Accord d’établissement relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail des salariés du Siège social de KEM ONE

Entre d’une part,

La Direction de l’établissement du Siège social de KEM ONE, représentée par XXXX en tant que Cheffe d’établissement

Ci-après dénommée « l’établissement du Siège »,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

- La CFDT, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale

- La CFE-CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical

- La CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Avant même cette loi, la Direction Générale de Kem One manifestait sa volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone.

Depuis plusieurs années, Kem One est une entreprise engagée en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), puisque, Kem One :

• Porte un modèle de production plus vertueux sur le plan environnemental.

• Porte une attention particulière aux enjeux de développement durable.

• S’inscrit dans une logique d’amélioration continue. 

Cette volonté se traduit aujourd’hui dans la Raison d’Etre de l’entreprise « Offrir au plus grand nombre des produits essentiels et durables issus de la chimie du sel et en préservant chaque jour un peu plus les ressources et le climat », et se retrouve dans l’un de ses cinq axes stratégiques : « Nous renforcer en termes d’Economies d’énergie et améliorer notre empreinte carbone ».

Il convient en outre de rappeler que les salariés du Siège social bénéficient de l’accord d’établissement relatif aux indemnités de transport du 28 février 2013 et son avenant du 6 février 2015 qui prévoient notamment :

• Une prise en charge des transports en commun à hauteur de 80 %, au lieu du seuil légal de 50 % : ce système a été mis en place pour favoriser l’utilisation des moyens de transports en commun et pour s’inscrire dans une démarche responsable, sociétale et environnementale.

• Une prise en charge des déplacements domicile-travail pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel dont le montant varie en fonction du lieu de domicile, celui-ci étant revalorisé selon certaines conditions.

D’autres actions en faveur de la mobilité durable sont déjà en place au Siège social :

• Un parking de stationnement vélos qui a fait l’objet de travaux pour amélioration de la sécurité.

• Le télétravail.

• Le remplacement de la flotte des véhicules de fonction ou d’établissement par des véhicules hybrides puis électriques.

Au regard de la volonté de Kem One de continuer à affirmer son engagement dans une démarche responsable, sociétale et environnementale, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation d’entreprise sur la revalorisation des indemnités de transport des salariés en mai 2022 (contexte de forte augmentation des prix des carburants), s’engager à étudier le sujet de la mobilité des salariés de façon plus globale, plus durable et plus responsable.

Pour cela, les établissements de Balan et du Siège social se sont portés volontaires pour être « sites pilotes » et réaliser ainsi un état des lieux de la mobilité durable, avec pour objectifs :

• Un plan d’actions.

• Un retour d’expériences, avec analyse des possibilités de déploiement au niveau de l’entreprise.

C’est dans ce contexte qu’un sondage a été réalisé auprès des salariés du Siège et que des discussions portant sur la Mobilité Durable, entre la Direction et les Organisations Syndicales, ont été engagées le 5 avril 2023 sur la base des résultats de ce sondage. Elles se sont poursuivies par des échanges informels fin avril/début mai. Les parties se sont réunies à nouveau le 9 mai 2023 pour conclure le présent accord.

Article 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des salariés tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.

Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).

Conformément à la loi et aux décrets précités en Préambule, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Siège social de Kem One, quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), qui ont une ancienneté de 3 mois et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux alternants et stagiaires.

Article 3 – Déplacements concernés

Les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Article 4 – Dispositions en faveur de l’utilisation du vélo

4.1) Création d’un Forfait Mobilité Durable « Vélo »

Les salariés qui effectuent aujourd’hui leur trajet domicile-lieu de travail ne disposaient jusqu’à présent d’aucune mesure spécifique.

Dans un souci de valoriser ce mode de déplacement durable, un forfait Mobilité Durable « Vélo » sera désormais octroyé à chaque salarié qui effectue tous ses trajets « domicile-lieu de travail » en vélo à pédalage assisté ou non :

• La valeur de ce forfait est fixée à 20 € par mois sur 11 mois, soit un montant annuel maximal de 220 € par salarié.

• Le forfait sera versé tous les mois aux salariés concernés, à l’exception du mois de mai.

Ce forfait Mobilité Durable est exonéré de cotisations sociales et fiscales.

Il n’est pas cumulable avec les dispositions de l’accord d’établissement relatif aux indemnités de transport du 28 février 2013 et son avenant du 6 février 2015 qui prévoient : le remboursement des frais de transports en commun publics, (à hauteur de 80%) et l’indemnité de transport versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements domicile-travail.

Enfin, conformément à la règle applicable à l’indemnité de transport du Siège social, au-delà d’une absence consécutive de 30 jours, cette compensation sera versée au prorata de la durée d’absence.

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines une attestation sur l'honneur relative à l’utilisation du vélo comme mode de transport habituel pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.

Cette attestation sur l’honneur devra être remise lors de la 1^èredemande d’allocation du forfait Mobilité Durable « vélo » et/ou lors de tout changement de mode de transport pour le vélo qui pourrait intervenir en cours d’année.

4.2) Création d’un Forfait « Sécurité - Vélo »

Un forfait « Sécurité – Vélo » est mis en place par le présent accord afin de permettre aux salariés mentionnés ci-dessous d’obtenir le remboursement, sur justificatif, de l’achat de matériel leur permettant d’assurer leur sécurité lors des déplacements domicile-travail en vélo.

Les salariés qui pourront bénéficier de ce forfait sont les suivants :

• Les salariés qui utilisent habituellement leur vélo pour effectuer les trajets domicile-travail.

• Les salariés qui combinent habituellement un mode de transport en commun et le vélo pour effectuer les trajets domicile-travail.

• Les salariés qui souhaitent changer de façon durable de mode de transport pour passer au vélo.

• Tout nouvel embauché qui choisit le vélo comme mode de transport domicile-lieu de travail.

Les modalités de ce forfait sont les suivantes :

• Un forfait de 50 euros maximum tous les 3 ans pour tous les salariés susvisés.

• Un premier forfait d’un montant de 100 euros maximum versé une seule fois à :

  • Tout salarié qui utilise habituellement son vélo pour les trajets domicile-travail et qui souhaite renouveler son équipement de sécurité en 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouvel accord.

  • Tout salarié qui souhaite changer de façon durable de mode de transport pour passer au vélo et s’équiper pour une première fois.

  • Tout nouvel embauché qui choisit le vélo comme mode de transport domicile-lieu de travail.

A titre d’exemple, si un salarié bénéficie du forfait « Sécurité-Vélo » pour la première fois en 2023, il pourra faire une nouvelle demande en 2026.

• La liste du matériel pouvant faire l’objet d’un remboursement au titre du forfait « Sécurité – Vélo » est définie par le présent accord et elle comprend les équipements suivants :

  • Casque

  • Eclairage

  • Equipement de haute visibilité (brassard, gilet, veste…)

  • Avertisseur sonore

La demande de remboursement s’effectuera par le salarié auprès du Service des Ressources Humaines et sera traitée via le formulaire « petites dépenses » (une seule demande pour tout le matériel).

Article 5) Favoriser l’essai de modes de transports plus durables

Les salariés qui réalisent leurs trajets habituels domicile-lieu de travail en voiture et qui souhaitent tester les transports en commun pourront demander le remboursement des titres de transports en commun (TCL TER…) dans les conditions suivantes :

• Remboursement des titres de transports en commun nécessaires pour 6 journées de travail, sur justificatif d’achat, valable une seule fois par salarié, hors abonnement.

La demande de remboursement s’effectuera par le salarié auprès du Service des Ressources Humaines et sera traitée via le formulaire « petites dépenses ».

Article 6 - Sensibilisation des salariés à la sécurité des déplacements et à l’importance de la mobilité durable

Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt de :

• Sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : une action sera menée en ce sens en 2023/2024.

• Participer au Challenge Mobilités qui se déroulera le 6 juin 2023.

• Faire intervenir l’Agence des Mobilités de la Métropole de Lyon au sein du Siège social pour venir à la rencontre des salariés et leur offrir un accompagnement spécifique : identification des itinéraires envisageables pour les modes de transport doux, informations sur les aides de l’Etat et de la Métropole pour l’achat d’un mode de transport doux, solutions de covoiturage etc.

• Promouvoir le présent accord auprès des salariés.

Article 7 – Mesures d’aide à l’achat d’un véhicule ou vélo électriques

Lors de son intervention au Siège social, l’Agence des Mobilités de la Métropole de Lyon étudiera avec chaque salarié intéressé les solutions d’aide à l’achat d’un véhicule ou vélo électrique envisageables selon sa situation personnelle.

La Direction des Achats Biens et Services s’est rapprochée de la société RENAULT, partenaire de KEM ONE, afin d’étudier la faisabilité de proposer aux salariés des mesures en faveur de l’achat d’un véhicule électrique. L’étude est en cours et la Direction informera les parties au présent accord des suites.

Article 8 – Mesure en faveur du co-voiturage

Lors de son intervention au Siège social, l’Agence des Mobilités de la Métropole de Lyon échangera avec les salariés sur les solutions existantes en matière de co-voiturage.

Afin de mettre en relation des salariés du Siège résidant dans un périmètre proche, un sondage a été organisé par la direction du siège en avril 2023. Les salariés ayant répondu favorablement à ce sondage seront mis en relation afin de permettre à chacun d’identifier en interne d’éventuelles solutions de co-voiturage.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 11 – Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait en 6 exemplaires originaux, à Lyon, le 9 mai 2023

Ont signé :

Pour la Direction

XXX

Cheffe d’Etablissement du Siège social de Kem One :

Pour la CFDT

XXX :

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC :

XXX

Délégué Syndical

Pour la CGT :

XXX

Délégué Syndical