aucun accident dans l’année : 400 euros bruts.

-Un accident dans l’année : 100 euros bruts.

-Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d' un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Historiquement, pour les 2 conducteurs - du quai de transfert de déchets et sur site Sanofi -, cette prime est également versée selon les mêmes modalités décrites ci-dessus.

1. Les critères de distribution pour les gardiens de déchetterie, se définissent, ainsi :

Indicateur retenu	Rangement et Propreté Bungalow (1)	respect des consignes de pré-tri (2)	Fiabilité des remontées des fiches d’état de stock. (3)
montant maximal	100 euros	120 euros	100 euros

Indicateur 1 :

• absence d’effets personnels autres que strictement nécessaires tel que panier repas, nécessaire de toilette.
• propreté du bungalow (poussière, sol) et état général (pas de casse)
• à chaque fin de poste le bungalow (dont le bureau) doit être rangé, exempt de toute ‘feuille volante’

Indicateur 2 :

En cas de réclamation du client ou constat par l’encadrement du non-respect des consignes de conditionnement des flux, en particulier les DDS, un premier rappel sera effectué, au deuxième contrôle insatisfaisant et/ou réclamation client, cette prime ne sera pas versée.

Indicateur 3 :

• respect des horaires de remontées des stocks imposées par le client
• fiabilité des fiches d’états de stock
• remontée des anomalies et problème rencontré (conflit) au plus tard à chaque fin de poste.

Article 7 : Primes à destination du Personnel de Maintenance ou des Tuteurs :

Pour une meilleure compréhension des missions et des rôles de chacun, le dispositif de la prime non casse atelier (150 euros potentiels annuellement) et de la prime de permanence (15 euros mensuels) ont été fusionnés, en 2015, en un système unique appelé prime d’astreinte. Le montant de 60 euros bruts mensuels est reconduit (Valeur du point établissement * 5% * nombre d’heures). Dispositif qui n’est pas rémunéré, en cas d’absence, uniquement sur le jour d’absence (proratisation). (Non rémunération pour les congés de longue période et la maladie).

Maintien de la prime Tuteurs de 50,00 € bruts, accordée aux tuteurs pour la formation d’un nouveau collaborateur (CDI, CDD ou Intérimaire) pour le mois où ils auront formé une ou plusieurs personnes.

Article 8 – Prime d’assiduité :

Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années suivantes jusqu’en 2021 :

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2022. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2022, en juillet 2022, en octobre 2022 et en janvier 2023.

Article 9 – Tickets restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est de 8,90 euros.

Article 10 : Dotation exceptionnelle au CE :

Avec les effets du Covid19, les sorties culturelles ont été affectées. En séance, pour cette année 2021, il a été décidé de ne pas convenir d’un montant de dotation exceptionnelle. Par contre, la Direction prend l’engagement, en cas de renouvellement de marché PAP de Lisieux, de doter le personnel affecté sur ce marché de tee-shirts et d’une casquette logotés. De plus, nous sommes tous conscients que les activités culturelles devraient reprendre. En cas de renouvellement du marché cité ci-dessus et d’un démarrage dudit marché conforme aux attentes du client, la direction s’associera à une proposition du CSE pour participer à une action liée aux activités sociales et culturelles du CSE.

Article 11 – Mutuelle non cadres :

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle non cadre de l’entreprise passe de 43 euros à 48 euros avec un effet rétroactif au 1er Avril 2021. La part patronale de la mutuelle non cadre augmente, ainsi, de 11, 63 %.

Article 12 : Emploi des travailleurs handicapés :

L’Agence VRVN Lisieux a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2020. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.

Article 13 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. Un accord sur ce thème est en cours de finalisation.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2021. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de LISIEUX de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de LISIEUX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Conclu à LISIEUX, le 9 juin 2021

Pour la Direction, Pour la CFTC Pour la CGT Pour la CFDT

Directeur de Secteur Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical