Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NIVEAU D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE A COMPTER DU 1ER MAI 2020 DANS LE CADRE DE LA BASCULE DES ANCIENS "ARRETS DEROGATOIRES" VERS LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'ACTIVITE PARTIELLE MIS EN PLACE LORS DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID" chez KEM ONE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEM ONE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2020-05-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T06920011138
Date de signature : 2020-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : KEM ONE
Etablissement : 53869504000120 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UNE INSTANCE REGROUPEE AU SIEGE SOCIAL (2017-09-07)
Accord d'entreprise relatif au versement d'un complément d'indemnité d'activité partielle aux salariés au forfait 210 jours dans le cadre du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 (2020-04-16)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-02-07)
Accord relatif à l'évolution du statut des salariés de la société KEM ONE SAS (2020-02-07)
Accord de mise en place des CSE établissements et central (2018-04-24)
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-01-25)
Accord relatif au niveau d'indemnisation de l'activite partielle mise en oeuvre pour le site de Saint-Auban (2020-06-11)
Accord relatif à la constitution et au fonctionnement d'un Comité des Activités Sociales et Cutlturelles Interentreprises SK-FP KEM ONE (2021-03-31)
Accord à durée déterminée relatif au versement d'une prime exceptionnelle d'activité en 2021 (2021-06-04)
Accord relatif à l’accompagnement du transfert du personnel des directions Supply chain et Ventes marketing au siège social de KEM ONE (2021-05-18)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire et au versement d'une prime de partage de la valeur en 2023 KEM ONE SAS (2023-02-06)
Accord d'établissement relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail des salariés du siège social de Kem One (2023-05-09)
Accord portant sur la revalorisation temporaire des indemnités de transport et sur la mobilité durable SOCIETE KEM ONE SAS (2022-05-13)
ACCORD ELATIF AU POINTAGE DES SALARIES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES (2023-09-12)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel du CSE (2023-09-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-12
| ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NIVEAU D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE A COMPTER DU 1er MAI 2020 DANS LE CADRE DE LA BASCULE DES ANCIENS « ARRETS DEROGATOIRES » VERS LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE MIS EN PLACE LORS DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 |
Entre :
La Société KEM ONE SAS, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par …
La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par …
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par …
La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par …
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’entreprise KEM ONE SAS a été contrainte de recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements en France.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit (article 20) le passage vers l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 pour tous les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et en mesure de produire les documents justificatifs associés, pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par le décret du 5 mai 2020,
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée ci-dessus,
-le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Le présent accord a pour objet d’étendre le niveau conventionnel d’indemnisation de l’activité partielle aux salariés mentionnés ci-dessus et de rappeler le régime social applicable.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements français de la société KEM ONE SAS qui sont placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020 dans le cadre de la bascule des anciens arrêts dérogatoires.
ARTICLE 2 – NIVEAU D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA BASCULE DES ANCIENS ARRETS DEROGATOIRES
Les parties conviennent que la société KEM ONE SAS appliquera aux salariés concernés le même niveau d’indemnisation de l’activité partielle que celui applicable aux autres salariés dans l’entreprise en application du dispositif conventionnel.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL DU COMPLEMENT D’INDEMNITE VERSE PAR L’EMPLOYEUR
L’indemnité d’activité partielle est régie par les dispositions réglementaires en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. Ce régime social est susceptible d’évoluer au cours de la période d’application du présent accord.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2020, de façon rétroactive, et pour une première période courant :
- jusqu’au 31 mai 2020 inclus, dans l’hypothèse où des évolutions réglementaires du régime d’activité partielle interviendrait à compter du 1er juin 2020 ;
Ou
- jusqu’au 2 juin 2020 à défaut d’évolution du régime d’indemnité d’activité partielle en vigueur à la date de signature du présent accord.
Il pourra, en outre, faire l’objet d’une prorogation ou d’une adaptation en fonction des évolutions qui pourraient être apportées au niveau national au dispositif exceptionnel d’activité partielle.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Lyon, le 12 mai 2020
Ont signé :
Pour la Société KEM ONE SAS :
…
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :
…
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement :
des Industries Chimiques CFE-CGC
…
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
…
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Travailleurs :
des Industries Chimiques CGT-FO
…
Délégué Syndical Central
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