Accord d'entreprise "Accord relatif à l’accompagnement du transfert du personnel des directions Supply chain et Ventes marketing au siège social de KEM ONE" chez KEM ONE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DU TRANSFERT DU PERSONNEL

DES DIRECTIONS SUPPLY CHAIN ET VENTES MARKETING AU SIEGE SOCIAL DE KEM ONE

Entre :

D’une part la Société KEM ONE SAS, représentée par XXXX agissant en qualité de Chef d’Etablissement du Siège Social

Et

D’autre part les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement :

• La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

• La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par MXXX Délégué Syndical,

• La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M.XXXXX, Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le transfert du personnel de la Direction Ventes & Marketing et de la Direction Supply Chain du site de Saint-Fons vers le siège social vise le développement d’une meilleure efficacité collective en regroupant sur un même site les différentes fonctions support de KEM ONE.

L’annonce du transfert de ces équipes vers le siège social de KEM ONE, dans le bâtiment « Le Quadrille » situé à Lyon 8^ème au cours du CSEC du 12 novembre 2020 a donné lieu à des discussions entre la direction du siège social et les organisations syndicales représentatives de l’établissement afin de convenir de mesures d’accompagnement pour les salariés.

Le transfert administratif des salariés concernés est prévu au 1^er juillet 2021.

A cette date, l’ensemble des règles applicables au sein du siège social devient applicable aux salariés concernés par le transfert.

Des échanges entre la direction du siège social, les organisations syndicales représentatives de l’établissement et les salariés concernés par le transfert ont permis de recenser les principales mesures d’accompagnement devant faire l’objet du présent accord :

• Le recours au télétravail,

• Les règles de l’horaire variable,

• Le temps de travail,

• L’indemnité de transport,

• L’aménagement et l’accès aux locaux.

Ces thèmes relevant de sujets divers, les parties sont convenues de l’intérêt de les aborder dans le cadre d’un accord synthétisant les mesures d’accompagnement des salariés concernés.

Article 1 : Evolution des règles de recours au télétravail régulier

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail régulier au sein de la société KEM ONE SAS du 29 mai 2018 régit les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en matière de recours au télétravail régulier.

Afin de contribuer à réduire la contrainte liée à l’allongement du temps de trajet domicile-lieu de travail de certains salariés transférés et à reconnaitre la spécificité des fonctions supports regroupées au siège social, globalement bien adaptées à un fonctionnement avec un recours partiel au télétravail, les parties conviennent de fixer une limite à 2 jours de télétravail maximum par semaine dans le cadre du télétravail régulier.

Cette disposition est applicable aux salariés dont le poste de travail est basé au Quadrille, ayant un temps de travail d’au moins 80%.

Le(s) jour(s) de télétravail sont fixes et définis en accord avec la hiérarchie. Une journée de télétravail hebdomadaire maximum peut être scindée en deux demi-journées.

Les règles précisées dans cet article 1 se substituent à celles de l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 29 mai 2018 susnommé pour les salariés du siège social éligibles, les autres dispositions de cet accord restent applicables.

Article 2 : Evolution des règles de l’horaire variable

Le règlement de l’horaire variable du siège social précise les règles d’application du système de l’horaire variable pour l’établissement du siège social de KEM ONE.

Afin de contribuer à réduire la contrainte liée à l’allongement du temps de trajet domicile-lieu de travail de certains salariés transférés et à un meilleur équilibre de vie personnelle/professionnelle, les parties conviennent de flexibiliser davantage les plages variables dans le cadre suivant :

Plages fixes

MATIN 9h15 à 11h30

APRES MIDI 13h45 à 15h45*

* 15h30 le vendredi.

Plages variables

MATIN 7h15 à 9h15

MIDI 11h30 à 13h45

APRES-MIDI 15h45* à 18h30.

* 15h30 le vendredi

Les règles précisées dans cet article 2, ainsi que l’ensemble des règles régissant l’horaire variable du siège social, sont reprises dans le règlement de l’horaire variable applicable au siège social, remis à jour à la date du présent accord.

Article 3 : Evolution des règles relatives au temps de travail

Le protocole d’accord du 12 juin 2015 de mise en œuvre au siège social de l’accord cadre d’entreprise du 31 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail détaille les modalités d’application des règles relatives au temps de travail pour l’établissement.

Afin de tenir compte des dispositions applicables en la matière, sur le site d’origine des salariés concernés par le transfert au siège social, les parties conviennent de faire bénéficier d’un nombre maximum de 8 journées de R.S.V. par année civile.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés du siège social.

Le nombre de RSV précisé dans cet article 3 se substitue à celui de l’article 3.1 de l’accord d’établissement du 12 juin 2015 susnommé, les autres dispositions de l’accord du 12 juin 2015 demeurent inchangées.

Article 4 : Compensation de l’écart concernant l’indemnité de transport

Les établissements de Saint-Fons et du siège social bénéficient respectivement d’accords précisant les règles de contribution de l’employeur aux frais engendrés par le déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le transfert des équipes des directions Ventes & Marketing et Supply Chain au siège social peut engendrer, pour certains salariés, une diminution de leur indemnité de transport en application de l’accord du siège social.

Afin de compenser ces écarts, les signataires du présent accord actent d’un principe visant à compenser individuellement les écarts résiduels résultant de l’application de l’accord du siège social.

Ainsi, les salariés pour lesquels l’application de l’accord local engendre une baisse de l’indemnité de transport, se verront compenser l’écart, à l’euro près, sur une ligne distincte de leur bulletin de paie.

Ce montant compensatoire sera calculé sur la base de l’indemnité qui aurait été touchée par le salarié en application du barème du site de Saint-Fons issu de l’accord local du 5 juillet 2012, basée sur une hypothèse d’un nombre de jours de présence sur site forfaitaire, pour le trajet entre son domicile à la date de l’accord et l’adresse du siège social, au kilomètre près.

Calcul détaillé :

Nombre maximum de jours théorique où le salarié se rend sur son lieu de travail : 210 jours

• Déduction d’un jour de télétravail par semaine (210 x 80% = 42 jours) : 168 jours

Soit 14 jours mensuels de travail sur site (168 j /12 mois)

Ce montant fixe, non indexé, sera versé chaque mois, à compter de la date du transfert administratif, sauf pour les salariés n’ayant pas encore fait leur choix sur leur moyen de transport (véhicule personnel ou transports en commun) pour lesquels un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2021 est accordé pour se positionner.

Un effet rétroactif à la date du transfert leur sera alors appliqué une fois leur décision prise.

En outre, pour tenir compte de la différence de traitement des cotisations entre les accords des deux sites (montants non-soumis aux cotisations à Saint-Fons et soumis au siège social, en application des règles URSSAF en la matière) et ainsi garantir un maintien du montant net perçu par les salariés, le montant calculé de cette ligne compensatoire se verra appliquer une majoration de 25%.

Cette ligne spécifique compensatoire sera supprimée en cas de mutation sur un autre site de l’entreprise.

Enfin, conformément à la règle applicable à l’indemnité de transport du siège social, au-delà d’une absence consécutive de 30 jours, cette compensation sera versée au prorata de la durée d’absence.

Article 5 : Aménagement et accès aux locaux du Quadrille

L’aménagement des nouveaux locaux ainsi que l’accès au siège social sont des préoccupations pour les salariés concernés par le transfert.

Afin d’y répondre tout en s’ouvrant à des concepts innovants sur les espaces de travail et lieux de convivialité en milieu professionnel, un groupe de travail composé de salariés issus des deux établissements, piloté par DABS, a contribué à la sélection du prestataire externe chargé de l’aménagement des locaux dans le respect du cahier des charges et des préconisations émises, notamment en matière de communauté de travail, d’ouverture et de bien-être au travail.

Pour accéder au bâtiment en véhicule, un parking souterrain est mis à disposition des salariés, conformément aux règles de l’avenant de l’accord sur les indemnités de transport du siège social du 6 février 2015.

Le nombre de places de parking prévues par l’entreprise, estimé à 60, sera susceptible d’évoluer en fonction des besoins réellement constatés.

Article 6 : Durée, modalités d’application et de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis minimum de trois mois.

Dans le cas d’une dénonciation du présent accord, celui-ci restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes et remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège social.

Fait à Lyon, le 18 mai 2021

Ont signé :

Pour la Direction :

XXXXX

Chef d’établissement du siège social

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

XXXXX

Déléguée Syndicale

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

XXXXX

Délégué Syndical

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

XXXXX

Délégué Syndical